Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur et à la veille de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan au vitriol de l’effectivité de la libéralisation de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Face à l’inefficience criante de la concurrence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l’avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances.

La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur : autopsie d’un échec

Les banques ne sont toujours pas prêteuses sur le grand marché (6 milliards d’euros par an) de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers : en 2012, les 9 premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73% des cotisations. Pourquoi une telle domination des banques, alors que la loi Lagarde devait justement libéraliser le marché ?

Si l’UFC-Que Choisir dénonçait, au moment de la discussion de la loi, les modalités imparfaites de la libéralisation -problème des délais, notion vague de « garanties équivalentes », etc- ces imperfections ont été savamment exploitées par les « bancassureurs » comme le révèle notre appel à témoignages(1). En effet, les 105 répondants soulignent que les « bancassureurs » jouent la montre (32,4% des réponses) et usent du chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation, 73% des réponses au total) pour dissuader ou empêcher les clients de faire jouer la concurrence. Au final, le marché est plus sclérosé que jamais : les assureurs non-bancaires représentaient 14% de ventes d’assurance emprunteur en juin 2011… contre 20% avant le passage de la loi ! Conséquence : les tarifs n’ont pas connu de baisse sur la période.

L’assurance emprunteur, l’eldorado des banques : une manne de 2,2 milliards d’euros par an

En capacité de refuser toute assurance déléguée (juge), la banque prêteuse a intérêt à équiper le client de sa propre assurance emprunteur (partie), quand bien même celle-ci n’est pas la plus adaptée. En effet, les contrats d’assurance emprunteur sont très inégaux, et les clauses scandaleuses sont légions : non garantie des tarifs ou de la couverture, exclusion des suites d’antécédents de santé déclarés, etc. Du fait de cette situation de juge et partie, les banques n’hésitent pas à multiplier les exclusions dans leurs contrats sans même baisser leurs tarifs.

De même, l’inefficacité de la participation aux bénéfices et l’absence de concurrence réelle sur l’assurance emprunteur permettent aux banques de conserver des marges élevées, anormales pour un marché mature : 40% du total de la prime en moyenne, dont 69% chez les jeunes. Au total, ce sont plus de 2,2 milliards d’euros de marges captées chaque année par les bancassureurs sur l’assurance emprunteur ! Au niveau individuel, l’économie est aussi importante : 8 600€ par exemple pour un couple de 40 ans empruntant 200 000€ sur 20 ans.

Le droit à résiliation annuelle : le véritable moyen de rétablir la concurrence

Créer un droit clair à résiliation annuelle, comme le pratiquent déjà certains établissements (ex : Banque Postale ou Caisse d’épargne) neutralisera le problème des délais qui empêchent aujourd’hui toute concurrence réelle : les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus effectuer de blocages à la délégation. De même, le crédit étant déjà en cours, son taux ne pourra pas être revu à la hausse.

N’en déplaise au lobby bancaire qui agite le chiffon rouge, ce droit ne déstabilisera pas le marché: la résiliation de l’assurance en cours existe déjà de fait… via le rachat de crédit. Alors que la durée moyenne des crédits signés (et donc des assurances) est de 18 ans, leur durée réelle est de 11 ans : les assurances sont donc résiliées avant échéance sans que les bancassureurs n’en souffrent.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir presse donc les Parlementaires d’instaurer dans le cadre du projet de loi consommation, pour les contrats à venir, un droit à résiliation annuelle des assurances emprunteurs.