UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

Commerce, Consommation

Démarchage à domicile : ne pas se faire avoir

Sanctions administratives, 2 ans de prison, 150 000 € d’amende, voire l’interdiction d’exercer, c’est ce que peut coûter le non-respect de la réglementation à un démarcheur à domicile peu scrupuleux. Ce type de vente est très encadré et la loi vous protège en cas d’achat plus ou moins consenti de votre part, parce que vous avez succombé aux charmes des sirènes du boniment et aux promesses alléchantes d’un vendeur de passage : ce peut être chez vous, sur votre lieu de travail, par écrit, avec l’assurance de gain d’un lot ou d’un cadeau, pendant un voyage à vocation commerciale ou des réunions privées sur invitation. Un achat effectué dans ces conditions est soumis à la réglementation du démarchage à domicile et doit être l’objet d’un contrat ; au préalable, le vendeur a obligation d’information claire et lisible sur son identité et ses activités professionnelles, sur les caractéristiques et le prix du produit ou du service, la date et les délais de livraison ou de réalisation, les garanties légales et, notamment, les conditions d’exercice du droit de rétractation accompagnées du formulaire afférent. Les informations devront figurer par écrit sur le contrat qui sera signé par les deux parties (vérifiez qu’il ne soit pas déjà signé, afin de ne pas perdre votre droit de renonciation) ; un exemplaire vous sera remis que vous conserverez précieusement. Vous avez quatorze jours de « réflexion » ;durant ce délai, le vendeur ne peut vous demander de paiement de quelque nature que ce soit avant le huitième jour suivant la conclusion du contrat et avant quatorze jours si un crédit est attaché à la vente ; ne jamais signer de chèque postdaté. Cette réglementation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats qui ne relèvent pas du « démarchage à domicile » : la vente de denrées ou de produits de consommation courante, notamment à l’occasion de tournées régulières, les transactions liées à un bien immobilier, les services de santé, les jeux d’argent… Le démarchage bancaire et financier est soumis à une réglementation spécifique.
Avant de signer quoi que ce soit, soyez très vigilant : un vendeur beau parleur, se montrant rassurant, mais utilisant un jargon peu clair et désirant un engagement immédiat sans évoquer le droit de rétractation, sans carte professionnelle ni coordonnées précises, doit vous inciter à la méfiance.
Néanmoins, si vous regrettez votre achat, faites jouer votre droit de rétractation, sous quatorze jours donc à partir de la date de signature, en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou sur papier libre (dans le cas d’un contenu numérique, hors support matériel, la mention « accord exprès » stipulée par l’acheteur le prive du droit de rétractation). Les recours à l’amiable sont toujours à privilégier au moyen d’un courrier avec AR. Sans réponse de l’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’aide d’une association de consommateurs, de la Fédération de la vente directe (FVD) ou d’un médiateur, voire alerter la DGCCF. Sinon, le moindre vice de forme contrevenant aux conditions décrites plus haut sera utilement exploité pour engager un recours en justice soit, suivant les montants en jeu, en saisissant le juge civil, soit en déposant plainte auprès du procureur de la République.

JS – 2019