Appel aux députés pour libéraliser le marché des pièces automobiles avant le vote du projet de loi conso

PROJET DE LOI CONSOMMATION :
« Mesdames et Messieurs les députés,
libérez le marché des pièces de carrosserie automobile ! »
Alors que s’ouvre aujourd’hui la discussion du projet de loi consommation à l’Assemblée nationale, automobilistes, consommateurs et professionnels de l’automobile demandent aux députés de libéraliser le marché des pièces de carrosserie, en adoptant les amendements visant à supprimer le monopole des constructeurs sur ces pièces. Cette libéralisation sera profitable aux consommateurs et à la filière automobile.
En France, la vente et la production de pièces de carrosserie sont contrôlées par les constructeurs. Ce monopole expose le consommateur à une double peine : d’une part, les constructeurs sont en mesure de gonfler le prix de leurs pièces- 26% entre 2005 et 2010(1) alors même que les prix à la consommation n’ont varié durant cette période que de 7,63%- et, d’autre part, les consommateurs sont dans l’impossibilité d’utiliser des pièces « alternatives » généralement moins chères et tout aussi sûres. Précisons que la
libéralisation des pièces de carrosserie n’aura pas plus d’effet négatif (ie aucun) sur la sécurité des pièces de carrosserie qu’elle en a eu sur les pièces mécaniques, dont la commercialisation est libre.
De fait, ce monopole impacte fortement le coût des réparations pour les ménages français, quel que soit leur choix en matière de contrat d’assurance. Les 38% d’assurés n’ayant pas un contrat tous risques sont les plus touchés puisqu’ils financent eux-mêmes la remise en état de leur véhicule en cas de sinistre ! Les consommateurs assurés tous risques ne sont pas non plus épargnés puisqu’ils supportent tous une franchise et qu’un grand nombre d’entre eux financent, malgré tout, certaines réparations sans déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance pour ne pas être « malussés ».
De plus, il s’agit d’une question de sécurité, puisque face au prix excessif des pièces, certains automobilistes diffèrent la réparation au détriment de leur propre sécurité et de celle des autres usagers de la route.
L’étude de l’UFC-Que Choisir a démontré, à partir d’une analyse(2) de pays européens3, n’appliquant pas le monopole, qu’un consommateur qui fait le choix de composants alternatifs fait une économie moyenne par véhicule de 34% sur le poste pièces.
Ainsi, la suppression du monopole profitera aux consommateurs et à la filière automobile française. En effet, au-delà des constructeurs qui délocalisent une part sans cesse croissante de leur production dans des pays à bas coût, la filière automobile comprend un grand nombre de sous-traitants français et européens, souvent des PME, dont les activités sont particulièrement restreintes par le monopole.
Par conséquent, 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES, l’ANEA, la FEDA, la FNAA, la FFC, et l’UFC-Que Choisir :
– invitent les consommateurs à mobiliser leurs élus en les contactant depuis le site
www.libere-mon-auto.org
– demandent aux parlementaires de ne pas rester sourds à l’appel des automobilistes, des
consommateurs et des professionnels de l’automobile.

1 Selon les chiffres du SRA
2 http://www.quechoisir.org/auto/piece-detachee/etude-monopoles-des-constructeurs-sur-les-pieces-de-carrosserie-un-privilegecherement-paye-par-les-consommateurs-francais
3 Allemagne, Belgique, Espagne

CP/FD/09/2011