Depuis le 1er mai, les conditions d’obtention d’un crédit renouvelable ont été modifiées

LE CREDIT RENOUVELABLE ET SES MODIFICATIONS

Vous êtes tenté(e) par un crédit renouvelable, aussi appelé revolving ?
La loi du 01/07/2010 l’a réformé, et toutes les dispositions de cette loi seront en vigueur en mai 2011.
– Désormais, la publicité en est réglementée. Elle doit préciser en gros caractères le taux annuel effectif global (TAEG), préciser sa durée, s’il est fixe ou variable, ou révisable. Elle doit aussi mentionner les intérêts et tous les frais (dossier, garanties, assurances, etc…). L’intermédiaire proposant le crédit doit aussi indiquer de façon apparente, s’il travaille avec un ou plusieurs prêteurs ou comme courtier indépendant.
– Une FIP (fiche d’information pré-contractuelle) comporte obligatoirement les coordonnées du prêteur ou de l’intermédiaire, le type de crédit, son montant total, sa durée, le nombre d’échéances de remboursement, son taux, le TAEG, les frais, le droit de rétractation, les indemnités de retard ou en cas de défaillance, le droit au remboursement anticipé et l’indemnité due dans ce cas.
– Une autre fiche, dite ‘’de dialogue’’ doit être remplie si le crédit est consenti sur un lieu de vente ou à distance. Pour un prêt supérieur à 3000€, l’emprunteur doit des justificatifs de domicile, d’identité, de revenus, de charges et autres crédits en cours. Dans tous les cas, le fichier des incidents de remboursements des crédits doit être consulté.
– Jusqu’à maintenant, l’offre préalable de prêt était rédigée selon un modèle unique en France. Ce n’est plus le cas. L’offre de contrat de crédit doit donc être lue très attentivement pour connaître droits et obligations ; chaque prêteur établissant son contrat à sa manière, les comparaisons sont plus difficiles.
– L’offre est maintenue quinze jours. Vous disposez de quatorze jours (et non plus sept) pour vous rétracter = il vous suffit de renvoyer le bordereau ou une lettre, dans les deux cas en Recommandé avec Avis de Réception. Vous n’avez pas à fournir de raison, c’est un droit. Si au contraire, vous acceptez l’offre, l’argent sera mis à votre disposition au plus tôt dans les sept jours suivant votre acceptation.
Très important, si vous avez versé un acompte, il doit vous être restitué dans les huit jours, sans aucun frais.
– Enfin, sachez que le ‘’rachat de crédit’’ n’existe pas aux yeux de la loi. Il s’agit d’un ‘’regroupement de crédits’’ puisque vous paierez ensuite une mensualité à l’établissement qui a consenti le prêt global couvrant vos différents crédits. Ce regroupement est régi par le Code de la consommation lorsqu’il concerne uniquement des crédits à la consommation ou si ces derniers représentent plus de 40% du total. Mais si ce sont des crédits immobiliers qui représentent plus de 60% du total, ce sont les règles, plus protectrices, du crédit immobilier qui s’appliquent.
Dans les trois cas, le montant des frais doit être communiqué à l’emprunteur avant la signature du contrat. Il est également prévu de mieux règlementer ces regroupements. Dès maintenant, il est interdit à leurs publicités de mentionner qu’aucune étude du dossier de l’emprunteur n’aura lieu, et surtout de laisser croire à l’emprunteur, déjà souvent aux abois, que ce regroupement va améliorer sa situation ou augmenter ses revenus…
– Le crédit révolving ou renouvelable ayant moins bonne presse qu’avant, de nouvelles appellations sont inventées tous les jours. Ne vous laissez pas abuser = crédit permanent, reconstituable, autorisé ; ligne de crédit, ouverture de crédit ; réserve disponible, etc… sont des crédits revolving.
Ils sont régis par le Code de la consommation, car ils sont bien des crédits à la consommation et non des facilités de paiement philanthropiques… Le Code s’applique pour des montants compris entre 200 et 75000 euros. Ils doivent être remboursés en trois ans maximum s’ils sont inférieurs à 3000 euros et en cinq ans au-delà.
– Les vendeurs sont obligés de proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable lorsque le montant est supérieur à 1000 euros. Et les intermédiaires / prêteurs doivent envoyer un relevé mensuel précisant la durée estimée du remboursement. Car le ‘’renouvelable à 100% est terminé. Chaque échéance doit comporter une part minimale (amortissement) de la somme (capital) emprunté. Le préteur doit aussi vérifier la solvabilité de l’emprunteur, chaque année en consultant le fichier des Incidents de Remboursement des crédits, et tous les trois ans plus complètement. En cas de doute, le prêteur doit informer préalablement son client qu’il va suspendre ou ne pas reconduire le crédit revolving.
– Les taux d’intérêts restent élevés ; c’est pourquoi les vendeurs vous proposaient ‘’de petits cadeaux’’ = rabais, remise, produit, etc… La loi interdit de lier ces cadeaux au crédit. Mais les taux restent très hauts, et rendent souvent le remboursement difficile, voire impossible. Le crédit revolving est en cause dans de nombreux cas de surendettement et peut avoir des conséquences dramatiques, d’autant que les prêteurs aux publicités agressives sont souvent les premiers à mettre en avant la prétendue mauvaise foi des emprunteurs pris à la gorge par les créanciers.
– En conclusion, si des progrès ont été accomplis, bien du chemin reste à parcourir avant l’assainissement de ce mode de crédit si facile en apparence et donc si tentant. La prudence reste donc de mise.

MT/05/2011