Les nouvelles règles pour mieux encadrer le crédit à la consommation

CREDIT A LA CONSOMMATION – LES NOUVELLES REGLES

Le crédit à la consommation vient d’être réformé tout récemment, et il n’est pas inutile de voir en détail ses nouvelles modalités. Il s’agit d’un crédit conclu entre un particulier et un prêteur, qu’il s’agisse d’une banque, d’un établissement spécialisé, d’un magasin (grand ou petit), d’une agence de voyages, d’un garagiste, etc…
– Il ne s’agit pas d’un emprunt immobilier. Et si avec votre emprunt immobilier, vous contractez un prêt pour travaux liés à l’achat immobilier, ce prêt sera, lui aussi, un prêt immobilier.
– Le crédit renouvelable, aussi appelé revolving, est examiné à part, même s’il entre bien dans la catégorie des crédits à la consommation.
– La nouvelle règlementation s’applique à des montants allant de 200€ à 75000€. Ce type de crédit doit être remboursé dans les trois ans s’il est inférieur à 3000€, dans les cinq ans s’il est supérieur à ce montant. Elle s’applique aussi quel que soit le nom (souvent sympathique) que le prêteur lui donne : facilité de paiement, règlement en plusieurs fois, découvert autorisé ; sans oublier les locations-ventes ou les locations avec option d’achat de véhicules. Par contre, les découverts de moins d’un mois ou le débit différé de quarante jours maximum par carte bancaire (s’il ne se trouve pas assorti de frais).
– La nouvelle loi sonne le glas des publicités agressives et des taux d’appel. Désormais, le taux annuel effectif global [TAEG] doit être indiqué plus clairement que le taux promotionnel. Toute publicité doit signaler la durée du prêt, tous les frais, les intérêts, sans oublier de préciser si le TAEG est fixe, variable ou révisable. Le montant mensuel en euros de l’assurance facultative, si elle est proposée, doit figurer aussi sur la publicité. Cette dernière doit faire état des pouvoirs du prêteur : est-il un courtier indépendant ? Travaille-t-il avec un établissement ou plusieurs ? Enfin, si ‘’petit’’ cadeau il y a, il ne peut dépasser 80 euros.
– Le prêteur a maintenant un triple devoir envers l’emprunteur. ‘’Informer, expliquer, vérifier’’. Informer, via la FIP (fiche d’information précontractuelle), des coordonnées du prêteur lui-même ou de l’intermédiaire de prêt ; le type de prêt, sa durée, son montant total, son taux, le TAEG ; les frais, assurances, etc… ; le nombre d’échéances de remboursement ; le droit à rétractation ; les indemnités dues en cas de retard ou de défaillance ; le droit au remboursement anticipé, et les indemnités dues dans ce cas. Tout doit être expliqué en détail.
Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de l’entrainer dans le crédit est aussi une obligation du prêteur. Lorsque le crédit est distribué sur un lieu de vente ou à distance, une ‘’fiche de dialogue’’ doit être remplie. Si le crédit est supérieur à 3000€, des justificatifs de domicile, de revenus, d’identité doivent être fournis, ainsi que le détail des charges et des crédits en cours. Cette déclaration sur l’honneur engage l’emprunteur. De plus, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursements des crédits, géré par la Banque de France.

– Lorsque le prêteur vous remet ‘’l’offre de contrat de crédit’’ (nouveau nom de l’offre préalable de prêt), vous disposez de 14 jours (au lieu de sept) pour renvoyer le bordereau de rétractation. L’offre de contrat de crédit est maintenue pendant quinze jours au minimum après sa signature, ce qui permet de choisir entre plusieurs offres. Si vous acceptez l’offre, le prêteur mettra l’argent à votre disposition au plus tôt dans les sept jours après votre acceptation. Si vous êtes pressé, le délai de rétractation pour un crédit affecté peut être réduit à trois jours sur demande écrite, datée et signée de votre main. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, l’acompte éventuellement versé doit vous être restitué, sans frais, sous huit jours. Si vous acceptez l’offre, le contrat devient définitif ; aussi ‘’l’offre’’ est un document que vous devez conserver toute la vie du crédit que vous venez de souscrire.
– Mais avec la nouvelle loi, les modèles identiques appelés ‘’contrats-types’’ ne sont plus obligatoires ; chaque prêteur rédige son propre document, ce qui rend les comparaisons plus difficiles pour l’emprunteur…
– Autre problème nouveau : le remboursement anticipé risque de devenir payant, à condition que le contrat le stipule. Il restera toutefois gratuit dans quelques cas : pour un découvert ; si le taux n’est pas fixe ; si ce remboursement est effectué par une assurance (décès, invalidité).
– Les regroupements de crédits (parfois appelés rachats) devront aussi être plus clairs et détaillés : tous les frais, taux, etc… doivent être indiqués en clair et avant toute signature. S’il regroupe uniquement des crédits à la consommation, ce sont les règles du Code de la consommation qui s’appliquent et qui protègent mieux l’emprunteur. Si le regroupement porte sur différents types de crédits, ce sont les règles protectrices du crédit immobilier qui s’appliquent si 60% du total sont des crédits immobiliers. En dessous de 60%, c’est le Code de la consommation qui est appliqué.
– Quant aux découverts consentis par les banques, ils sont désormais davantage réglementés. Le découvert (compte débiteur quelques mois) n’est pas un droit et sa révocation brutale par le banquier peut plonger le client dans une spirale difficile. La vérification de la solvabilité du client s’impose si son compte est souvent débiteur. Le banquier doit, en outre, adresser régulièrement par écrit un relevé de compte comprenant les conditions qui seront appliquées (taux d’intérêt, frais, etc…).
Si le découvert était à durée indéterminée, la banque peut y mettre fin, mais avec un préavis de deux mois. Mais, en cas de motif légitime, aucun préavis n’est obligatoire. Si le découvert est de plus de trois mois, la banque doit proposer un crédit à la consommation, avec un contrat et un échéancier.
D’autre part, non seulement les agios sont souvent élevés, mais s’y ajoutent parfois des Commissions de dépassement. La nouvelle loi qualifie le dépassement de découvert tacitement accepté et non plus ‘’d’opération irrégulière’’ ; les frais obscurs imputés par les banques devront, si le dépassement est de plus d’un mois, être préalablement notifiés et détaillés.
– Les banques ne peuvent désormais plus clôturer le compte d’un client qui a déposé un dossier de surendettement ou dont le dossier est recevable. Elles ne sont plus, non plus, des créanciers prioritaires et ne pourront donc plus se servir en premier lorsque de l’argent arrive sur le compte d’un client endetté.
– En conclusion, si des progrès viennent d’être accomplis, la route vers l’assainissement du crédit est encore longue…

MT/06/2011