Quelques problèmes de droit surgissent parfois dans les grandes surfaces. Examinons les plus fréquents.

. Sur le parking (public ou privé), ce sont les règles du Code de la Route qui s’appliquent. En cas d’accident, un constat amiable doit être rempli.
De même l’enseigne n’est pas responsable d’éventuels actes de vandalisme sur les véhicules ni de vols dans les voitures.
. Le prix des carburants est libre ; il peut être majoré la nuit si cela est affiché. En France, la qualité des carburants est contrôlée par la Direction générale de l’(Energie et du Climat, qui veille à leur conformité avec les règles européennes. Les carburants sortent des mêmes raffineries, mais ceux des compagnies pétrolières sont additifs (antimousse ; odorants ; plus grande résistance au gel pour le gazole…)
. Un hyper ou super, ou autre plus petit, est tenu de veiller à la sécurité de sa clientèle (hygiène, propreté ; risque de chute d’objets en rayon ; etc…)
Sa responsabilité civile est donc engagée si vous glissez sur une feuille de salade.
. Seul un officier de police judiciaire peut exiger l’ouverture de votre sac, ou de votre coffre, pour en vérifier le contenu. Le vigile du magasin peut seulement demander au client de l’accompagner dans un local d’où il appellera la police.
. Si un client a cassé par inadvertance une bouteille, un pot ou flacon, etc…, il n’a pas à le payer. La correction veut qu’il signale l’incident à un employé pour que le sol soit nettoyé au plus vite (hygiène et sécurité). De même si vous avez fait tomber une feuille de salade et n’êtes pas en état de la ramasser.
. Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf en cas de vice caché. Par exemple, un vin bouchonné peut être rapporté, avec ticket de caisse, le plus tôt possible. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéos, logiciels).
. Un article annoncé en promotion dans un prospectus est absent. S’il est absent dès le premier jour des promotions, le magasin doit le signaler dès la porte d’entrée ; sinon, c’est une publicité mensongère, passible d’un signalement à la ‘’répression des fraudes’’.
En dehors de ce cas, et surtout si le catalogue annonçait une quantité disponible, le magasin n’est pas tenu de vous fournir le produit en question, même si un autre magasin de l’enseigne en a un (ou plusieurs) en rayon.
. Les modes de paiement refusés, comme les deux pièces d’identité exigées, doivent être clairement affichés à l’entrée du magasin et/ou à la caisse.
. Peut-on n’acheter qu’une bouteille sur un pack ou qu’un yogourt. Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Par exemple, si votre yogourt favori est vendu par pack de huit, mais aussi par deux, vous ne pouvez pas n’en acheter qu’un pot.
. Inutile de vous dire de ne pas acheter un produit dont la DLC (date limite de consommation) ou la DLUO (date limite d’utilisation optimale) est dépassée ! Mais, par contre, signalez-le ç un employé pour que le produit soit retiré du rayon.
. Quel est le prix à payer en caisse si le prix affiché en rayon ou sur une étiquette apposée sur l’article est inférieur ? C’est le prix indiqué en rayon ou sur l’étiquette, sauf si une erreur manifeste a été commise. Par exemple, si une bouteille de champagne est affichée ou étiquetée à 1,95€ alors que son vrai prix est de 19,50€.
. Question toujours d’actualité : la mention ‘’élaboré en France’’ ou ‘’transformé en France’’ signifie clairement que les ingrédients proviennent de l’étranger ; au contraire, par les mentions ‘’origine France’’ ou ‘’origine Union européenne’’, l’enseigne certifie que le produit est 100% français ou provient d’un pays de l’Union Européenne.
C’est l’occasion de réfléchir à vos pratiques habituelles et de voir si vous pensez toujours à privilégier les ‘’circuits courts’’ et à vous préoccuper de la qualité des produits et du degré de transparence du fabricant / producteur et de l’enseigne commerciale.

. Sur le parking (public ou privé), ce sont les règles du Code de la Route qui s’appliquent. En cas d’accident, un constat amiable doit être rempli.
De même l’enseigne n’est pas responsable d’éventuels actes de vandalisme sur les véhicules ni de vols dans les voitures.
. Le prix des carburants est libre ; il peut être majoré la nuit si cela est affiché. En France, la qualité des carburants est contrôlée par la Direction générale de l’(Energie et du Climat, qui veille à leur conformité avec les règles européennes. Les carburants sortent des mêmes raffineries, mais ceux des compagnies pétrolières sont additifs (antimousse ; odorants ; plus grande résistance au gel pour le gazole…)
. Un hyper ou super, ou autre plus petit, est tenu de veiller à la sécurité de sa clientèle (hygiène, propreté ; risque de chute d’objets en rayon ; etc…)
Sa responsabilité civile est donc engagée si vous glissez sur une feuille de salade.
. Seul un officier de police judiciaire peut exiger l’ouverture de votre sac, ou de votre coffre, pour en vérifier le contenu. Le vigile du magasin peut seulement demander au client de l’accompagner dans un local d’où il appellera la police.
. Si un client a cassé par inadvertance une bouteille, un pot ou flacon, etc…, il n’a pas à le payer. La correction veut qu’il signale l’incident à un employé pour que le sol soit nettoyé au plus vite (hygiène et sécurité). De même si vous avez fait tomber une feuille de salade et n’êtes pas en état de la ramasser.
. Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf en cas de vice caché. Par exemple, un vin bouchonné peut être rapporté, avec ticket de caisse, le plus tôt possible. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéos, logiciels).
. Un article annoncé en promotion dans un prospectus est absent. S’il est absent dès le premier jour des promotions, le magasin doit le signaler dès la porte d’entrée ; sinon, c’est une publicité mensongère, passible d’un signalement à la ‘’répression des fraudes’’.
En dehors de ce cas, et surtout si le catalogue annonçait une quantité disponible, le magasin n’est pas tenu de vous fournir le produit en question, même si un autre magasin de l’enseigne en a un (ou plusieurs) en rayon.
. Les modes de paiement refusés, comme les deux pièces d’identité exigées, doivent être clairement affichés à l’entrée du magasin et/ou à la caisse.
. Peut-on n’acheter qu’une bouteille sur un pack ou qu’un yogourt. Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Par exemple, si votre yogourt favori est vendu par pack de huit, mais aussi par deux, vous ne pouvez pas n’en acheter qu’un pot.
. Inutile de vous dire de ne pas acheter un produit dont la DLC (date limite de consommation) ou la DLUO (date limite d’utilisation optimale) est dépassée ! Mais, par contre, signalez-le ç un employé pour que le produit soit retiré du rayon.
. Quel est le prix à payer en caisse si le prix affiché en rayon ou sur une étiquette apposée sur l’article est inférieur ? C’est le prix indiqué en rayon ou sur l’étiquette, sauf si une erreur manifeste a été commise. Par exemple, si une bouteille de champagne est affichée ou étiquetée à 1,95€ alors que son vrai prix est de 19,50€.
. Question toujours d’actualité : la mention ‘’élaboré en France’’ ou ‘’transformé en France’’ signifie clairement que les ingrédients proviennent de l’étranger ; au contraire, par les mentions ‘’origine France’’ ou ‘’origine Union européenne’’, l’enseigne certifie que le produit est 100% français ou provient d’un pays de l’Union Européenne.
C’est l’occasion de réfléchir à vos pratiques habituelles et de voir si vous pensez toujours à privilégier les ‘’circuits courts’’ et à vous préoccuper de la qualité des produits et du degré de transparence du fabricant / producteur et de l’enseigne commerciale.

MT/06/2013