Tribunal d’instance de Marseille Mr X contre Smatec

Après avoir fait l’acquisition d’une climatisation réversible, pour un montant de 8 200€, celle-ci s’est avérée ne pas être conforme à l’usage auquel elle est destinée. L’appareil était prévu pour une surface de 50 m2, alors que l’appartement de notre adhérent présente une superficie de 61 m2, ce qui entraîne une absence de rafraîchissement des pièces. Un manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel est avéré.

Une assignation a été délivrée par nos adhérents, un expert judiciaire a été nommé, qui a observé de multiples dysfonctionnements et malfaçons dans l’installation, induisant une insuffisance de distribution d’air. Le montant des réparations chiffrées par expert s’élève à 1 900 €.

En conséquence, M.X demande en justice la résolution judiciaire de la vente, au vu du manquement avéré du professionnel à ses obligations contractuelles, ainsi que la condamnation solidaire de l’entreprise et son assurance au remboursement des sommes versées.

Une décision a été rendue le 27 mai 2010.

Le Tribunal reconnaît les désordres allégués, et les considère comme imputables à la société SMATEC. Les désordres sont bien de nature à rendre le système de climatisation impropre à l’usage auquel il est destiné, et relève bien de la responsabilité décennale de l’entreprise, de nature à faire intervenir l’assurance SMABTP.

Le juge condamne solidairement la SMATEC et la SMABTP, à payer à M. et Mme CIANFARINI les sommes de :

• 1 900 € au titre des travaux préconisés par l’expert,
• 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
• 1 000 €sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens incluant les dépens de référé et les frais et honoraires d’expertise judiciaire.