Un projet de décret clarifie les conditions à remplir pour souscrire une  assurance emprunteur dans un organisme autre que la banque prêteuse. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en mai.

Approuvé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le décret s’inscrit dans le prolongement de la loi Hamon qui a institué la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit.

La ligne directrice est la suivante : si un consommateur trouve une assurance ailleurs que dans la banque prêteuse, il ne faut pas que cette dernière soit libre de rejeter l’assurance en question comme non conforme, pour des raisons non légitimes.

Afin de poser des règles d’équivalence claires, le texte fixe une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, principalement le décès et l’invalidité. Chaque banque va sélectionner et rendre publics 11 de ces critères dans une fiche standardisée d’information.

Ceux-ci seront communiqués à l’emprunteur. Il pourra alors faire appel à un autre organisme pour l’assurance couvrant son crédit immobilier. Si le contrat qu’il a trouvé remplit les critères choisis de la banque prêteuse, cette dernière ne pourra pas le refuser, même si d’autres garanties sont inférieures à celle du contrat de la banque. En ce qui concerne les garanties non obligatoires comme la perte d’emploi, les banques sélectionneront 4 critères sur une liste de 8.

« À compter du 1er mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste »,  précise le CCSF dans un communiqué. Des dispositions complémentaires de la loi Hamon, fixées par arrêté, entreront en vigueur le 1er octobre 2015. Un bilan d’application de l’accord est prévu début 2016.
Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org) – 02/2015