indemnisation des intempéries, déclaration de sinistre, catastrophe naturelle

En France, de violents orages entrainent régulièrement importantes inondations, glissements de terrain et coulées de boue.
Comment faire pour être indemnisé?

Déclaration de sinistre
Elle doit être faite auprès de votre assureur en lui précisant, autant que possible, l’ampleur des dommages dans les 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Il vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties qui figurent dans votre contrat multirisque habitation. Si ce n’est pas le cas, vos dommages ne pourront être indemnisés que si les pouvoirs publics prennent un arrêté de catastrophe naturelle.

Catastrophe naturelle
Les dégats causés par un glissement de terrain, une coulée de boue, une avalanche, une inondation, la sécheresse, un tremblement de terre ne donnent lieu à une indemnisation que si l’évènement est déclaré "catastrophe naturelle" par les pouvoirs publics, si vous disposez d’une assurance de biens (vol, incendie, dégats des eaux…) et si vous adressez la déclaration de sinistre à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au JO

Dommages couverts
Seuls les dommages matériels directs sont couverts par la garantie catastrophe naturelle. Les frais indirects (dépenses pour se reloger, honoraires d’expert…) ne donnent pas lieu à indemnisation.
La loi n’a rien prévu non plus pour les dommages corporels. Cette garantie est calquée sur celle de l’assurance incendie de votre contrat multirisque habitation. Ce qui est garanti ou exclu varie selon les contrats.
Ainsi, certains contrats garantis les dommages causés aux murs d’enceinte, d’autres non
Le calcul des indemnités est évalué, selon les contrats, en valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles, indemnisés à valeur neuf.

Indemnisation et franchise
Vous devez être indemnisés dans les 3 mois à compter de la publication au Jo de catastrophe naturelle.
Une franchise restera à votre charge, actuellement de 385 e
Celle-ci sera doublée ou triplée en cas de répétition de sinistre si la commune ne s’est pas dotée d’un plan de prévention des risques

2008