L’UFC Que Choisr de Marseille vous dit qui saisir si vous avez été victime d’un accident médical!

La loi du 4 mars 2002 précise dans quels cas et dans quelles conditions les victimes d’accidents médicaux peuvent être indemnisées.

Un accident médical est un dommage subi à la suite d’un acte de diagnostic, de prévention, de soin (même en cas d’urgence), d’une opération chirurgicale, d’un examen radiologique, de la prise d’un médicament ; sans oublier les affections iatrogènes et les infections nosocomiales ; les prothèses, implants, organes greffés, sang transfusé, dons de sperme, etc… , entrent aussi dans cette catégorie d’accident.

Car il s’agit bien d’un accident, et non de l’échec d’un soin ou d’un traitement.

Vous devez donc être en mesure d’établir la responsabilité du professionnel ou de l’établissement ; il vous faudra prouver sa faute et démontrer qu’elle est à l’origine de vos dommages.

Une faute peut être un défaut de surveillance postopératoire, un oubli de compresse dans le corps du malade, une maladresse de la main qui tient le bistouri, une erreur de diagnostic, des prescriptions de médicaments contre indiqués ou incompatibles entre eux.

La faute peut aussi être le retard de l’intervention si l’hôpital est mal organisé ou en manque de personnel qualifié, voire équipé de matériel mal entretenu ou à l’arrêt.

Cela dit, il faut se rappeler que ni les professionnels de santé, ni les établissements de santé n’ont de pouvoir miraculeux et que « l’aléa thérapeutique » est malheureusement présent dans leurs activités.

En vue de pouvoir prouver cette faute, vous devez réunir un maximum d’éléments : tous les documents médicaux que vous avez déjà ; ensuite, essayez de rassembler des témoignages ; demandez un entretien avec le professionnel ou l’établissement pour clarifier les circonstances et les causes de votre dommage (cet entretien doit vous être accordé dans les quinze jours après votre demande, et vous avez le droit d’être accompagné de toute personne de votre choix) ; vous pouvez aussi demander communication de votre dossier médical, qui doit vous être communiqué dans les huit jours qui suivent votre demande.

Il vous faut alors saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) de la région ou a été effectué l’acte médical litigieux.

Vous devez utiliser un formulaire (à télécharger) qui sera différent selon, que vous êtes la victime elle même, ou bien le représentant légal de la victime ou bien l’ayant droit de la victime décédée.

Des pièces justificatives vous seront demandées ; et l’ensemble doit être envoyé en Recommandé avec Avis de Réception ou remis contre récépissé au secrétariat de la CRCI .

Si votre préjudice est supérieur au seuil de gravité (art. D 1142-1 C Code Santé Publique), c’est à dire une IPP / Incapacité Permanente Partielle de 24 % ou une ITT / Incapacité Temporaire de Travail de 6 mois ou plus, la CRCI émettra un avis précisant qui est responsable et qui vous indemnisera.

Si votre préjudice est inférieur au seuil de gravité, la CRCI n’interviendra que comme conciliateur pour trouver un compromis ou confiera la conciliation à un médiateur indépendant, ou au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Que vous ayez saisi ou non la CRCI, vous pouvez agir en justice dans les dix ans qui suivent la consolidation de vos dommages (c’est à dire l’arrêt de l’évolution de votre état de santé).

Dans le cas des « accidents médicaux » survenus dans une clinique privée ou un cabinet libéral, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance.

Mais pour ceux survenus dans un hôpital public, c’est au Tribunal Administratif que vous devez vous adresser.

Cependant, il y a une exception : dans une clinique comme dans un hôpital, un médecin peut exercer à titre libéral ; dans ce cas il répond lui même de ses actes devant le TGI.

Les préjudices qui peuvent être indemnisés sont de différentes natures : frais déjà engagés, ainsi que de nouveaux frais indispensables (adaptation du véhicule ou du logement ; prothèses ou autres traitements) ; l’IPP ; l’IT de travail, partielle ou totale ; d’autres souffrances sont prises en compte (esthétique ; morale ; sexuel ; préjudice d’agrément si vous êtes privé de votre loisir favori, etc).

Le préjudice professionnel sera évalué, ainsi que le préjudice économique lorsque le décès de la victime prive conjoint / concubin, enfants, de ressources.

Dans le cas de décès, le préjudice moral causé par la perte affective sera lui aussi pris en compte.

Si la CRCI est compétente pour donner un avis sur l’indemnisation, elle désignera un ou des experts pour évaluer les dommages et prendra en charge les frais d’expertise.

Si elle n’est pas compétente, ce sera à vous de chiffrer votre préjudice, l’expertise se fera à vos frais (éventuellement remboursée si la responsabilité de la partie adverse est reconnue).

La CRCI doit rendre son avis dans les six mois.

Il vous est possible de le contester devant les tribunaux.

Si le professionnel ou l’établissement de santé est reconnu responsable, c’est son assureur qui vous indemnise.

Par contre, s’il s’avère qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, et que le préjudice dépasse le seuil de gravité (art. D 1142-1 C), vous serez indemnisé par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

Selon quelles modalités serez vous indemnisé ?
Si votre préjudice est inférieur au seuil de gravité, le montant de l’indemnisation sera ou bien fixé par décision de justice, ou pour accord entre vous et l’assureur de la partie adverse, ou par la CRCI en tant que conciliateur.

Au contraire, si la CRCI a émis un avis, l’offre de réparation intégrale doit vous parvenir dans les quatre mois qui suivent l’avis et cette offre doit être détaillée.

Si vous acceptez l’offre, le paiement doit vous parvenir sous un mois, qu’il s’agisse
d’un assureur ou de l’ONIAM (un mois après la réception de votre lettre Rec. A.R).

Si vous trouvez l’offre trop basse, vous devez vous adresser à la justice pour obtenir de l’assureur une réparation plus élevée.

Mais si l’ONIAM vous fait une offre trop basse ou tarde à payer, la loi ne prévoit aucune sanction.

Vous pouvez, là aussi, demander à la justice de réévaluer cette offre.

Si après l’indemnisation, votre préjudice s’aggrave, vous devez agir dans les dix ans qui suivent la constatation de cette aggravation soit auprès de la CRCI, soit auprès de l’assureur, soit en justice.

Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale (c’est-à-dire contractée lors d’un séjour en établissement de soin, c’est l’ONIAM qui vous indemnisera).

De même, c’est l’ONIAM qui vous indemnisera si votre préjudice résulte d’une intervention d’urgence comportant une faute du professionnel ou de l’établissement.

Dans le cas des « produits de santé », la loi est plus vague.

Mais pour les médicaments, prothèses, implants, c’est-à-dire des éléments ne provenant pas d’un corps humain, « la sécurité » du patient est liée à l’absence de défaut de conception, de fabrication, de présentation, et à la clarté de la notice d’information et des mises en garde.

Les dommages liés à des produits défectueux sont de la responsabilité du « producteur », c’est-à-dire du fabricant, ou des organismes ayant prélevé sang, sperme, etc…

Vous devez agir dans les dix ans de la « mise en circulation » du produit.

Cette date est, non pas la livraison ou la commercialisation, mais celle où le producteur s’est dessaisi volontairement du produit.

Mais vous devez aussi agir dans les trois ans après avoir eu connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur.

Dans le cas d’une prothèse mal posée, ou d’une prescription ne tenant pas compte de l’état du patient, l’assureur du professionnel vous indemnisera.

Les dommages résultant d’une campagne de vaccination obligatoire sont indemnisés par l’ONIAM.

Dans le cas de l’auto médication, vous ne serez pas indemnisé du tout, car si vous avez négligé les conseils du médecin ou du pharmacien, ou les mise en garde de la notice du médicament, vous serez tenu pour seul responsable de votre préjudice.

MT/04/2011