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Assurance auto indemnisation dans le cadre du système de carte verte

Le 01 avril 2016, Monsieur P… nous consulte pour la prise en charge de dommages matériels sur son véhicule le 16 fé évrier 2015. En effet, alors que notre adhérent patientait dans la file de paiement d’un péage, Monsieur C…, assuré chez ALLIANZ, arrivait à forte vitesse. Ce-dernier n’a pas eu le temps nécessaire de freiner pour éviter le choc entre les deux véhicules. Si les services de CRS ont rempli un constat d’accident, Monsieur C… refusait de remplir un constat amiable au motif que Monsieur P… ne disposait pas d’un contrat d’assurance française puisqu’il est de nationalité étrangère. Le 10 juillet 2015, notre adhérent a fait réaliser une expertise qui a estimé le coût total des réparations à 4.607,11 €. Il avait supporté lui-même les frais d’expert à hauteur de 120 €. Le 11 juillet 2015, Monsieur P… avait contacté ALLIANZ pour demander une prise en charge des dommages matériels. L’assureur lui répondit seulement par téléphone que son dossier était en cours d’instruction. Le 17 mai 2016, nous faisons remarquer à ALLIANZ que Monsieur P… est d’une part, titulaire d’un contrat d’assurance dans son pays. En outre, il dispose d’un «certificat international d’assurance» dans le cadre du système «carte verte» créé en 1949, et qui permet une garantie d’indemnisation des victimes d’accidents dans les 48 pays membres de l’accord multilatéral (Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009). En conséquence, nous demandons à l’assureur une prise en charge des réparations.

Nous recevons une réponse écrite, le 03 juin 2016, de la part d’ALLIANZ qui décide de prendre en charge la totalité des frais (réparations et expertise), soit 4.721,17 €.

07/2016