Paiement des achats: espèce, chèque ou carte bancaire

En tant qu’acheteur, vous avez une obligation principale : payer le commerçant ou le prestataire de services en utilisant les moyens légaux : espèce, chèque ou carte bancaire.

Le paiement en espèces

Un commerçant ne peut refuser le paiement en espèces. S’il refuse, il commet une infraction pénale et encourt une amende de 150euros.
Toutefois, afin de limiter la fraude fiscale, des plafonds aux paiements en espèces sont fixés :
– 3 000euros est le maximum autorisé pour les paiements en espèces pour les particuliers.
– 460euros est le montant maximal autorisé pour des acomptes versés en espèces pour des achats réalisés par des particuliers d’une valeur supérieure à 3 000euros.
Il peut refuser un billet en mauvais état ou un billet qu’il juge faux.
Le paiement en pièces est autorisé si il ne dépasse 50 pièces. Au-delà, le commerçant n’est pas tenu d’accepter votre paiement. Par contre, cette limite n’est pas applicable au trésor public , à qui vous pouvez n’importe quel montant de taxe en pièces.
Le commerçant peut aussi refuser de vous prendre un gros billet pour un petit prix, c’est à vous de faire l’appoint et de verser la somme exacte.
Facile, rapide, gratuit, les divers avantages du paiement en espèces ne doivent pas vous faire oublier que des précautions s’imposent.
En effet, si vous payez en espèces, vous n’avez aucune trace et vous devez donc demander un justificatif de paiement.
Conservez donc le ticket de caisse, c’est lui qui servira de garantie ou d’attestation d’achat si le produit présente par la suite un défaut.

Le paiement par chèque ou par carte

Au-delà de 3 000euros, vous réglerez vos achats par chèque ou carte de paiement ou de crédit, ou par virement.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende de
15 000euros, que vous serez tenu de payer pour moitié avec le commerçant.
Jusqu’à 3 000euros, un commerçant peut refuser les règlements par chèque ou carte. Il ne peut y être contraint car seuls les billets et les pièces ont cours légal, mais il doit vous en informer.
Cette information doit se faire par voie d’affichage à l’entrée du magasin et, s’il s’agit d’un restaurant, vous devez en avoir été averti avant toute consommation, notamment par une insertion sur la carte qui vous est remise.

Le commerçant sera tenu d’accepter le règlement par carte s’il affiche son logo à l’entrée ou dans le magasin. Il ne peut alors vous refuser ce mode de paiement sauf si le montant de l’achat est bas et que vous en êtes averti.

Le prélèvement automatique

Abonnement à un journal, facture de téléphone, d’eau ou d’électricité, charge de copro, loyer, impôts, vous avez donné une autorisation de prélèvement.
Attention, en acceptant un prélèvement, vous signez un chèque en blanc à votre créancier, et il n’est pas toujours facile d’y mettre fin.
Certains établissements bancaires continuent de procéder au prélèvement alors que vous avez demandé son arrêt, exigeant que vous fassiez opposition pour vous facturer l’opération .

Or le consommateur doit pouvoir arrêter le prélèvement automatique sur son compte en adressant une simple lettre recommandée à sa banque l’informant de sa volonté. Cette démarche ne doit pas être facturée par la banque à son client. Vérifiez donc.

2008