Mobilité bancaire
La portabilité, une attente de 61% des consommateurs à prendre en compte
Jusqu’à présent, les autorités françaises comme européennes ont fait confiance à l’autorégulation pour mettre en place un service d’aide au changement de banque afin de faciliter la vie du consommateur, ce que les banques françaises se sont engagées à faire dès le 1er novembre 2009(*1) . 2 ans et demi après cette promesse, l’échec de cette démarche est patent.
40% des Français ont eu, faute de système simple, des problèmes lors du changement de compte
Les 2 580 réponses à l’enquête(*2) de l’UFC-Que Choisir auprès des personnes ayant voulu changer de banque depuis 2010 révèlent notamment les éléments suivants :
- Pour 40% des personnes, le changement de banque a créé des problèmes : décalages dans les transferts des virements et prélèvements (29% des réponses), erreurs de la banque d’arrivée (13% des cas), passage d’un chèque sur l’ancien compte (10%) ;
- Cette complexité est confirmée par les 31% de consommateurs qui ne sont pas allés au bout du changement de banque : 33% d’entre eux considèrent que le changement est trop compliqué ou trop long à faire, 18,7% s’estiment coincés par leur crédit immobilier.
Dans cette optique, 61% des répondants seraient plus facilement portés à changer de banque si un système de portabilité du numéro de compte bancaire était mis en place, à l’image de ce qui existe et a fait ses preuves dans la téléphonie mobile. Ce système –qui existe déjà en Suède– facilite grandement la mobilité bancaire et empêche tout risque d’incident lors du changement de banque.
Mobilité bancaire : toutes les évaluations pointent l’échec de l’autorégulation
Outre l’étude internet, notre enquête de terrain d’octobre 2010 avait montré que seulement un tiers des engagements pris par les banques françaises était respecté. Plusieurs rapports officiels ont appuyé nos constats et souligné les limites de l’autorégulation : en septembre 2011, le régulateur français, l’ACP, a notamment pointé la faible proposition du service par les banques ou la longueur des délais de mise en œuvre. Plus récemment encore, en février 2012, une enquête de la Commission européenne a dévoilé qu’en Europe, seuls 19% des clients-mystère ont été en mesure d’ouvrir un compte en suivant le processus des banques.
Face à l’immobilisme des banques, et décidée à garantir aux consommateurs un processus simplifié de changement de banque, l’UFC-Que Choisir :
- Met à disposition des consommateurs, sur son site internet www.quechoisir.org, les outils (lettres-types, fiches pratiques) pour limiter les pièges du changement de banque ;
- Saisit la Commission européenne pour l’ouverture d’une étude technique sur la création d’une portabilité du numéro de compte au niveau européen, telle qu’elle existe en Suède ;
- Demande au Ministère de l’Economie, en l’attente de la portabilité, la mise en place rapide d’un service de redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte, comme il existe déjà aux Pays-Bas et comparable, en France, au transfert de courrier de la Poste.
CP/FD/03/2012
Politique Agricole Commune
Les exigences de l’UFC-Que Choisir pour la réforme de la PAC programmée en 2014
Une révision prochaine de la Politique Agricole Commune (PAC) est programmée d’ici 2014. Cette réforme pourrait constituer une opportunité majeure pour rendre la PAC compatible avec la protection de l’environnement. Mais tout laisse à penser que les États et la Commission Européenne se concentreront sur des aspects essentiellement budgétaires.
Alors que les 19 milliards d'euros de contribution de la France au budget de la PAC, sont financés pour moitié par les consommateurs, il importe de faire entendre maintenant la position des consommateurs, avec des propositions concrètes pour améliorer la protection de l’environnement.
L’échec de la PAC au niveau environnemental est patent. Malgré l’existence d’une réglementation environnementale fournie, se développent des pollutions dues à une agriculture intensive, qui est encouragée par les mécanismes de la PAC. Ainsi, la moitié de la surface agricole française est désormais classée en zone vulnérable au regard des nitrates. On retrouve également des pesticides dans près de trois quarts des prélèvements des eaux de ruisseaux, rivières et fleuves !
CP/FD/03/2012
Quant aux coûts de traitement de ces dommages environnementaux, ils sont aussi à la charge des consommateurs, par exemple à travers l’augmentation de leur facture d’eau. L’UFC-Que Choisir chiffre à 408 millions d’euros le surcoût annuel pour lutter contre des eaux fortement polluées par l’agriculture.
Quant aux pratiques agricoles, malgré les préoccupations environnementales croissantes, elles n’ont pas changé significativement pendant la dernière décennie. Les quantités d’azote utilisées pour la fertilisation des sols n’ont baissé que de 12% sur cette période. Contrairement aux annonces des agriculteurs et de l’industrie chimique, l’utilisation de pesticides est stationnaire. Quant aux surfaces irriguées, elles sont passées de 1095 hectares en 1988, à 1400 hectares en 2007, soit une augmentation de 30 %.
Mais cet échec de la PAC au niveau environnemental, s’explique avant tout parce que les autorités européennes et françaises ont continué à privilégier une logique productiviste de l’agriculture, quel qu’en soit le coût environnemental. En particulier, les autorités appliquent la réglementation européenne de manière particulièrement laxiste. Les contrôles sont notoirement insuffisants et peu crédibles. Les rares sanctions financières pour les agriculteurs en infraction ne dépassent pas 1 % du paiement total !
Pourtant, malgré ces échecs environnementaux, des solutions sont possibles : elles ont été formulées par exemple dans le cadre d’une étude de l’INRA en 2010, démontrant qu’une réduction de 50 % des pesticides est possible, sans réduction des marges pour les agriculteurs. Mais cet objectif ne peut être atteint qu’en abandonnant les pratiques agricoles les plus intensives, pour se tourner vers des modes de productions impliquant en particulier l’agriculture intégrée, et dans une moindre mesure l’agriculture biologique.
Cette réforme de la PAC doit être également l’occasion de traiter de problématiques consuméristes nouvelles, qui ont un lien avec certaines productions agricoles. Ainsi, dans le contexte préoccupant du développement de l’obésité et du surpoids, on ne peut accepter que 80 % des enfants continuent à avoir une consommation insuffisante en fruits ou en légumes. Or, la filière fruits et légumes ne bénéficie actuellement que de 4 % du total des aides versées, alors même que leur intérêt nutritionnel est primordial. Un financement à la hauteur de l’intérêt nutritionnel de ces produits permettrait d’en relancer la consommation.
Dans ce contexte, il est indispensable que les mécanismes et les objectifs de la PAC soient modifiés en profondeur. A cet effet, sont proposés :
* Une modification des exigences environnementales, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique,
* La mise en œuvre et le respect de ces exigences environnementales sous le contrôle des pouvoirs publics,
* Une contribution de la PAC à l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
FD/03/2012
Prix de la volaille
Envolée des prix de la volaille de 26 % en cinq ans : les consommateurs en ont assez de se faire plumer
A la veille du Salon de l’Agriculture, l’UFC-Que Choisir démontre sur la base d’une analyse de l’évolution des prix du poulet et de la dinde en grandes surfaces1, qu’éleveurs et consommateurs sont une nouvelle fois les dindons de la farce jouée par les intermédiaires qui leur confisquent la baisse continue observée sur les cinq derniers mois sur le prix agricole de la volaille.
Suite à la baisse du prix des céréales, le prix auquel les éleveurs vendent leurs volailles aux
industriels a logiquement baissé de 2,5 %. Mais en rayon, quasiment aucune baisse n’a été consentie aux consommateurs. Ainsi, sur les dix derniers mois le prix du poulet a continué à augmenter ( 3,7 %), quant à la dinde, son prix a explosé ( 6 %) !
Si l’on analyse ces chiffres de plus près, c’est dans les produits de marques nationales et de marques distributeurs que l’on observe le plus ce retard à répercuter les baisses. Au rayon poulet, l’escalope « Le Gaulois » a gagné 4,5 % et le filet de poulet jaune des « Magasins U » (240 g) 8 %. Pour la dinde, l’escalope « Maître Coq » (240 g) a pris 6,2%, mais c’est l’escalope « Volaé » d’Intermarché (240 g) qui s’est littéralement envolée avec 13,2 % d’augmentation !
C’est uniquement pour les produits 1er prix que les industriels et les distributeurs répercutent assez fidèlement aux consommateurs l’évolution des prix agricoles. Ainsi pour le filet de dinde premier prix, l’augmentation globale s’est limitée à 2,5 %, quant au poulet, il a même consenti une baisse de 1,3 % ! Malheureusement, compte tenu du faible nombre de références disponibles en rayon et de leur part de marché réduite (de l’ordre de 10 %), ces produits premiers prix pèsent trop peu pour avoir un impact sensible dans l’évolution globale des prix de la volaille.
Cette nouvelle hausse injustifiée ne fait que s‘ajouter aux précédentes qui, mises bout à bout, portent à 26 % l’augmentation du prix de la volaille sur les cinq dernières années, alors que sur la même période l’inflation pour l’ensemble des produits alimentaires était de 10,8 %. Les intermédiaires entonnent donc à nouveau le refrain « Marge à l’ombre » déjà entendu en 2007-2009, où après avoir répercuté de fortes hausses des matières premières agricoles, ils avaient confisqué la baisse de prix au détriment des consommateurs.
Dans la droite ligne du pacte consumériste adressé aux candidats à l’élection présidentielle, l’UFC-Que Choisir entend que soit garantie la corrélation entre les prix agricoles et les prix en rayon sur les produits bruts ou peu transformés, et demande donc la mise en place du coefficient multiplicateur, seul dispositif à même de contraindre les professionnels à répercuter les baisses de prix aux consommateurs.
1 Etude d’évolution des prix pour 13 références de filet de poulet et d’escalope de volaille, réalisée entre mars et décembre 2011, sur 237 hypermarchés et supermarchés, dans 75 départements.
CP/FD/03/2012
Médicaments
Rupture de stock, flux tendu, lenteur du réassortiment, quand la pénurie du médicament nous guette
Les ruptures de stock de médicaments sont de plus en plus fréquentes dans les officines des grandes villes comme des petites. Ce n'est pas la faute de votre pharmacien s'il n'arrive pas à obtenir le médicament qui vous a été prescrit ; même en le commandant auprès de son grossiste-répartiteur, il n'est pas sûr de l'obtenir, car de plus en plus de références manquent au quotidien, et parfois pendant plusieurs semaines.
Tous les types de médicaments sont touchés, même ceux qui doivent être pris de façon ininterrompue (antihypertenseursn antidiabétiques, antirétroviraux, contraceptifs, etc.). Avant l'été, la situation devient difficile, car de nombreux malades partent en vacances avec un ou deux mois de traitement d'avance : les officines n'ayant pas, ou peu, de stock, la pénurie est critique.
Comment et pourquoi en est-on arrivé là ? Les grossistes-répartiteurs ont une mission de service public : avoir toujours quinze jours de stock de 90% des médicaments qu'ils vendent, de façon à assurer l'approvisionnement des officines françaises.
Mais ils ont le droit de vendre dans le reste de l'Europe des médicaments initialement destinés au marché français. Et ils ne se privent pas de le faire car les marges bénéficiaires sont bien plus élevées en Europe qu'en France, où elles sont presque nulles.
Les laboratoires s'estiment donc lésés et ont mis sous quotas des centaines de médicaments ; ils rationnent chaque grossiste selon ses parts de marché.
Dès que le quota est atteint, les livraisons du laboratoire cessent.
Le pharmacien qui ne peut être livré par son grossiste s'adresse alors directement au laboratoire. Mais si le délai de livraison paraît trop long, le pharmacien s'adresse aux pharmacies hospitalières, dont les stocks sont confortables. En effet, elles ne dépendent pas des grossistes, elles commandent directement auprès des laboratoires. Elles se montrent serviables et dépannent de bonne grâce les pharmacies d'officine.
Mais ces tensions entre laboratoires et grossistes-répartiteurs ne sont pas la seule cause de cette pénurie.
Défauts révélés par une inspection ; fermeture du laboratoire pour réorganisation informatique ; ou pour catastrophe naturelle, ou pour intempéries ; grève des transports ; défaillance d'un sous-traitant ; concentration de la production mondiale sur un seul site ou deux ; pénurie de matière première ; organisation du travail en flux tendu avec zero stock ; enfin, lorsque le brevet d'un médicament va tomber dans le domaine public, le fabricant du médicament de marque s'attend à voir arriver les génériques, bien moins chers ; il ralentit la production ; si les génériques tardent à arriver sur le marché, une période de rupture se produit.
Mais certains produits utilisés par les hôpitaux, en cancérologie par exemple, manquent parfois aussi. Des produits de substitution arrivent de l'étranger, mais leur utilisation nécessite une période d'adaptation. Parfois, ce sont des examens qui doivent être retardés, ce qui est dur pour le malade qui attend de savoir s'il est définitivement guéri, du caancer de la thyroïde, par exemple.
Tout le monde a sonné l'alarme auprès du Ministère de la Santé : organisations de patients, de pharmaciens ont été réunies au Ministère en septembre 2011.
Un décret est en préparation en vue de renforcer les obligations de service public, d'établir une liste de médicaments ''sensibles'' que le fabricant devrait avoir en stock permanent et suffisant.
Les pharmaciens auraient en outre la possibilité d'alerter en direct les autorités, qui pourraient alors, à partir de signalements précis, effectuer des contrôles sur les circuits d'exportation.
MT/03/2012
Recherche d’emploi
Quelques conseils pour vous aider à effectuer une recherche d’emploi efficace
La recherche d'un emploi revient cher et nécessite un lourd investissement ; mais elle pose aussi le problème des données personnelles, aux confins des devoirs et des droits et libertés de l'individu.
Désormais, posséder un ordinateur est indispensable, de même, une imprimante et une connexion à Internet sont absolument nécessaires. Les petites fournitures (cartouches, ramettes, enveloppes, timbres) finissent, lorsqu'elles sont utilisées de façon répétée pendant des mois, par représenter des sommes conséquentes surtout lorsque le candidat à la recherche d'un emploi est jeune ou chômeur.
C'est moins grave, bien sûr, pour quelqu'un qui travaille et cherche un autre emploi, mais cela peut aussi finir par grever son budget.
L'entretien ou les entretiens, d'embauche peut coûter cher en transport (personnel ou en commun). Pôle Emploi peut prendre en charge les frais de trajet du demandeur d'emploi devant se rendre à un entretien, à condition qu'il en fasse la demande avant et surtout à condition que le budget ne soit pas déjà épuisé.
Enfin, le laisser-aller vestimentaire ne plait pas aux recruteurs, même pour un petit poste. Ils apprécient une tenue soignée, une belle coiffure, etc… Hélas, cela est onéreux. Qu'importe ! Pour ces belles âmes, le look fait le moine…
Avant l'entretien d'embauche, le curriculum vitae (CV) et la lettre de motivation auront révélé bien des aspects privés et des informations personnelles : le demandeur d'emploi qui a trouvé un travail peut demander à tout recruteur (cabinet de recrutement et/ou entreprise en direct) de rectifier ou supprimer toutes les données personnelles qu'il détient dans ses fichiers ou sur Internet. En cas de refus, il peut déposer plainte en ligne auprès de la CNIL sur son site www.cnil.fr (rubrique ''Déposer une plainte'').
Dans votre entreprise, vous disposez d'un ordinateur, d'un téléphone, d'une messagerie, d'une connexion Internet, etc… Mais tout ceci est à usage professionnel et non privé.
Tous ces biens et services sont la propriété de l'entreprise et toutes les connexions Internet établies par le salarié durant son temps de travail sont présumées à caractère professionnel ; à une exception près, toutefois : les courriels clairement identifiés comme personnels reçus par un salarié ne peuvent être lus par l'employeur qu'avec l'autorisation d'un juge. Tout le reste peut être contrôlé par le chef d'entreprise, même en l'absence du salarié, quel que soit son niveau hiérarchique.
Même s'il n'existe ni charte informatique ni règlement intérieur, l'utilisation de ces outils à des fins privées est seulement tolérée, et à condition de rester raisonnable. L'employeur a parfaitement le droit de neutraliser, immédiatement, vos accès à Internet.
Dernier conseil, si vous recherchez un emploi, ne vous servez jamais des outils de votre emtreprise actuelle pour effectuer vos recherches et vos démarches (CV, lettre de motivation, prise de rendez-vous, appels téléphoniques, etc…). Donnez votre adresse e-mail personnelle, mais jamais celle de votre messagerie professionnelle.
MT/03/2012
interdiction bancaire 2
Chèque sans provision, chèque rejeté, inscription au fichier des incidents de paiements
En même temps qu'elle vous adressait la lettre d'injonction, votre banque enregistrait l'incident en interne. Mais surtout, elle déclarait votre cas à la Banque de France, qui vous entrait aussitôt dans le FCC (Fichier Central des Chèques). Ce fichier enregistre les interdictions d'émettre des chèques, liées à des incidents de paiement non régularisés.
Ce FCC recense vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, le numéro de votre ou vos comptes, ainsi que le numéro et le montant du ou des chèques impayés. Il ne peut être consulté que par les banques et les établissements de crédit avant chaque remise de chéquier que le nom du client n'y figure pas ; mais aussi, avant chaque octroi de crédit ou délivrance de carte bancaire, ces établissements le consultent.
Le fichage est de cinq ans, sauf si vous régularisez avant. Dans ce cas, votre nom sera retiré du fichier.
Si vous avez des doutes, vous pouvez demander (par lettre simple accompagnée d'une copie de votre carte d'identité) à la Banque de France [Banque de France FCC, 86067 Poitiers Cédex 9], ou en vous rendant à sa succursale la plus proche de chez vous, si votre nom est enregistré. Il peut arriver, en effet, que des erreurs informatiques ou des homonymies, ou encore un oubli de la banque de demander votre effacement du fichier, aient fait apparaître ou maintenu à tort votre nom dans ce fichier. Il faudra alors demander vous-même votre radiation du fichier.
L'interdiction de signer des chèques n'entraîne pas la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez continuer à l'utiliser au moyen de cartes bancaires, de virements, de prélèvements automatiques, de retraits aux guichets, et de chèques de banque, si votre compte est suffisamment approvisionné… Toutefois, si votre situation financière est vraiment critique, la banque peut exiger que vous lui rendiez vos cartes de paiement, en particulier si votre convention de compte le prévoit.
Si vous avez des produits d'épargne ou un portefeuille de titres, la banque n'a ni le droit de puiser dans ces comptes, ni de vendre le moindre titre : votre accord écrit est nécessaire. La banque ne peut clôturer non plus votre plan d'épargne-logement. Cela dit, la pression psychologique en ce sens n'est pas impossible.
Si la banque clôture votre compte de dépôt en invoquant une faute de votre part, vous pouvez aller dans n'importe quelle agence bancaire et vous faire ouvrir un compte. Si vous n'essuyez que des refus, vous devez vous adresser à la Banque de France ; celle-ci ordonnera à un établissement de vous ouvrir un ''compte à vue'' (nom véritable du compte-chèque). Il vous remettra soit une carte de retrait, soit une carte de paiement à autorisation systématique.
Tous les autres établissements où vous détenez un compte sont avertis par la Banque de France de votre interdiction de signer des chèques. En effet, dès votre fichage au FCC, la Banque de France consulte le fichier Ficoba de l'administration fiscale et obtient la liste de tous les comptes ouverts à votre nom dans les autres établissements bancaires.
A tout moment, vous pouvez régulariser votre situation, ce qui met fin à l'interdiction aussitôt. Au-delà de cinq ans, l'interdiction est automatiquement annulée ! Cela vous redonnera le droit de signer des chèques, si toutefois une banque veut bien vous donner un chéquier. Car avoir un carnet de chèques n'est pas un droit.
Pour régulariser votre situation, trois possibilités s'offrent à vous : la plus risquée est de rembourser directement le bénéficiaire du chèque impayé, en espèces, ou par carte s'il ne s'agit pas d'un particulier. Mais il faut impérativement récupérer votre chèque pour prouver que vous l'avez payé et obtenir la levée de l'interdiction.
La solution la plus sûre est de réapprovisionner votre compte, non seulement du montant du ou des chèques, mais aussi du montant élevé des frais de rejet que votre banque va prélever. Vous demandez, par téléphone ou par lettre, au bénéficiaire de représenter à l'encaissement le chèque impayé. Celui-ci sera alors récupéré par la banque, ce qui permettra de mettre fin à l'interdiction. La provision que vous avez versée doit servir prioritairement au règlement du chèque impayé, la banque n'ayant pas le droit de prélever les frais sur la provision. Envoyez une lettre REC avec AR en ce sens à votre banquier, les choses seront plus claires et vos chèques impayés seront régularisés.
Enfin, il existe une autre possibilité : écrivez à votre banque pour lui demander de bloquer sur votre compte, pendant un an, une somme égale au montant du ou des chèques impayés en vue de les régler. Dès ce blocage, vous pouvez obtenir la levée de l'interdiction sans attendre que tous les chèques aient été représentés, surtout si les bénéficiaires les ont détruits ou perdus.
Si, à l'issue de ce délai d'un an, un ou des chèques n'ont pas été représentés, leur montant bloqué redevient disponible et l'interdiction est annulée.
Dès que les impayés sont réglés, votre banque vous délivre une attestation de régularisation avec laquelle vous allez obtenir la mainlevée de votre interdiction. La CNIL estime que le ''défichage'' doit être automatique, mais bien des banques attendent la demande du client (lettre REC AR). La radiation du fichier doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivant votre demande. En cas de retard, dites à la banque que vous allez saisir la CNIL ; si la menace ne suffit pas, déposez une plainte auprès de la CNIL.
Depuis quelques mois, il n'y a plus à payer la ''pénalité libératoire'', c'est-à-dire l'amende à régler au Trésor Public au moyen de timbres fiscaux.
Elle a été supprimée, même si vous régularisez des chèques impayés bien avant le vote de la loi sur la réforme du crédit à la consommation.
Reste la question des frais de rejet, auxquels vous allez être soumis. Heureusement, ils sont plafonnés par la loi : ils sont de 30€ pour chaque chèque inférieur ou égal à 50€ ; au-delà de 50€, les frais seront de 50€ ! Ce sont des frais tout compris, la banque ne peut rien leur ajouter d'autre.
Et si le chèque a été présenté plusieurs fois en trente jours, les frais de rejet de ce chèque ne seront appliqués qu'une seule fois.
Soyez prudent lorsqu'un commerçant vous demande un chèque ''de garantie'' ou des chèques échelonnés : s'il les remet tout de suite à sa banque, la vôtre débitera tout de suite votre compte, quels que soient les montants ! Rappelez-vous qu'un chèque est un moyen de paiement immédiat.
MT/03/2012
interdiction bancaire 1
Comment devient on interdit bancaire?
Être ''interdit bancaire'', ça n'existe pas ! Légalement, on peut être frappé ''d'une interdiction d'émettre des chèques'' ce qui n'est pas du tout la même chose. Comment en arrive-t-on là ? Car des étapes obligatoires ont été fixées par la loi.
Un chèque est un titre ''payable à vue'', c'est-à-dire immédiatement. La somme nécessaire à son paiement, ''la provision'' doit être suffisante et disponible au moment où le titulaire signe le chèque. Juridiquement, en signant un chèque, le titulaire donne l'ordre écrit à sa banque de prélever immédiatement sur son compte la somme inscrite sur le chèque pour la verser sur le compte de la personne ou de l'organisme désigné comme bénéficiaire.
Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour régler le ou les chèques que vous avez signés, son solde est ''dans le rouge'', c'est-à-dire débiteur.
Si vous êtes un bon client, soit avec de bons revenus, soit avec de l'épargne, le banquier vous aura auparavant consenti, et fait signer, une autorisation de découvert d'un montant précis. Il paiera donc le ou les chèques, si le montant n'est pas supérieur à celui du découvert autorisé, mais il vous facturera des agios, c'est-à-dire des intérêts, d'environ 16% le plus souvent.
Si au contraire, vous n'avez pas une bonne ''bancabilité'', car vos revenus et/ou votre épargne ne sont pas élevés, le banquier va refuser de payer le ou les chèques que vous avez émis. Les ennuis commencent…
Avant de refuser de payer le chèque, votre banque doit vous informer, par tout moyen approprié, de l'insuffisante provision et de ses conséquences. Qu'est-ce qu'un moyen approprié ? La convention de compte le précise, et elle indique aussi le délai d'attente entre l'avertissement qui vous est adressé et le rejet effectif du chèque. Ce délai est généralement de vingt-quatre ou quarante-huit heures. En cas de doute, c'est à la banque de prouver qu'elle a bien averti le client ; si elle ne peut le prouver, elle peut être condamnée.
Cette demande d'approvisionnement doit indiquer précisément le chèque concerné ; il doit y en avoir une par chèque sans provision.
Si vous ne pouvez ni provisionner votre compte ni obtenir du banquier qu'il vous accorde un petit découvert de quelques jours, la banque va enclencher à votre égard une procédure, identique pour tous les établissements bancaires, qui aboutira à vous interdire d'émettre le moindre chèque.
Cette procédure, strictement réglementée par la loi, commence par l'envoi par votre banque, en recommandé avec AR, d'une lettre d'injonction vous notifiant votre interdiction de signer des chèques et vous informant du risque de sanction pénale en cas de non-respect de votre part de cette interdiction : cinq ans de prison et 375000 euros d'amende.
En cas de série de chèques sans provision, seule la première lettre est envoyée en REC AR, car elle marque le début de l'interdiction à respecter.
Le plus souvent, la banque vous demande de restituer tous les chéquiers concernant ce compte. Mais la loi vous interdit aussi d'utiliser tout autre chéquier détenu sur d'autres comptes de dépôt, ouverts dans d'autres établissements.
Même si l'incident de paiement concerne un compte personnel, l'interdiction s'applique aussi aux chèques détenus sur des comptes-joints, ou des comptes indivis (tout compte collectif est dans le même cas) et elle s'applique à tous les cotitulaires de ces comptes, même s'ils n'ont rien à voir avec le chèque sans provision. Une exception, toutefois : si, lors de l'ouverture du compte, les cotitulaires avaient désigné, d'un commun accord et par écrit, un responsable. C'est ce responsable qui est frappé de l'interdiction généralisée, alors que les ''irresponsables'' peuvent profiter de la situation, étant assurés de l'impunité.
Cette même procédure d'interdition s'applique si un chèque, émis sur un compte clôturé depuis moins d'un an, n'a pas pu être payé car présenté après la clôture. Avant toute clôture de compte, attendez que tous les chèques que vous avez émis ont bien été présentés à l'encaissement et dûment payés.
Vous êtes donc légalement frappé d'une interdiction d'émettre des chèques et vous êtes privé de chéquier chez ce banquier. Quant aux autres chéquiers que vous détenez éventuellement, vous ne devez plus les utiliser. Vous allez aussi être fiché…
MT/03/2012
Coût de la vie
Coût de la vie ou coût de l’euro: on en reparle 10 ans après
Vous rêvez de sommets altiers et de descentes vertigineuses ? Rien de plus simple : contemplez les étiquettes de prix et regardez le vide de votre porte-monnaie ! Ne rêvez plus, vous êtes bien dans l'Himalaya-Euroland !
Toujours premier de cordée dans les hautes altitudes, Sa Majesté Petroleum 1er. Ce n'est pas l'euro qui lui donne tant de souffle, mais la demande des gens des villes et les conflits et tensions géopolitiques des champs pétroliers du Proche et du Moyen-Orient. Le prix des carburants a grimpé plus vite que l'inflation ; ce serait pire encore si nous avions notre cher petit Franc national ; en effet, nous l'aurions dévalué, et l'or noir, produit d'importation payé en dollar US, atteindrait des prix prohibitifs et nous en seions réduits à nous déplacer à dos de yak !
Son fidèle et loyal Sherpa, Gazgaz, le suit comme son ombre : malgré la libéralisation du marché de l'énergie, le prix du gaz reste correlé à celui du pétrole. En infatigable porteur, au gros sac et aux poches profondes, il a pu amasser 62,3% de hausse en dix ans !
Un autre de ces êtres lumineux, toujours volontaires pour les hauteurs : son frère jumeau, Hedeheffe. Le prix de l'électricité a, lui aussi, escaladé la montagne plus vite que l'inflation :
17,8% en dix ans contre une inflation de 15,2%.
Autre grimpeur de renom, Son Altesse Lapierre : loyers raides, charges abyssales, prix d'achat infranchissables, rien ne l'arrête ! Seul le gel lui fait un peu peur. Mais, pas de risque, rien n'est figé et de bons gros gants lui permettent de se servir en toutes circonstances. De petits malins ont essayé de s'échapper de cette face nord impraticable en allant vivre aux champs, à la périphérie des villes où les prix du logement sont plus raisonnables. Rira bien qui rira le dernier, les rois du pétrole les ont attrapés dans leurs griffes de gypaète barbu. Non, ce n'est pas le Père Noël, mais un puissant vautour…
Plus discrète, mais non moins réputée, Son Altesse Lassurance ! Elle a vaincu de nombreux sommets : multirisques-habitation ; auto ; complémentaires-santé ; toutefois, elle n'est pas insensible à la concurrence et peut se montrer raisonnable dans ses primes pour arracher à une rivale une proie intéressante, genre bon conducteur…
Même les yaks ont pris goût à la grimpe ! Les caravanes de la RATP (bus et métro) ont majoré leurs prix ; dans les autres villes, les prix s'envolent aussi dans les transports en commun.
Quant aux porteurs chargés d'approvisionner en nourriture, produits d'hygiène, vêtements, etc…, ce sont des ''coolies'' rompus aux astuces du commerce. Avant le passage à l'euro, les Oshan, Kazino, Carfour, Lekler avaient tous augmenté leurs prix. Ensuite, pendant un semestre, ils ont attendu patiemment en préparant les nouvelles étiquettes dans leur arrière-boutique ! Petit à petit, les nouveaux prix se sont révélés ; à la hausse, bien sûr !
L'oxygène vous manque ? Le froid vous glace ? Un peu de soleil va vous revigorer ! Les prix des produits électroniques de la TV-Hifi-Vidéo, ont considérablement baissé. Les prix des voitures n'ont pas augmenté non plus ; surtout, les prix des petits modèles sont plus abordables par comparaison avec le coût horaire du travail. Quant à l'électroménager, ses prix sont stables depuis une dizaine d'années. Ce n'est donc pas l'euro qui nous donne le mal des hauteurs.
Mais alors d'où provient cette sensation d'épuisement total ? C'est que, dans l'air raréfié des hautes altitudes, vous avez rencontré de nouveaux amis, que vous ne quittez plus : votre téléphone mobile ; Internet ; triple play, quadruple play, etc… ! Votre banquier, aussi, vous offre de nouveaux services, mais il ne dématérialise pas son appétit !
Pour faire face à toutes ces nouvelles dépenses, répétées mois après mois comme les crevasses d'un glacier sans fin, beaucoup de gens rognent sur les budgets alimentaires, médicaux, etc… ; c'est-à-dire sur ce qui devrait être prioritaire. Et lorsque les besoins fondamentaux sont sacrifiés, une pénible impression s'installe : on pense qu'on n'y arrive plus et on croit que le sommet s'éloigne. Que faire ? Etudier attentivement ses besoins réels ; passer en revue tous les contrats pour éviter les doublons ; être attentif au gaspillage (robinets ; veille des appareils ; ne pas faire chez soi de ''Son et Lumière'' ou de ''Grandes Eaux'' comme à Versailles…). Par contre, ayez toujours un oursin dans la même poche que votre carte de crédit… Enfin, prenez grand soin de vos piolets et crampons car vous en aurez encore besoin, ces virtuoses de l'ascension nous préparent encore de belles sorties d'escalade… les prochaines devant être électriques, énergétiques, etc…
MT/03/2012
Assurance multirisque habitation
Couverture habitation: relisez votre contrat afin de vérifier ce qui en est exclu
Si l'on en croit GOOGLE, l'assurance multi-risques habitation (MRH) ne passionne pas les internautes : en effet, elle suscite cinq fois moins de recherches Internet que l'assurance automobile. Et pourtant, nous ne vous répèterons jamais assez qu'elle mérite toute votre attention.
Les contrats sont majoritairement reconduits d'année en année, alors qu'il est vivement conseillé de tout vérifier au moins tous les trois ans et à tête reposée. Un contrat ancien n'offre pas forcément les mêmes garanties ni les mêmes services que les contrats récents.
D'autre part, si tous les contrats couvrent souvent les mêmes risques, ils ne les garantissent pas du tout de la même manière ; non seulement, entre les différentes compagnies l'écart est important, mais aussi au sein d'une même compagnie, les contrats peuvent différer sensiblement. Quant aux tarifs, ils doivent être étudiés minutieusement ; qui dit garantie étendue, dit tarif élevé, bien sûr ; mais il faut aussi examiner l'existence éventuelle de ''doublons'', sans parler de la comparaison attentive des exclusions et des coefficients de vétusté, etc.
Priorité absolue : la protection de tous les occupants.
La responsabilité civile des parents et de leurs enfants jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire est assurée par tous les contrats. Mais si vous avez vos parents avec vous, ou des enfants de plus de vingt-cinq ans encore à la maison, ou si vous êtes une famille recomposée, vérifiez avec votre assureur si vos proches sont couverts. Pensez aussi aux enfants en garde partagée ou aux étudiants qui reviennent chez vous les week-ends et aux vacances.
Autre priorité : les biens importants. Comme son nom l'indique, la MRH couvre bien l'habitation ; mais contrairement à ce que son nom laisse croire, elle ne couvre pas tous les risques. La plupart du temps, sont couverts les incendies, les dégâts des eaux, la responsabilité civile (c'est-à-dire les dommages causés aux tiers) et les catastrophes naturelles. Mais pour le vol, le vandalisme ou les dommages électriques, des garanties plus étendues sont indispensables.
De même, si vous avez agrandi votre habitation (aménagement de combles, ou de dépendances, construction, etc…), il vous faut réévaluer votre contrat en fonction des biens qui s'y trouvent.
Certains contrats n'assurent que l'habitation proprement dite, à l'exclusion des garages, caves, dépendances, abris de jardin, etc. Pensez à interroger votre assureur au sujet des vérandas, piscines, pool-houses, et surtout au sujet des équipements liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques ; pompes à chaleur, etc.).
Les ornements de jardin ne sont pas forcément couverts ; selon leurs prix, voyez avec votre assureur.
Il est important de réfléchir aux deux possibilités offertes parfois par les garanties de reconstruction du logement détruit et de remboursement des biens détruits : la garantie ''valeur à neuf'' est préférable à celles appliquant des coefficients de vétusté, qui peuvent être très lourds. Bien sûr, cette option ''valeur à neuf'' est très chère, mais plus protectrice en cas de sinistre, surtout que les coefficients ne figurent pas dans le contrat.
Toutefois, si votre demeure ou appartement a un caractère historique, ou bien si des aménagements de valeur y ont été effectués, ou bien encore si des décorations coûteuses y ont été posées, vous devez impérativement choisir un assureur couvrant ce préjudice selon son coût réel.
Vos objets précieux, eux aussi, doivent bénéficier de toute votre attention. Même les contrats qui couvrent le vol de ces biens ne les garantissent qu'à hauteur de 10% du capital mobilier déclaré et garanti. Par exemple, pour un capital mobilier de 50000€ garantis, la couverture des objets précieux sera de 5000€ maximum. Donc, dans le cas où vos objets précieux excèdent ces 10%, il faut souscrire des contrats spécifiques.
Mais, au fait, qu'est-ce qu'un objet précieux ?
Les bijoux qui dépassent un certain prix ; les objets de valeur tels que les oeuvres d'art, les bibelots, les collections, les fourrures ; les meubles, lorsque leurs prix unitaire est supérieur à 5 à 8000€. Par contre, les espèces, valeurs et titres (boursiers, etc…) ne sont jamais pris en compte.
A propos des risques de vol, certains contrats subordonnent la garantie à la sécurisation du logement. Pour bénéficier de la couverture de base (c'est encore plus vrai pour les objets précieux), vous devez demander à votre assureur (chacun ayant ses exigences propres) quels systèmes de sécurité (anti-intrusion, anti-effraction, etc…) doivent être mis en oeuvre ; éventuellement complétés par de la vidéo-surveillance.
Toujours au sujet de la garantie vol, il faut savoir qu'elle est souvent conditionnée à la présence régulière des habitants. Si vous vous absentez souvent, soit pour des raisons professionnelles, soit parce que votre statut de retraité vous permet de profiter de votre résidence secondaire, bateau, etc… ou de fréquents voyages. Là aussi, les exigences des assureurs varient : cela peut être une absence limitée à 60 jours consécutifs, ou bien un total cumulé de 60 à 75 jours, par an. Il faut, si besoin, demander à votre compagnie qu'elle adapte votre contrat à votre situation personnelle.
Les contrats récents proposent de nouvelles garanties, qui peuvent s'avérer intéressantes. La garantie des ''dommages électriques'', si elle couvre les biens pour leur valeur à neuf, est utile lorsque des appareils électriques, électroniques ou informatiques sont endommagés ou détruits par une variation de tension, un incendie ou une explosion partis de l'appareil.
Les nouvelles garanties, souvent appelées de confort, couvrent les pannes de l'électroménager, des appareils TV-hifi-vidéo, et des équipements informatiques.
Pour les appareils de moins de 5 (ou 6) ans d'âge, elle est tout à fait valable ; et si vous renouvelez souvent vos appareils ''blancs'' (électroménagers) et ''bruns'' (TV-hifi-vodéo, etc…), cette garantie des pannes est plus intéressante que l'extension de garantie proposée par les distributeurs ou les constructeurs.
Egalement valable, surtout si vous ne connaissez pas d'artisans de confiance, l'assurance-dépannage (plomberie ou serrurerie) : l'assureur vous envoie un réparateur agréé par la compagnie et les frais de déplacement et de main d'oeuvre sont pris en charge ; la plupart du temps, seules les pièces restent à votre charge.
Toutefois, pour ces contrats de ''nouvelle génération'' aussi, un examen attentif des décotes pour vétusté est plus que conseillé ; une étude minutieuse des exclusions de pannes doit aussi être effectuée.
Enfin, nombre de MRH incluent une assurance de protection juridique, mais toutes ne la comprennent pas. Dans ce domaine aussi, les contrats ne sont pas tous égaux. En résumé, cette garantie est utile lorsque vos droits sont menacés dans le cadre d'un litige : conflit avec un voisin ; avec un garagiste, un commerçant, un artisan, pour un différent grave ; dans une copropriété, etc. Des conseils juridiques vous sont prodigués, et dans le cas où un procès est inévitable, les frais d'avocat sont pris en charge. Mais, la majorité des contrats ne prévoient, en fait, qu'une garantie ''défense et recours' dans le cadre d'un sinistre. Les deux garanties, protection juridique ou défense et recours, ne sont pas du tout les mêmes ; leurs prix ne le sont pas non plus, c'est entendu…
En conclusion, lisez votre contrat une nouvelle fois ; comparez-le avec d'autres proposés par le même assureur et avec ceux d'autres compagnies ; chez vous, faites le tour du propriétaire ; n'oubliez ni votre famille, ni Médor et/ou Félix. Faites une virée sur GOOGLE ; allez dans une agence ''terrestre'' pour le devis final.
MT/03/2012
Mutuelles d’entreprises
Les complémentaires santé peuvent ils renoncer à souscrire à la mutuelle de leur entreprise ?
Les employés d’entreprises qui disposent d’une mutuelle obligatoire doivent impérativement y souscrire, même si elle ne leur convient pas. Quelles solutions existent pour les couples qui se retrouvent couverts deux fois. ?
1 – Si je suis couvert 2 fois, qu’est ce que je peux faire ?
Tout dépend de votre situation :
– un des parents dispose déjà d’une complémentaire santé obligatoire qui s’étend à l’ensemble de la famille : le deuxième parent peut obtenir une dérogation, même si un tel régime existe aussi dans son entreprise. Il suffit alors à l’un des deux membres du couple de justifier annuellement de la couverture dont il bénéficie.
– les conjoints travaillent dans la même entreprise, l’un des deux doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Mais il faut que le contrat signé par l’entreprise prévoie cette dérogation, qui n’est pas automatique.
– Les salariés peuvent également demander que le conjoint ou les enfants ne soient pas couverts en tant qu’ayants droit, dès lors qu’ils le sont déjà par ailleurs. Là encore, il faut justifier chaque année de cette situation.
2 – Peut-on avoir deux mutuelles pour mieux être remboursé ?
il est parfaitement légal de cumuler deux mutuelles. Il faut alors choisir l’organisme complémentaire auquel votre caisse d’assurance maladie adressera les informations de remboursement par voie électronique (puisque seulement une mutuelle peut être reliée au réseau). Il sera ensuite possible de se faire rembourser par les deux établissements, à condition que l’ensemble des sommes perçues (Sécurité sociale, mutuelle principale et seconde mutuelle) ne dépasse pas le montant des frais engagés.
Une solution qui peut être intéressante dans le cas de grosses factures mal remboursées, comme l’optique ou le dentaire. Mais vous paierez 2 cotisations qui ont augmenté en moyenne de 4,7% en 2012.
3 – Et si je quitte l’entreprise ?
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la garantie mutuelle lorsque le salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement).
S’il en fait la demande dans les six mois qui suivent son départ l’ancien salarié peut obtenir le maintien à vie de sa garantie santé. Le tarif proposé ne doit pas excéder de plus de 50 % les tarifs du contrat de groupe précédemment souscrit, sans compter la part prise en charge par l’entreprise à rajouter.
4 – Comment résilier son contrat ?
il est important de lire son contrat pour savoir ce qu’il en est exactement.
la loi Châtel facilite les démarches de l’assuré : ce texte exige que pour une assurance complémentaire santé souscrite à titre individuel, la mutuelle ou l’assureur rappelle à l’assuré « la date limite d’exercice [de son droit à résiliation] avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation ».
L’adhérent, l’assuré, dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi pour dénoncer la reconduction de son contrat.
Si l’adhérent, l’assuré, n’est pas informé dans les délais, il est alors possible de mettre un terme à un contrat, sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction. Il faut le faire par lettre recommandée et la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Attention toutefois à ne pas se trouver, même pendant quelques jours, sans couverture complémentaire.
Il faut savoir encore que l’on peut résilier son contrat lorsque survient un événement particulier :
– un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial ;
– un changement de profession ;
–une retraite ou une cessation d’activité (sous certaines conditions)…
La résiliation doit être demandée dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement.
Ce délai n’existe pas lorsqu’un assuré doit souscrire obligatoirement, dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat d’assurance collectif.
JR/03/2012