Les exigences de l’UFC-Que Choisir pour la réforme de la PAC programmée en 2014

Une révision prochaine de la Politique Agricole Commune (PAC) est programmée d’ici 2014. Cette réforme pourrait constituer une opportunité majeure pour rendre la PAC compatible avec la protection de l’environnement. Mais tout laisse à penser que les États et la Commission Européenne se concentreront sur des aspects essentiellement budgétaires.

Alors que les 19 milliards d'euros de contribution de la France au budget de la PAC, sont financés pour moitié par les consommateurs, il importe de faire entendre maintenant la position des consommateurs, avec des propositions concrètes pour améliorer la protection de l’environnement.

L’échec de la PAC au niveau environnemental est patent. Malgré l’existence d’une réglementation environnementale fournie, se développent des pollutions dues à une agriculture intensive, qui est encouragée par les mécanismes de la PAC. Ainsi, la moitié de la surface agricole française est désormais classée en zone vulnérable au regard des nitrates. On retrouve également des pesticides dans près de trois quarts des prélèvements des eaux de ruisseaux, rivières et fleuves !

CP/FD/03/2012

Quant aux coûts de traitement de ces dommages environnementaux, ils sont aussi à la charge des consommateurs, par exemple à travers l’augmentation de leur facture d’eau. L’UFC-Que Choisir chiffre à 408 millions d’euros le surcoût annuel pour lutter contre des eaux fortement polluées par l’agriculture.

Quant aux pratiques agricoles, malgré les préoccupations environnementales croissantes, elles n’ont pas changé significativement pendant la dernière décennie. Les quantités d’azote utilisées pour la fertilisation des sols n’ont baissé que de 12% sur cette période. Contrairement aux annonces des agriculteurs et de l’industrie chimique, l’utilisation de pesticides est stationnaire. Quant aux surfaces irriguées, elles sont passées de 1095 hectares en 1988, à 1400 hectares en 2007, soit une augmentation de 30 %.

Mais cet échec de la PAC au niveau environnemental, s’explique avant tout parce que les autorités européennes et françaises ont continué à privilégier une logique productiviste de l’agriculture, quel qu’en soit le coût environnemental. En particulier, les autorités appliquent la réglementation européenne de manière particulièrement laxiste. Les contrôles sont notoirement insuffisants et peu crédibles. Les rares sanctions financières pour les agriculteurs en infraction ne dépassent pas 1 % du paiement total !

Pourtant, malgré ces échecs environnementaux, des solutions sont possibles : elles ont été formulées par exemple dans le cadre d’une étude de l’INRA en 2010, démontrant qu’une réduction de 50 % des pesticides est possible, sans réduction des marges pour les agriculteurs. Mais cet objectif ne peut être atteint qu’en abandonnant les pratiques agricoles les plus intensives, pour se tourner vers des modes de productions impliquant en particulier l’agriculture intégrée, et dans une moindre mesure l’agriculture biologique.

Cette réforme de la PAC doit être également l’occasion de traiter de problématiques consuméristes nouvelles, qui ont un lien avec certaines productions agricoles. Ainsi, dans le contexte préoccupant du développement de l’obésité et du surpoids, on ne peut accepter que 80 % des enfants continuent à avoir une consommation insuffisante en fruits ou en légumes. Or, la filière fruits et légumes ne bénéficie actuellement que de 4 % du total des aides versées, alors même que leur intérêt nutritionnel est primordial. Un financement à la hauteur de l’intérêt nutritionnel de ces produits permettrait d’en relancer la consommation.

Dans ce contexte, il est indispensable que les mécanismes et les objectifs de la PAC soient modifiés en profondeur. A cet effet, sont proposés :

* Une modification des exigences environnementales, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique,

* La mise en œuvre et le respect de ces exigences environnementales sous le contrôle des pouvoirs publics,

* Une contribution de la PAC à l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.

FD/03/2012