Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) afin d’obtenir, enfin, une modification de ce texte qui vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation. Les associations réclament un décret qui lutte réellement contre l’obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits permettant d’orienter le marché vers une consommation responsable.

Pour rappel, la loi Consommation, dite « Hamon », impose que l’information sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015 soit délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Les débats parlementaires étaient on ne peut plus explicites : le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu’elles ne le sont pas1.

Pourtant le décret d’application de la loi ne prévoit pas d’obligation d’information négative créant ainsi une situation absurde où, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le signaler, tandis qu’un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées, pourra se voir sanctionner s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi.

De même, faute de précisions du décret sur les modalités de présentation de cette information et du point de départ du délai de disponibilité des pièces détachées, les données, quand elles existent, ne sont pas visibles et exploitables par les consommateurs. L’enquête de 2016 de l’UFC-Que Choisir déplorait ainsi que 80% des distributeurs affichant l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées la noyaient au milieu des caractéristiques du produit.

Le résultat de ce décret bancal est sans appel : le cadre réglementaire n’incite pas les fabricants à fournir cette information et s’avère même contre-productif puisqu’il ne permet pas au consommateur d’opter pour des biens facilement réparables, et ainsi orienter le marché vers des biens plus durables.

Nos associations considèrent que la disponibilité des pièces détachées est un enjeu essentiel pour combattre l’obsolescence programmée. La capacité de mieux réparer les produits est, à ce titre, au cœur de leurs demandes adressées aux candidats à l’élection présidentielle2.

Pour que l’avancée législative soit pleinement effective, HOP // Halte à l’Obsolescence Programmé et l’UFC-Que Choisir avaient saisi, avec d’autres associations, le gouvernement à plusieurs reprises3, et formé un recours gracieux auprès de la Secrétaire d’Etat à la Consommation, en décembre 2016 pour réclamer une nouvelle rédaction du décret prévoyant une obligation d’information négative (« pas de pièces détachées disponibles ») et l’harmonisation de la présentation de l’information, notamment sur le point de départ de la période de disponibilité (date d’achat de l’appareil).

Face à l’absence de réponse du gouvernement dans le délai imparti, les deux associations, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmé, saisissent donc le Conseil d’Etat afin que le décret soit enfin modifié.

Notes

1 Cf. les débats à l’Assemblée nationale : « tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d’information, ce qui veut dire, qu’il a l’obligation d’informer s’il n’a pas de pièces détachées disponibles ». Ou le Rapporteur : « À l’alinéa 12, il est précisé : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché; cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans »

2 Propositions issues de la consultation publique Opé2017, menée avec une coalition d’associations.
– HOP : programme d’action publique
– UFC-Que Choisir : plateforme votezpourvous2017

3 http://www.halteobsolescence.org/affichage-de-la-disponibilite-des-pieces-detachees-les-distributeurs-ne-jouent-pas-le-jeu/
http://www.halteobsolescence.org/disponibilite-des-pieces-detachees-hop-somme-le-ministre-de-respecter-la-loi/
http://www.halteobsolescence.org/decret-pieces-detachees-les-associations-poursuivent-leur-mobilisation/

CP/FD/03/2017