UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

Commerce, Consommation

Votre enfant mineur a effectué un achat important à votre insu

Lendemains de fêtes… A l’occasion de la nouvelle année, votre fille de 13 ans, grâce à ses étrennes, a vu sa tirelire grossir de 150 €. Disposant alors de 300 €, elle a acheté, à votre insu, un accessoire de mode dans une boutique de luxe pour la totalité de la somme. Le premier moment de stupeur passé, vous décidez de rattraper l’affaire en demandant au commerçant l’annulation de la vente. Pas toujours si simple… Que dit la loi en la matière ?
Le contexte juridique Sont pris en considération l’âge du contractant, en l’occurrence votre fille, le montant de la transaction et « sa normalité dans le cadre de la vie courante ». Certes, les mineurs, sauf à être émancipés, sont juridiquement considérés comme incapables de contracter. Néanmoins, l’appréciation du cas ne se fera certainement pas dans les mêmes conditions suivant que l’enfant a 11 ou 16 ans, le degré de maturité entrant en ligne de compte. D’autre part, les juridictions évaluent aussi le montant engagé : l’achat d’un livre, d’un CD ou d’une paire de chaussettes ne dépassant pas 30 € sera toléré, car il relève de « la vie courante ». En revanche, un investissement dans un deux-roues ou un abonnement à une plate-forme TV qui suppose un engagement sur la durée ne sera pas admis ; là encore, les tribunaux retiendront que l’on se situe en dehors du cadre de « la vie courante ».
Alors, quelles actions envisager ? Avant d’engager une procédure, la première démarche consiste effectivement à demander au commerçant l’annulation de la vente, les sommes engagées étant restituées et la marchandise rendue ; le ticket de caisse et une pièce d’identité de votre enfant prouvant son âge seront nécessaires. En cas de refus du vendeur, renouvelez la demande d’annulation de la vente par lettre recommandée avec AR. Enfin, si l’arrangement à l’amiable n’a pas abouti, vous pourrez saisir, en fonction des montants en jeu, soit le juge de proximité soit le tribunal d’instance.
Dans tous les cas, que le contrat soit passé dans le cadre de « la vie courante » ou non, les parents ne sont pas tenus d’honorer les dettes et les contrats passés par leur enfant mineur et encore moins une vente à crédit, puisqu’elle elle est interdite à des mineurs. Attention toutefois, vous serez responsable d’un achat effectué par votre enfant mineur avec votre propre carte bancaire sur Internet ; la demande d’annulation deviendra en fait une demande de rétractation à négocier avec le vendeur.

JS- 2019