Simplification pour l’obtention et le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) et d’un passeport.

La présentation d’une carte d’identité permet d’obtenir un passeport et réciproquement.

Les actes d’état civil ne sont plus systématiquement demandés, la CNI et le passeport (même périmés depuis moins de 2 ans) suffisent à établir la nationalité. Par ailleurs, une simple déclaration de perte ou de vol et la présentation de la CNI ou du passeport permettent le renouvellement de l’une ou de l’autre de ces pièces.

Décret 2010-506 du 18 mai 2010
Journal Officiel 114 du 19 mai 2010 – page 9218 – texte 17