information préalable sur les frais bancaire: non au rejet à postériori

Alors que les députés doivent voter aujourd’hui le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous(1), associations de consommateurs, d’insertion, et familiales nous alarmons du possible retrait de l’information préalable des frais bancaires, avancée majeure introduite par les députés.

Réclamée de longue date par le secteur associatif, et encore récemment par le rapport Soulage, l’information préalable apporte de nombreux progrès pour tous les consommateurs : instrument essentiel de réappropriation du compte bancaire par le client, elle permettra d’en finir avec l’incompréhensible régime d’exception permettant aux banques d’intervenir directement sur le compte du client sans même lui signaler. Cette mesure préviendra une part des frais de découvert et améliorera l’éducation des clients sur les services bancaires. Elle empêchera aussi la perception de frais indus, et en particulier le prélèvement par les banques de sommes bancaires insaisissables sur le compte de personnes en difficultés, pratiques que nos associations déplorent régulièrement.

Or, les débats en séance sur l’adoption de cette disposition montrent un risque réel de disparition de l’information préalable, ses adversaires opposant une présomption de complexité et de coût, totalement injustifiée : il suffit simplement d’inverser la logique actuelle des relevés de compte. Par exemple, fin janvier 2013, les relevés de compte mentionnaient : « Pour le mois de janvier, nous vous avons prélevé X€ de frais bancaires ». Avec l’information préalable, le relevé reçu fin janvier aurait été comme suit : « Pour le mois de janvier, nous avons effectué les services Y et Z pour vous. Les frais liés à ces services sont de X€ et seront prélevés le 15 février ». L’opération est donc simple et sans envoi de nouveau courrier. Les coûts sont limités à la perte des intérêts perçus sur les frais lors du premier mois de mise en place (environ 1,1 millions d’€), et au paramétrage informatique.

Enfin, le souhait des opposants de déléguer l’étude de sa faisabilité au CCSF montre une réelle volonté de reporter sine die l’information préalable. Le « rapport Soulage » de décembre dernier, préparant la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté organisée par le gouvernement et qui regroupait l’ensemble des acteurs, avait déjà démontré l’intérêt d’une telle mesure.
Pour toutes ces raisons, nous demandons aux parlementaires de soutenir fermement cet amendement, qui, à faible coût, permet d’assainir la relation banque/client, d’en finir avec le régime d’exception dont bénéficient les banques et d’améliorer la prévention des incidents.

(1) UFC-Que Choisir, CLCV, Crésus, Croix-Rouge Française, UNAF et Secours Catholique.

CP/02/2013