Le consommateur taxé pour pouvoir se défendre

En avril ne te découvre pas d’un fil, dit l’adage (et la météo 2012 lui donne raison)… Mais il pourrait se poursuivre ainsi : continue de débourser 35 euros pour accéder aux tribunaux ! En effet, le 13 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la nouvelle taxe, dite « contribution justice », de 35 euros pour engager une procédure judiciaire. Pour les sages, cette contribution, applicable depuis octobre 2011 et dénoncée par l’UFC-Que Choisir comme une barrière supplémentaire à l’accès au juge, ne constitue pas « une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense »… C’est donc bel et bien une atteinte mais qui n’est pas « disproportionnée ».

Il n’en reste pas moins que dans le domaine de la consommation, qui ne fait pas partie des domaines exonérés de cette taxe (comme les recours devant le juge des tutelles ou des enfants ou les procédures de surendettement par exemple), elle constitue une véritable dissuasion dès lors que son montant dépasse souvent celui des préjudices subis (vices cachés sur des CD, etc….). Faut-il d’ailleurs rappeler que les statistiques soulignent qu’en matière de litiges de consommation, l’initiative est très majoritairement le fait des professionnels et non des consommateurs ? La grande consultation nationale des consommateurs lancée par l’UFC-Que Choisir en 2011 relevait ainsi que sur les 37% ayant envisagé une action en justice, 80% ont renoncé faute de temps et de moyens. Avec la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les tribunaux, le projet de suppression des juges de proximité, et la politique de généralisation de la médiation, cette taxe participe à faire du recours judiciaire non pas une épée de Damoclès pesant sur les professionnels mais un sabre de bois. Heureusement que notre chère justice a les yeux bandés pour ne pas voir qu’on la déshabille…

Alain BAZOT

05/2012