Mr X contre Cbetb – Sadok
Mr X contre Cbetb – Sadok
Tribunal de Grande Instance en sa formation de référé
M. X contre CBETB – SADOK
Notre adhérent a confié l’exécution de travaux d’installation de climatisation, de maçonnerie, réparation de fissures et réfection de la toiture, à la société CBETB, maître d’œuvre, pour un montant de 49 000€. Cette dernière a mandaté des sous traitants, dont la société SADOK, remplacée par la suite par HOME CONSTRUCTION pour les travaux de maçonnerie, qui est tombée en liquidation judiciaire.
Les prestations fournies ne l’ont pas été conformément aux règles de l’art, et la date de fin de travaux prévue n’est pas respectée…
Un constat d’huissier fait état des désordres. Notre adhérent a dès lors saisi le juge des référés, et un expert a été mandaté par le Tribunal et a rendu ses conclusions courant Février 2010.
Il en ressort :
- Que l’expert n’a pas pu déterminer dans quelles conditions les sommes versées à la CBETB, ont été utilisées et reversées aux différents intervenants sur le chantier, face au mutisme et mauvaise foi dont a fait preuve le gérant.
- Que la SARL CBETB a effectué des prestations dépassant son objet social, engageant par là même sa responsabilité, ainsi que celle de son gérant M. FERRAUD.
- Que les travaux ont été inachevés, et non réalisés dans les règles de l’art. En conséquence, une assignation en référé a été délivrée courant mars 2010, contre les sociétés intervenantes. Est sollicité du Tribunal, le versement d’une provision d’un montant de 29029,99€, cette somme comprenant :
- le préjudice matériel subi par M. X, évalué à 18 595,43€,
- et 2900,30€ demandé à la société SADOK,
- La somme de 7280€ pour trouble de jouissance (évalué en fonction de la date fixée pour la fin des travaux, soit mars 2007),
- Le remboursement des frais de procédure estimés à 3154,56€ (frais d’expertise).
Le tribunal, par une décision du 25 juin 2010, fait droit à la demande de provision de M. X et condamne :
- La société CBETB au paiement provisionnel de la somme de 8000€.
- La société SADOK au paiement de la somme de 2500€.
- In solidum ces deux sociétés au paiement de 1800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’un montant de 3154,56€.
