Alors que les consommateurs font face aux premières défaillances du service d’aide à la mobilité bancaire de la Loi Macron, l’UFC-Que Choisir lève le voile sur les nouvelles entraves mises par les banques à la concurrence. L’association dénonce aujourd’hui l’inflation galopante des frais de transfert des produits d’épargne ainsi que le risque de généralisation des clauses de domiciliation des revenus au sein des contrats de crédit immobilier à partir de 2018. L’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics d’aller au bout du combat pour la mobilité bancaire de l’ensemble des consommateurs, en mettant fin à ces pratiques délétères.

Mobilité bancaire : des démarches toujours longues et complexes pour 40 % des consommateurs

Une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir auprès de près de 4900 consommateurs confirme une nouvelle fois leur volonté de mobilité, 24 % des personnes interrogées déclarant vouloir changer de banque au cours des 12 prochains mois. Une attente légitime, contrecarrée par des démarches qui demeurent trop longues et compliquées pour 40 % des consommateurs, 7 mois après l’entrée en vigueur du mandat de mobilité bancaire, le 6 février 2017.
Cette complexité est corroborée par l’examen des premiers litiges traités par nos associations locales pour le compte des consommateurs qui ont utilisé le nouveau dispositif créé par la Loi Macron. Il en ressort que les principales difficultés sont liées à des refus de mandats de mobilité, des erreurs lors du transfert des domiciliations ainsi que des délais régulièrement non respectés. Ces mauvaises pratiques sont à l’origine de la facturation de juteuses commissions d’interventions sur le compte de départ ainsi que, pour certains consommateurs, de procédures de mobilité toujours non achevées plusieurs mois après la signature du mandat !

Frais de transfert des produits d’épargne : jusqu’à 18 % d’inflation depuis 2012 !

Si la Loi Macron impose la gratuité du transfert automatisé des domiciliations des virements et prélèvements, notre étude des brochures tarifaires de 71 établissements1 montre que les banques se sont rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d’épargne, non plafonnés. Alors que 32 % des consommateurs détiennent un produit d’épargne-logement (CEL/PEL) et que 4,5 millions de PEA sont ouverts, les frais liés à leur transfert ont connu des progressions record depuis 2012. Ils atteignent respectivement 91 € (+ 18 % en 5 ans) et 87 € (+ 13 %), en moyenne, en 2017.
Au regard des écarts considérables des tarifs pratiqués (de 43 € à La Banque Postale à 150 € à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un PEL et de 17,90 € chez ING Direct à 135 € au Crédit Agricole Atlantique Vendée pour un PEA), la logique de certains établissements bancaires est claire : rendre la mobilité bancaire moins attractive pour les consommateurs. Ainsi, un client qui dispose d’un PEL et d’un PEA doit s’acquitter de 178 €, en moyenne, pour quitter son établissement initial et jusqu’à 270 € au Crédit Agricole Atlantique Vendée. Dans le cas d’une mobilité d’une banque de réseau à une banque en ligne, qui génère une économie moyenne de 62 € par an sur le compte courant d’après notre enquête, l’opération ne sera ainsi rentable, en moyenne, qu’au bout de 2 ans et 10 mois !

Crédit immobilier : les emprunteurs pieds et poings liés à leur banque au 1er janvier 2018 ?

L’ordonnance du 1er juin 2017 visant à encadrer les clauses de domiciliation des revenus lors de la souscription d’un contrat de crédit immobilier, sous couvert de clarifier cette pratique, pourrait en réalité aboutir à la généraliser. En effet, si les banques exigent aujourd’hui l’ouverture d’un compte bancaire lors de la souscription d’un crédit immobilier, les clauses contractuelles de domiciliation sont rares ou régulièrement considérées par les tribunaux comme étant abusives. Ainsi la plupart des consommateurs peuvent, au cours du remboursement de leur prêt, changer d’établissement principal sans pénalité.
Cette situation favorable à la concurrence pourrait être bouleversée à partir du 1er janvier 2018. En effet, pour tous les nouveaux contrats de crédit, l’établissement prêteur pourra désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, en contrepartie d’un illusoire taux préférentiel. En réalité, compte tenu de la concurrence existante qui amène déjà les taux à des niveaux planchers, les intérêts ne baisseront pas en cas de domiciliation mais augmenteront si les consommateurs la refusent. Les économies potentielles que permettrait un changement de banque seraient alors largement inférieures au renchérissement du coût du crédit. En outre, l’établissement bancaire ne s’engage aucunement sur le montant des frais relatifs à la gestion du compte durant l’obligation de domiciliation. Enfin, la durée maximale, fixée à 10 ans, couvre une période très longue, supérieure à la durée effective d’un crédit immobilier (7,1 ans d’après l’ACPR2).

Alors que plus d’un tiers des ménages ne peuvent de facto pas tirer bénéfice de la mobilité bancaire, en raison des coûts qu’elle entraînerait pour eux, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

•    Met à la disposition de tous un kit de décryptage actualisé du dispositif de mobilité bancaire, composé d’une infographie, d’un vrai/faux ainsi que des modèles de lettres types ;
•    Demande aux pouvoirs publics :
–    La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA ;
–    L’interdiction de l’obligation de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier ;
–    D’avancer sans délai vers un système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en œuvre la redirection automatique de toutes les opérations passant sur l’ancien compte.

Notes
1 BNP Paribas, CIC, Banque Postale, LCL, Société Générale, 12 établissements du réseau Banque Populaire (des Alpes, Alsace Lorraine Champagne, Aquitaine Centre Atlantique, Atlantique, Bourgogne Franche-Comté, Loire et Lyonnais, Massif Central, du Nord, de l’Ouest, Rives de Paris, du Sud, BRED), 16 établissements du réseau Caisse d’Epargne (Alsace, Aquitaine Poitou-Charentes, Auvergne Limousin, Franche-Comté, Bretagne, Côte d’Azur, Hauts-de-France, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Loire Drôme Ardèche, Loire Centre, Lorraine Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Normandie, Provence-Alpes-Corse, Rhône-Alpes), 23 établissements du réseau Crédit Agricole (Alpes Provence, Alsace Vosges, Anjou Maine, Aquitaine, Atlantique Vendée, Centre France, Centre-Est, Champagne-Bourgogne, Charente-Maritime Deux-Sèvres, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc, Lorraine, Nord de France, Nord-Est, Normandie, Provence Côte d’Azur, des Savoie, Sud Méditerranée, Sud Rhône Alpes, Touraine Poitou, Val de France), 10 établissements du réseau Crédit Mutuel (Anjou, Bretagne, Centre, Centre Est Europe, Ile-de-France, Méditerranéen, Nord Europe, Océan, Sud-Est, Sud-Ouest), BforBank, Boursorama, Fortuneo, Hello bank !, ING Direct.
2 Le Financement de l’habitat en 2016, ACPR, Juin 2017.

CP/FD/09/2017