Entente entre les banques

Coût du traitement des chèques; le préjudice consumériste devant la cour d’appel

Entente entre les banques : l’UFC-Que Choisir place le préjudice consumériste au coeur du débat devant la Cour d’appel

L’UFC-Que Choisir intervient aujourd’hui à titre principal dans la procédure d’appel, initiée par dix banques(1***), à l’encontre de la décision de l’Autorité de la Concurrence condamnant onze banques pour entente sur le traitement de chèques. L’association entend ainsi mettre en avant l’important préjudice consumériste lié à cette entente et réclame, faute d’action de groupe, un renforcement des sanctions.

Par sa décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a condamné onze banques pour s’être entendues sur la mise en place de la Commission Echange Image Chèque (CEIC) concomitamment à l’instauration du système dématérialisé de compensation des chèques interbancaires. Cette commission avait pour objet de compenser la perte de trésorerie des banques, provoquée par l’accélération du traitement des chèques, et d’éviter d’accroitre l’attractivité des chèques par rapport à d’autres moyens de paiement moins coûteux pour leurs clients.

Par cette décision, l’Autorité a confirmé officiellement un constat déjà ancien de l’UFC-Que Choisir : les dates de valeur historiquement justifiées par les coûts de traitement extrêmement importants supportés par les banques et les délais nécessaires à la compensation sont aujourd’hui totalement obsolètes et ne servent qu’à assurer aux banques une rémunération aussi juteuse que sans cause.
Les consommateurs, pour qui le chèque reste l’un des principaux moyens de paiement dans certains cas (gros montant, administration, service à la personne), sont particulièrement pénalisés par l’accord entre les principaux acteurs du marché : la CEIC a permis aux banques de collecter indûment une somme estimée à 704.217.661€ entre 2002 et 2006 (2***).
Or, faute d’action de groupe permettant une indemnisation simple et rapide des consommateurs victimes, le préjudice consumériste subi par des millions de Français ne sera pas réparé. Après l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ayant lésé 20 millions d’abonnés, cette affaire est donc une nouvelle illustration des graves carences de l’accès à la justice et de l’effectivité du droit.
Dans ce contexte, alors que les pratiques condamnées couvrent l’ensemble du marché et impliquent un préjudice certain pour la collectivité des consommateurs, l’association intervient pour que la Cour en tienne compte et renforce les sanctions à l’encontre des banques coupables d’entente. A défaut d’indemnisation possible des victimes, l’UFC-Que Choisir réclame notamment une plus grande communication des banques vis-à vis de leurs clients quant à leur condamnation.

Parallèlement, à l’appui de ce nouvel exemple de l’impérieuse nécessité d’une action de groupe, l’UFC-Que Choisir rappelle la promesse élyséenne de l’introduire et appelle à l’examen dans les plus brefs délais des récentes propositions de loi des sénateurs Laurent BETEILLE (UMP) et Richard YUNG (PS) qui tous deux proposent le même dispositif, une procédure efficace et encadrée.

(1***)La Banque de France n’a pas fait appel
(2***) Décision 10D28, 20 septembre 2010, point 125

Antibiotiques trop systématiques

Les prescriptions des antibiotiques par les médecins sont toujours trop systématiques

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les antibiotiques, c’est toujours trop automatique !

L’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats préoccupants d’une enquête)1***) sur les prescriptions d’antibiotiques, et à la lumière de ces derniers, exige du ministère de la Santé la mise en oeuvre sans délai de mesures concrètes à même de garantir une information objective des médecins.

Alors que la consommation d’antibiotiques repart à la hausse depuis 2008 ( 4 % par an), l’UFC-Que Choisir a mené une enquête auprès de 50 médecins, qui a pris la forme de visites par un patient unique en bonne santé, se plaignant d’un mal de gorge fictif. Ces consultations ont donné lieu à des prescriptions aberrantes :

– Alors que la personne était en parfaite santé, 52 % des visites ont conduit à la prescription d’antibiotiques. Faut-il à nouveau rappeler que l’efficacité des antibiotiques diminue quand leur usage se développe ?

– Notre enquête dédouane les patients, dont l’influence sur les prescriptions est faible : seul un médecin de l’échantillon a retiré les antibiotiques de l’ordonnance après que notre enquêteur a émis un doute sur leur utilité.

– L’enquête souligne également la surprescription de médicaments : en moyenne, chaque ordonnance comprenait 2,4 médicaments, en plus des antibiotiques ! Certains médecins ont même prescrit des corticoïdes, pourtant non recommandés pour un mal de gorge.

Voilà donc une nouvelle preuve du caractère irrationnel des prescriptions, qui explique que la France se singularise tristement dans le paysage européen. 9 consultations sur 10 se concluent par une prescription de médicaments (deux fois plus qu’aux Pays-Bas), et la consommation de médicaments par habitant est supérieure de 40 % à celle de nos voisins européens.

Non seulement en totale contradiction avec les impératifs les plus élémentaires de santé publique, ces prescriptions irrationnelles sont en outre inacceptables compte tenu de la charge financière qu’ils font supporter à la collectivité, dans un contexte où les déficits de l’assurance maladie menacent la pérennité du système et l’égal accès aux soins.

L’effort doit donc porter sur l’information scientifique donnée aux médecins, à propos de l’usage des médicaments et des bonnes pratiques thérapeutiques. Cette information objective est d’autant plus cruciale qu’elle doit contrebalancer la pression exercée sur les praticiens par l’industrie pharmaceutique.

Décidée à obtenir cette information non-biaisée des médecins, gage de prescriptions adaptées aux besoins, l’UFC–Que Choisir rappelle sa proposition de création d’un corps de 1 700 visiteurs médicaux publics et indépendants, placés sous l’égide de la Haute Autorité de Santé.

(1***) Enquête réalisée par une unique personne en bonne santé de la mi-octobre à la mi-novembre 2010 auprès de 50 médecins généralistes, à Paris, en région parisienne et en province, suivant le même scénario : prétendre un mal de gorge et dire craindre
une angine. Il est précisé que ces rendez-vous à la seule charge de l’association n’ont donné lieu à aucun remboursement de la part de l’Assurance maladie. Enquête complète disponible dans le numéro de février de Que Choisir Santé.

Obésité infantile

Impact des publicités alimentaires télévisuelles sur le comportement alimentaire des jeunes

Marketing alimentaire à destination des enfants : les demandes de l’UFC-Que Choisir

Dans le cadre d’une politique globale de prévention de l’obésité infantile, l’UFC-Que Choisir demande un ensemble de mesures ciblant les facteurs en lien avec l’obésité, notamment:

– le dépistage et la prise en charge des enfants en situation de surpoids ou d’obésité, — la promotion de l’activité physique et sportive,
– l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.

Pour un marketing alimentaire responsable à destination des enfants : l’étude de l’UFC-Que Choisir confirme la corrélation entre la surexposition aux publicités et les consommations déséquilibrées : les 26 % d’enfants les plus exposés aux publicités sont ceux qui réclament le plus à leurs parents de produits sans intérêt nutritionnel et consomment le plus de produits gras et sucrés.

L’encadrement des publicités alimentaires aux heures de grande écoute des enfants
Sur l’ensemble des programmes d’une journée regardés par les enfants de 4 à 10 ans(1***), 80 % des publicités alimentaires destinées aux enfants portent sur des produits trop gras ou trop sucrés.

La validation par le PNNS des programmes éducatifs sur la nutrition
Une partie importante des engagements figurant dans la charte des professionnels porte sur la diffusion de programmes éducatifs, dont le contenu éditorial reste sous la seule responsabilité de l’industrie alimentaire.
Les professionnels ont en effet refusé de soumettre leurs productions à la validation du Programme National Nutrition Santé (PNNS), seule instance officielle pouvant en vérifier la validité scientifique.

La gratuité de diffusion pour les communications de l’INPES sur la nutrition
Disposant d’un budget annuel de communication de 8 millions € pour ses campagnes sur la nutrition, l’INPES ne peut combattre à armes égales avec le matraquage publicitaire de l’industrie agro-alimentaire qui dispose d’un budget de communication près de 200 fois supérieur (1,5 milliard € en 2009 – Source Kantar Média).

(1***) Correspondant à une plage horaire de 6h00 à 21h00 – Source : Médiamétrie-Médiapart / 2007

Récupération d’un dépôt de garantie

Récupération d’un dépôt de garantie

Notre adhérent a quitté le logement où il était locataire en novembre 2009.

Or, son dépôt de garantie ne lui a pas encore été restitué. La raison en est les dommages au plafond qui sont la conséquence d’un dégât des eaux pour lequel le locataire a fait le nécessaire auprès de son assureur et du syndic.

Il semblerait que les travaux pour réparer la toiture ainsi que les dégâts causés dans son appartement n’ont pas été entrepris.
Il appartient donc au gestionnaire de faire le nécessaire auprès du syndic et non, un an et demi après de faire supporter au locataire des réparations qui n’étaient pas de son ressort mais de celui du gestionnaire.

Suite à notre intervention, la société immobiliere rembourse le dépôt de garantie.

Syndic de copropriété

Syndic de copropriété

6 propriétaires sur 10 se déclarent mécontents du syndic qui gère leur immeuble.
En changer est possible.. mais comment choisit on le nouveau, comment s’assurer que l’on ne retombera pas dans les mêmes égarements que le précédent.
Quelques règles simples pour vous aider à sauter le pas !
D’abord, un syndic, c’est qui ? c’est quoi ! C’est à la fois le gestionnaire du quotidien et le gendarme de la copropriété. C’est un homme orchestre dont la personnalité et la compétence font la bonne ou la mauvaise copropriété.
Aussi, avant de choisir un syndic, il est judicieux de se renseigner auprès d’autres copropriétés, de prendre connaissance de l’étendue de ses prestations et de ses honoraires ainsi que de son organisation administrative. Et si, il ne fait pas l’affaire, il est toujours possible une fois encore d’en changer.

Un syndic, pourquoi faire !

• Gérer la copropriété : il veille au respect du règlement intérieur, il administre la copropriété et veille sur l’immeuble : la propreté, le bon entretien ; il souscrit les contrats d’assurance nécessaires à l’immeuble ; il tient les archives du syndicat des copropriétaires, il embauche et licencie le personnel, il établit et tient à jour le carnet d’entretien, il assure le secrétariat du syndicat et le représente et … surtout il tient les comptes et les cordons de la bourse : il établit les budgets, il réclame les provisions

Alors, quel syndic vous faut il ! :

• Commencez d’abord par cerner ce que les copropriétaires attendent de lui car une grosse copropriété n’a pas les mêmes besoins qu’une petite.
• Une fois définis vos besoins, vous pouvez partir à la recherche de la perle rare . Petit ou gros cabinet… à vous de voir. Dans les gros cabinets, la présence de moyens techniques et de personnel nombreux ne garantit pas pour autant la qualité des prestations…
• la loi impose à toute copropriété d’avoir un syndic professionnel ou non professionnel que l’on appelle à tort syndic bénévole.
• Le syndic professionnel doit être titulaire d’une carte pro, il doit détenir une assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages causés à la copropriété par suite d’erreurs, de négligence ou d’omission de sa part
• Il doit justifier d’une garantie financière délivrée par une banque, cette garantie permet de leur rembourser leur argent en cas de défaillance financière du syndic tels qu’une mise en liquidation, un détournement de fonds…
• Le syndic doit ensuite être élu par l’assemblée générale des copropriétaires . Aussi, n’oubliez pas de faire jouer la loi de la concurrence en suscitant la candidature de plusieurs syndics.
• Un syndic ne doit jamais être élu pour plus de 3 ans et c’est un maximum. Il peut n’être élu que pour un an. A la fin de chaque période, il doit refaire acte de candidature et obtenir de nouveau le suffrage de l’assemblée générale.

Changer de syndic sans douleur !!!

Il démissionne et c’est son droit !! Il peut donc être important de mettre dans son contrat une clause stipulant qu’il ne peut démissionner qu’après une période de préavis, après l’avoir signifié au président du conseil syndical ou après avoir convoqué une AGE sur ce motif.
Vous décidez de le quitter ; vous refusez le renouvellement de son mandant et vous prévoyez des syndics en remplacement.
* vous le révoquez, càd vous le renvoyez en cours de mandat. Attention, cela peut être lourd de conséquence. Il vous faut un motif grave et légitime et seule l’AG pourra le faire en motivant sa décision et en apportant la preuve des faits invoqués.
Une révocation non motivée ou basée sur des motifs futiles peut amener le syndic à demander des DI. Rédigez donc bien l’ordre du jour car se retrouver sans syndic est un problème majeur.
Le syndic sortant doit restituer les archives et les fonds à son successeur dans le délai d’un mois.

immobilier questions-réponses

Immobilier questions-réponses

Le copropriétaire bailleur est-il responsable des dommages causés par son locataire à l’encontre de la copropriété ? OUI

La copropriété est un tiers par rapport au contrat de location qui unit le propriétaire et son locataire. Lorsque le locataire est à l’origine de dégradations portant sur les parties communes de la copropriété, le syndic doit se tourner vers le copropriétaire car il ne peut directement rechercher la responsabilité d’un locataire.

Il appartient ensuite au bailleur de réparer les dommages causés par le locataire. Bien entendu, le copropriétaire pourra par la suite rechercher et engager la responsabilité de son locataire.

Lorsque l’on est en cours d’acquisition d’un logement dans une copropriété, qui, de l’acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?

Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui – vendeur ou acquéreur – qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.

Exemple : Dans une copropriété, des travaux ont été votés le 15 mars 2008, prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2008, le 1er juin 2008, le 1er août 2008.
La vente a lieu le 1er mai 2008.
Le vendeur devra s’acquitter de l’échéance du 1er avril 2008 et l’acquéreur, des échéances du 1er juin 2008 et du 1er août 2008.

En cas de vente d’un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?

Cela est possible si vous optez pour le « mandat simple », mais est interdit si vous avez fait le choix de donner un « mandat avec exclusivité ».

Définition du mandat :
Le mandat est l’acte par lequel vous désignez un agent immobilier pour rechercher un acheteur. Le mandat qu’il soit « simple » ou « avec exclusivité » doit être passé par écrit et pour une durée déterminée.

Le mandat simple vous permet de contacter autant d’agences que vous le désirez. Bien entendu, seule l’agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération. Dans le mandat avec clause d’exclusivité, vous vous engagez à ne traiter que par l’intermédiaire de l’agence désignée, même si vous trouvez vous-même l’acheteur.

Si vous passez outre la clause d’exclusivité et réalisez vous-même la vente directement avec l’acheteur, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

immobilier l’état des lieux

Jeu de lois de l’immobilier : l’état des lieux

Combien coûte un état des lieux ?
Lorsqu’il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n’occasionne pas de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire de n’avoir pu se mettre d’accord, il est établi par un huissier, les frais d’établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsqu’une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Que devient le dépôt de garantie ?
Le propriétaire – ou son représentant – doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Le propriétaire – ou son représentant – doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’état des lieux est "contradictoire".
Le propriétaire ou son mandataire (un agent immobilier, un administrateur de biens) et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux (d’entrée et de sortie) soit établi dans de bonnes conditions, de préférence durant la journée.
L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, daté et signé par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire et en autant d’exemplaires que de personnes intéressées.

Comment l’état des lieux favorise t-il un bon départ ?

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changement des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (peintures ou papiers peints).

Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes réclamées ?

Lorsque la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

Appel aux abonnés Que Choisir

Invitation à adhérer à l’association locale aux abonnés du journal Que Choisir

Vous êtes déjà abonné(e) au mensuel Que Choisir édité par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir. Vous montrez ainsi votre souci d’être informé(e) sur vos droits et obligations de consommateurs. Vous savez que l’UFC-Que Choisir est une organisation totalement indépendante de tous les pouvoirs politiques, économiques et syndicaux.
Sa force vient, non seulement de l’importance du nombre de lecteurs du mensuel Que Choisir, mais aussi du nombre d’adhérents de presque 170 associations locales, réparties sur tout le territoire et regroupant plus de 160 000 adhérents fin 2010. Notre association est l’une de celles-ci.
Nous apportons notre concours aux enquêtes et articles de Que Choisir et représentons les consommateurs sur le plan départemental et régional dans divers organismes et commissions. L’expérience montre que les positions de notre mouvement ne sont prises en considération qu’en fonction de ce que nous représentons, c’est-à-dire du nombre de nos adhérents.
Être de plus en plus nombreux, c’est la condition indispensable pour espérer être entendus. Aussi, afin de conforter nos démarches et nos actions, nous vous proposons de rejoindre notre association. Merci d’avance de votre soutien, qui permettra à notre mouvement d’être encore plus fort et mieux entendu pour le bénéfice des consommateurs.

indicateurs économiques 2010

Indicateurs économiques 2010

Retrouvez dans le PDF ci-dessous les indicateurs économiques 2010

• indice des prix
• nouvel indice de référence des loyers
• crédit gratuit
• intérêt des placements
• taux d’intérêt légal 2010
• seuil de l’usure au 1er octobre 2010
• aide juridictionnelle au 1er janvier 2010
• valeur de l’euro

Télécharger indicateurs économiques 2010

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Les règles en matière de publicité pour le crédit « revolving » ont été durcies.

• Le montant total dû par l’emprunteur à côté du montant emprunté, ce qui donne une vision claire du coût réel du crédit.
• La formule : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
• Si le crédit est assorti d’une assurance, la publicité doit préciser si cette assurance est obligatoire ou facultative et, dans ce dernier cas, combien elle coûtera par mois.

Ce qui est désormais interdit

Dissimuler la nature du produit. Il n’est plus possible de laisser entendre que le crédit constitue une «réserve d’épargne» ou «améliore la situation financière de l’emprunteur».

Donner les informations utiles dans un format à peine lisible, à côté de mentions publicitaires en énormes caractères. Désormais, le TAEG (c’est-à-dire ce que vous coûte vraiment votre emprunt chaque année, assurance comprise), son caractère fixe ou révisable, le montant total de l’emprunt et celui des échéances doivent être écrits dans la taille de caractères la plus grande de tout l’argumentaire commercial, ainsi que la formule de rappel sur la nécessité de rembourser le crédit.