insuffisance des mesures annoncées pour rendre plus accessible internet et le téléphone portable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Tarifs sociaux en matière de télécommunications :
le gouvernement doit revoir sa copie
A l’issue d’une table ronde, paradoxalement limitée aux seuls opérateurs de télécommunications, Eric Besson vient d’annoncer des mesures pour rendre accessible l’internet fixe et le mobile aux plus démunis. Si l’UFC-Que Choisir salue l’objectif, elle ne peut que regretter amèrement l’insuffisance des mesures annoncées qui risquent malheureusement d’être sans effet pour permettre aux consommateurs les plus fragiles un accès aux télécommunications, technologies devenues essentielles dans une société numérisée et reconnues comme un droit fondamental par le conseil constitutionnel 1.
Concrètement, chacune des mesures annoncées, et discutées sans les consommateurs, manque cruellement d’ambition :
– Un forfait mobile de 30 minutes et 30 SMS à 10 euros : ces offres existent déjà chez certains
opérateurs alternatifs (MVNO). De plus, cette proposition oublie un aspect fondamental des besoins des consommateurs les plus fragiles : un mode de consommation souple. En effet, ce type d’offre doit ouvrir la possibilité de ne pas faire le même effort financier chaque mois, alors que le dispositif proposé -bien que sans engagement- implique un paiement mensuel pour maintenir une continuité de service. De ce point de vue, améliorer le prépayé en déplafonnant les durées de validité des crédits de consommation aurait été plus utile. En effet, les cartes prépayées de 10 euros et moins sont souvent limitées à un usage dans les 10 jours. Etendre cette validité à 2 mois par exemple, tout en proposant des cartes de petit montant, avec des tarifs d’appels compétitifs (15 cts/minute) serait un progrès bien plus significatif.
– Une offre à 20 euros concernant l’internet filaire grâce à un subventionnement du fonds universel qui finance déjà le tarif social du service universel de téléphonie fixe France télécom. Le prix proposé, qui est d’ailleurs déjà disponible sur le marché, est bien entendu trop élevé. Pour être vraiment accessible, il serait nécessaire de proposer un tel forfait à 10 euros maximum. l’UFC-Que Choisir propose d’ailleurs que les opérateurs calibrent des offres d’accès à 20 euros qui contiendraient, par exemple, un internet haut débit complet, des appels illimités sur tous les fixes de France, mais que les plus démunis bénéficient en plus de la subvention du service universel pour obtenir un prix final de 10 euros.
L’UFC-Que Choisir refuse que les propositions d’Eric Besson se limitent à un gadget visant en réalité à évacuer la question et se mettre simplement en conformité avec l’obligation pour les opérateurs de proposer des tarifs sociaux mobiles prévus dans la loi de modernisation de l’économie, votée en 2008, et non respectée jusqu’à présent.
Par conséquent, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de revoir sa copie, avec l’aide des associations de consommateurs, pour que de vraies offres sociales soient enfin proposées aux consommateurs.
1 Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009