Dix ans après le vote de la loi DADVSI élaborée à partir de l’idée fausse du consommateur-pirate par nature, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude exclusive consacrée à l’accès à la culture et au financement de la création à l’ère du numérique. Cette étude met en évidence que les consommateurs ont adapté leurs comportements face à l’amélioration de l’offre légale, bien que des freins à son développement soient toujours présents.
Constatant la hausse des revenus des industries culturelles tirés du numérique et la baisse des pratiques illicites, l’UFC-Que Choisir dénonce la multiplication des taxes destinées au monde de la culture pesant sur le pouvoir d’achat des consommateurs et appelle la Commission européenne à proposer une révision de la directive 2001/29 intégrant pleinement les intérêts des consommateurs.

Culture sur internet : oui, une offre légale de qualité crée sa propre demande 

Les progrès accomplis ces dernières années par l’offre culturelle légale sur internet (innovations comme le streaming, approfondissement des catalogues musicaux, etc.) se sont rapidement traduits par une modification des comportements des consommateurs. D’une part, ils ont considérablement augmenté leurs dépenses culturelles dans les formats numériques (hausse du chiffre d’affaires du marché numérique de la musique de 73 % entre 2010 et 2015, dépenses pour les services de vidéo à la demande par abonnement qui atteignent 180 millions d’euros en 2015). D’autre part, les pratiques illicites ont baissé significativement comme l’atteste la diminution de 7,4 % de la part des internautes consultant des sites liés à la contrefaçon entre 2009 et 2014. A l’industrie culturelle, qui a raté la transition numérique, de lever maintenant les freins au développement plus poussé de l’offre légale (prix du téléchargement à l’acte encore élevé, catalogues trop parcellaires pour la vidéo) afin de permettre à la dynamique actuelle de se poursuivre !

Financement de la création : halte à la « taxationnite » !

Le fort relais de croissance pour le monde de la culture que constituent les revenus tirés de l’exploitation numérique des œuvres culturelles lui offre à la fois l’opportunité d’accroître la rémunération des ayants droit et plus largement de financer de nouvelles créations. Dès lors, la mise en place d’une taxe sur les objets connectés (rapport Lescure, 2013), ou plus largement de toute autre taxe destinée au monde de la culture et grevant le pouvoir d’achat des consommateurs, ne s’avère aucunement justifiée. Qui plus est, le financement public déjà considérable de la culture en France (estimé à 20 milliards d’euros par an), à l’efficacité plus que contestable, appelle surtout les pouvoirs publics à s’interroger sur une remise à plat de ce financement, plutôt que de frapper les consommateurs au portefeuille !

Copie privée : contre le dévoiement du système en France, le salut passe par l’Europe !

Le développement des ressources financières dont disposent les acteurs de la création et de la diffusion de contenus culturels rend moins légitime que jamais le dévoiement de la redevance pour copie privée en France. Celle-ci n’est aujourd’hui pas vue comme ce qu’elle devrait être, une compensation liée à un préjudice économique, mais comme un mode de rémunération «normal» des ayants droit. Malgré le constat accablant déjà dressé en 2014 par l’UFC-Que Choisir(1) , les pouvoirs publics français continuent d’ignorer les pistes de réformes justes et équitables proposées par l’association. Dès lors, ce n’est qu’au niveau communautaire que la situation peut favorablement évoluer. Aussi, dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, la Commission européenne devra veiller à mettre en place une véritable harmonisation de la copie privée au niveau des États membres afin d’empêcher toute dérive du système au détriment des consommateurs.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, partisane d’un financement sain et vertueux de la culture, et soucieuse de la préservation des droits des consommateurs dans l’univers numérique, demande :

• Au gouvernement de lancer un audit sur le financement public de la culture en mettant l’accent sur son efficacité par rapport aux besoins réels des industries culturelles et à la demande des consommateurs ;
• A la Commission européenne de profiter de la révision à venir de la directive 2001/29 pour harmoniser l’exception pour copie, notamment en définissant une méthodologie objective de détermination du préjudice subi par les ayants droits en raison de la pratique de copies privées ;
• L’extension du principe de l’épuisement du droit de distribution (c’est-à-dire la capacité pour l’acheteur d’un bien culturel de le donner, le prêter ou encore le vendre) à toute oeuvre culturelle numérique acquise dont la copie est rendue impossible par la présence de mesures techniques de protection.

(1) http://image.quechoisir.org/var/ezflow_site/storage/original/application/1800d5d36664af9db6e1ae108fee31f0.pdf
CP/FD/05/2016
Retrouver l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Accès à la culture et financement de la création à l’ère du numérique : la disposition des consommateurs à payer pour une offre légale de qualité comme garantie d’un financement sain et vertueux de la culture » (PDF – 1537 Ko)