L’UFC-Que Choisir à Aubagne
Ouverture d’une nouvelle permanence UFC-Que choisir à Aubagne
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OUVERTURE DE LA PERMANENCE D’AUBAGNE
CCAS
av Antide Boyer
13400 AUBAGNE
jeudi après midi de 14h à 16h30
Fiabilité auto l’enquête
Où en sommes nous de la fiabilité des véhicules: l’UFC-Que Choisir a enquêté
Contrairement aux vieilles légendes automobiles, ‘’luxe’’ n’est pas synonyme de ‘’fiabilité’’. La meilleure note en fiabilité est attribuée à Dacia, la voiture initialement destinée aux ‘’pauvres’’ peuples des anciens ‘’pays de l’Est’’, alors que les voitures de ‘’capitalistes’’ sont plus bas dans les classements !
Au printemps 2011, l’UFC-France s’est associée avec ses partenaires belges, italiens, espagnols et portugais pour effectuer une enquête très détaillée sur la fiabilité des modèles de chaque constructeur. Modèle par modèle, quatorze critères étaient pris en considération pour établir la note finale. Plus de 29000 automobilistes ont répondu, ce qui rend l’évaluation elle-même fiable, surtout que ces conducteurs, d’âge mûr (56 ans d’âge moyen), étaient à 82,9 % des messieurs…
Nos trois constructeurs français, Citroën, Peugeot et Renault, ont chacun, gagné trois places dans le classement par rapport à la précédente enquête, réalisée deux ans plus tôt. Ils sont respectivement 18ème, 21ème et 25ème, mais leurs modèles les plus récents sont très bien classés dans leur catégories : chez les citadines, la Citroën C1 est troisième, deux versions de la Peugeot 207 sont cinquième et sixième ; chez les compactes, la Citroën C4 est troisième et la Peugeot 308 sixième ; enfin, chez les SUV, c’est la Peugeot 3008 qui se classe en tête. Néanmoins, l’indice de fiabilité lui-même baisse chez tous les constructeurs, y compris les marques hexagonales (2 à 3 points de moins).
Même si les constructeurs français ont pour préoccupation, constante la qualité de leurs produits, de leur conception à leur livraison, en passant par la fabrication, et même si les véhicules sont testés par des employés ordinaires du constructeur en plus de ses essayeurs professionnels, le ‘’zéro défaut’’ n’est pas pour demain. En cause, le Dr Jekyll-Mr Hyde de l’automobile, l’électronique…
Les pannes classiques ont quasiment disparu : plus de bielle coulée, ni de boîte de vitesses explosée, ni de joint de culasse cassé. La très grande majorité des pannes est liée à l’électronique. Les équipements électroniques, qui apportent confort, sécurité, vertus écologiques, représentent environ 30 % du coût d’une voiture. Ils sont très nombreux, avec l’obligation de travailler sans se perturber les uns les autres, d’où la nécessité absolue de ‘’compatibilité électromagnétique’’.
Sur un réseau de bord multiplexé, l’interconnexion peut engendrer des bugs : en effet, le multiplexage fait circuler sur un même fil de très nombreuses informations. Sur cette ‘’autoroute de l’information’’, plus de 350 informations circulent, à destination de plusieurs calculateurs. Les ‘’bugs’’ ne sont pas rares, loin s’en faut : les deux premiers défauts cités par les automobilistes interrogés sont d’ordre électronique : pannes de fusibles, verrouillage centralisé, etc…, avec plus de 20 % des réponses concernant les systèmes électriques ; et, avec plus de 12 %, l’électronique du moteur, du câblage et de l’allumage (gestion moteur, préchauffage, alternateur, démarreur…) Or, les fabricants manquent de recul pour corriger ces défauts, les centres de tests sont récents. L’électronique est un vrai souci pour les réparateurs. Quant aux clients, les réparations leur coûtent de plus en plus cher !
Sur les 21 marques étudiées sur ce critère, 12 sont plus chères, 3 sont stables, 6 baissent. Même Dacia, qui est la marque la moins chère pour l’entretien, voit sa facture ‘’entretien’’ augmenter de 15 % par rapport à l’enquête d’il y a deux ans !
Comme les équipementiers réalisent désormais environ 75 % de la fabrication (et, donc, du prix de revient) d’une voiture, ils participent de plus en plus étroitement à la phase de conception ; ils sont aussi associés aux tests réalisés tout au long de la phase de production. Les fabricants ont imposé à leurs fournisseurs extérieurs un référentiel de qualité spécifique obligatoire, qui définit toutes les exigences à respecter. L’électronique elle-même vient au secours de l’électronique : simulation par ordinateur, robotique, etc… permettent de ‘’maltraiter’’ des pièces, et donc de fabriquer des pièces plus résistantes. Mais la fabrication en grande série peut engendrer des problèmes, qui ne surviennent pas sur des véhicules de test, seulement fabriqués en tout petit nombre. Les erreurs de montage sont possibles. Enfin, pour tous les équipements nouveaux (écran tactile, commande vocale, téléphone intégré, etc…), les retours d’expérience manquent encore. D’autant plus que chaque conducteur est unique aussi bien dans sa façon de piloter que dans les conditions d’utilisation de son véhicule.
Pour tenter de limiter les conséquences fâcheuses de l’introduction de ces nouvelles technologies, les constructeurs automobiles se doivent de mettre en place des services après-ventes efficaces. Malheureusement, tous ne sont pas à la hauteur : près d’un quart des automobilistes de cette enquête n’étaient pas satisfaits de leur concessionnaire.
La voiture de Monsieur-Tout-le-monde n’est pas encore celle de James Bond ! Mais rappelez-vous, disait Hitchcock, ce n’est que du cinéma…
En attendant, pour choisir la future voiture de vos rêves, mais bien réelle, vous pouvez consulter les résultats de notre enquête modèle par modèle sur www.quechoisir.org/auto, qui vous donnera bien des renseignements utiles en plus.
MT/04/2012
Bail locatif
La fin du bail de location: en savoir plus!
La durée du bail est fixée par la loi, mais elle diffère selon que la location porte sur un logement vide ou meublé et que le propriétaire est une personne physique ou morale.
Pour une location meublée d’une résidence principale, le bail est d’un an minimum et il est reconductible tacitement. Toutefois, lorsque le locataire est étudiant, le bail peut être de neuf mois seulement.
Pour tout logement acquis sous un régime de défiscalisation (Borloo, Robien, Scellier, etc…), le bail est de trois ans. De plus, ces logements doivent être loués vides et comme résidence principale du ou des locataires.
Le bail est également de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (parents et alliés jusqu’au troisième degré).
Le bail est au minimum de six ans lorsque le logement appartient à une personne morale (société, association, banque, compagnie d’assurance, etc…) ou à une SCI autre que familiale. Une SCI n’a pas le caractère familial dès qu’elle compte, parmi ses associés, une société ou une personne autre que les parents et alliés jusqu’au troisième degré.
Cependant, certaines raisons familiales ou professionnelles, autorisent le bailleur à proposer un bail de moins de trois ans, mais d’un an minimum.
Dès la signature du bail, la raison doit en être indiquée précisément, avec la date prévue de l’évènement : départ à la retraite, retour de l’étranger, logement d’un enfant étudiant, mariage du bailleur ou d’un enfant, etc… Deux mois avant la fin du bail, le bailleur doit confirmer (par lettre Rec AR) que l’évènement a eu lieu. Mais si l’évènement est retardé, le propriétaire peut proposer à son locataire de rester un peu plus. Si l’évènement ne se réalise pas, ou si le propriétaire omet de confirmer que l’évènement a bien eu lieu, la durée du bail est portée à trois ans, calculée à partie de la signature du contrat.
Dans les ventes par lots de plus de dix logements, surnommées ‘’ventes à la découpe’’, un bail de durée réduite peut être proposé au locataire en place : lorsque le congé intervient moins de deux ans avant le terme du bail, le bail est reconduit de droit sur demande du locataire pour rester dans les lieux pendant deux ans à compter de la notification du congé (art. 11-1 de la loi du 6/7/89).
A la fin du bail, le contrat est tacitement reconduit aux mêmes conditions, pour un loyer identique et pour une durée identique, sauf dans trois cas : le locataire donne congé (ce qu’il peut faire à tout moment, de toute façon) ; le bailleur donne congé ; mais en réévaluant le loyer. Il ne peut réévaluer le loyer que s’il est manifestement sous-évalué : la référence est constituée par des logements comparables situés dans le voisinage. Le bailleur doit écrire (Rec AR), au moins six mois avant l’échéance, à son locataire en reproduisant dans sa lettre l’article 17 de la loi du 6/7/89. En effet, c’est cet article, qui permet au locataire d’exercer des recours s’il n’est pas d’accord sur la hausse de son loyer.
Dans ce cas aussi, si renouvellement il y a, il est d’une durée identique au contrat initial.
Le propriétaire-bailleur qui ne veut pas renouveler le bail d’un logement, ou de plusieurs appartements, vides ou meublés, doit respecter un préavis et une procédure minutieuse. De plus, le nombre de cas autorisant ce non-renouvellement est très limité.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire dans trois cas principaux : s’il veut vendre le logement ; s’il souhaite faire de ce logement sa résidence principale ou la résidence principale d’un de ses proches : conjoint ; concubin depuis plus d’un an ; partenaire de PACS depuis plus d’un an ; ascendants ; descendants ; ainsi que les proches (même liste) de son conjoint ou partenaire de PACS depuis plus d’un an.
En aucun cas, le logement ne peut être repris pour détenir un pied-à-terre ou une résidence secondaire. Un quatrième cas de non-renouvellement de bail est prévu par la loi du 6/7/89 : l’article 15-I le définit comme ‘’motif légitime et sérieux’’, mais ne donne pas plus de précisions. Les décisions de justice rendues depuis l’ont interprété comme non-paiement du loyer ; tapage (diurne ou nocturne) ; sous location non autorisée ; défaut d’assurance des risques locatifs ; dans tous ces cas déjà survenus, et a fortiori si des situations nouvelles se présentent, le propriétaire ne peut agir que sur décision de justice : ce sont les juges qui apprécient si le motif invoqué par le propriétaire est ‘’légitime et sérieux’’.
Dans le cas d’une location meublée, le congé doit être motivé par le bailleur (cf. motifs ci-dessus) et envoyé avec un préavis de trois mois. Si le délai de trois mois est dépassé, le bail se renouvelle pour un an.
Le bailleur d’un logement non-meublé doit motiver son congé en invoquant l’une des quatre raisons ci-dessus. Le délai à respecter est au minimum de six mois avant la date d’échéance du bail. Ce préavis se calcule à partir du jour de la réception de la lettre (Rec AR) par le locataire ou la signification de l’acte d’huissier. Il est donc très important que le bailleur envoie sa lettre bien avant la date-butoir des six mois. En effet, si le locataire ne va pas chercher la lettre tout de suite et que le délai est dépassé, le bail est renouvelé pour trois ans.
Les conjoints mariés ou pacsés doivent recevoir chacun la notification du congé, sauf si le bailleur n’a pas été informé du mariage ou du PACS. S’il s’agit d’une colocation, chacun des signataires du bail doit recevoir la lettre de congé.
Mais si le propriétaire vend au moins dix logements, loués ou non, dans un immeuble ou ensemble d’immeubles, la procédure est plus complexe. Surnommé ‘’vente à la découpe’’, ce système est réglementé par la loi N° 2006-685 du 13 juin 2006, appelée ‘’loi Aurillac’’, qui a modifié l’article 10-1 de la loi du 31-12-75. Elle oblige le bailleur (souvent une société, mais pas toujours) à effectuer avec les locataires en place une concertation. Il devra ensuite adresser à chacun une offre nominative détaillant les critères suivants : surface du logement ; prix au mètre carré ; prix moyen du mètre carré ; prix total ; critère de différentiation des prix des logements (c’est ce qui explique pourquoi deux appartements de même superficie peuvent être plus ou moins chers : étage ; exposition ; état général de l’appartement ; éventuels aménagements, etc…).
De plus le ‘’vendeur-découpeur’’ doit informer ses locataires vulnérables de leurs droits, en particulier du renouvellement automatique du bail du locataire âgé de plus de 70 ans s’il n’est pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune. Et même si le locataire n’est ni âgé ni malade, dès lors que ses revenus sont modestes, son bailleur est tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités financières.
En dehors de ces ‘’ventes à la découpe’’, tout locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles ne dépassant pas une fois et demie le montant annuel du SMIC, doit se voir proposer par son bailleur un relogement convenant à ses besoins et ses moyens financiers, dans la même commune ou une autre limitrophe. Une exception : si le bailleur a plus de soixante ans ou si ses revenus annuels sont inférieurs à une fois et demie le SMIC, quel que soit son âge.
Dans tous les cas de figure, la lettre de congé doit respecter des règles précises. Si le bailleur reprend son logement pour y habiter ou y loger un proche, il doit clairement indiquer les noms et prénoms de la personne qui va occuper les lieux, et son lien de parenté avec lui dans le cas d’un proche. Si le bailleur est une SCI familiale, la reprise peut se faire au profit d’un des associés.
Lorsque le bailleur met en vente le logement à l’échéance du bail (pour pouvoir le vendre vide et donc en tirer un meilleur prix), sa lettre doit à la fois notifier le congé et faire une offre de vente pour le logement. En effet, le locataire est prioritaire pour acquérir ce bien, sauf si la vente est consentie à un des parents (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire (l’acheteur devant occuper le logement pendant au moins deux ans). La lettre indiquera donc le prix de vente, le mode de paiement souhaité (comptant, échelonné,…), et aussi les charges (art.15-II, loi du 6/7/89). La proposition doit aussi détailler la surface, l’existence ou non d’un parking, garage, d’une cave, d’un jardin faisant partie ou non de l’offre.
Toutefois, si le bailleur veut vendre, en cours de bail, son logement occupé, le locataire n’est pas prioritaire pour l’acquérir. Il a le droit de rester dans le logement jusqu’à la fin normale du bail, et aux conditions prévues par le bail. Rien ne change pour lui, sauf le nom du propriétaire.
Lors de la vente à l’échéance, le lettre de congé doit impérativement reproduire la totalité de l’article 15-II de la loi du 6/7/89, qui décrit le ‘’droit de préemption’’ du locataire (une photocopie en pièce jointe n’est pas valable).
Si le locataire ne veut pas acheter le logement, il peut ne pas répondre à la lettre ; et au bout de deux mois, le propriétaire pourra alors vendre à qui il voudra. Mais s’il baisse le prix, à un quelconque moment, il devra en informer son locataire, qui bénéficiera d’un second ‘’droit de préemption’’ de deux mois.
Le locataire qui ne souhaite pas acheter le logement devra le laisser visiter deux heures par jour les jours ouvrables (y compris le samedi). Mais il n’est en aucun cas permis au propriétaire ou à son mandataire de venir en son absence ou à l’improviste.
Le locataire devra obligatoirement quitter les lieux au plus tard à l’échéance du bail. Mais il peut partir avant, dès qu’il a trouvé à se reloger. Il n’a pas à donner de préavis et il ne paiera le loyer et les charges que jusqu’au dernier jour où il aura occupé ce logement. Le bailleur ne peut en aucun cas l’obliger à rester jusqu’à la fin du préavis, ni exiger le règlement d’un mois entier.
Au contraire, si le locataire souhaite acheter le logement, il dispose de deux mois pour accepter (par lettre Rec AR), l’offre du propriétaire. Il dispose de deux autres mois, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur pour signer l’acte de vente. S’il recourt à un crédit et en a informé le bailleur dans sa lettre d’acceptation, il a droit à deux mois supplémentaires. Si le crédit est refusé, son offre devient caduque et le propriétaire est libre de vendre à qui il veut à l’échéance du bail : si le locataire n’a pas utilisé entièrement le délai de 4 ou 6 mois, il peut toutefois rester dans les lieux jusqu’à l’échéance ou partir avant, à sa convenance.
Il ne doit aucun préavis et ne paie loyer et charges que jusqu’au dernier jour d’occupation, c’est-à-dire à la remise des clés.
Dans tous les cas, fixez avec le bailleur la date de l’état des lieux et de la remise des clés.
Il est bon de se souvenir que la formule ‘’tout mois commencé est dû en entier’’ est illégale : si vous remettez les clés le 23, vous ne payez que jusqu’au 23, puisque le congé émane du bailleur.
A ce propos, toute lettre de congé envoyée par le bailleur lui-même, ou par un mandataire, doit obligatoirement mentionner le nom et la dénomination sociale du bailleur, même si le locataire les connaît fort bien et depuis longtemps.
MT/04/2012
Locations saisonnières
Locations saisonnières : les précautions à prendre pour passer de bonnes vacances
Pour vos prochaines vacances d'été, vous allez louer un appartement, une maison, un bungalow ou un mobil home, à un particulier, à un réseau professionnel ou à une agence, par annonce, par téléphone, par courrier ou par Internet : certaines précautions sont à prendre.
1 – Première précaution : un descriptif écrit obligatoire !
Que la location soit réalisée directement entre particuliers ou par l’intermédiaire de professionnels, qu’il s’agisse d’un meublé classé ou non, le propriétaire doit vous remettre avant la conclusion du contrat, un état descriptif des lieux : c’est obligatoire. Il ne faut pas hésiter à l’exiger. En cas de refus cela n’augure rien de bien sérieux.
2 – Que doit-il comprendre ?
Essentiellement, quatre points :
– Des renseignements généraux sur le logement : Nom et adresse du propriétaire, la surface, le nombre de pièces, les dépendances, etc. …
– La situation du logement dans la localité : la proximité des services, du centre-ville et des commerces, l’indication de la distance par rapport à la mer, les inconvénients du voisinage, etc. …
– Le descriptif du logement : Ses équipements, l’état d’entretien pièce par pièce, le mobilier, etc. ..
– Les modalités et le prix de location.
3 – Deuxième précaution : le contrat !
C’est le contrat qui a force de loi. Seuls les loueurs professionnels ont obligation de remettre un contrat écrit. Mais il est vivement conseillé pour les non-professionnels. Il doit comporter durée et prix de la location, les charges, le montant du dépôt de garantie et les modalités de paiement.
L’usage veut que le dépôt de garantie soit de l’ordre de 20 à 30% du prix de la location : soit des arrhes, locataire et propriétaire peuvent se dédire, soit un acompte, les deux parties sont fermement engagées.
4 – Il y a des points à surveiller sur un contrat ?
Les prix qui sont libres, les charges et frais (eau, électricité, chauffage, ménage, etc. …), les conditions de remise des clés, l’état des lieux d’arrivée et de départ, les conditions d’annulation. Il y a même une liste de clauses abusives qui est en appendice au code de la consommation pour informer le loueur de ce que ne doit pas comporter un contrat de locations saisonnières.
5 – A quoi faut-il aussi penser ?
Faites bien mettre tout par écrit. Gardez les petites annonces, photos ou publicités en tout genre, au cas où ce qui a été promis ne serait pas tenu. Le fait de passer par Internet ne change rien : attention, certains sites ne sont que des intermédiaires.
Pensez à vous assurer, pour couvrir votre responsabilité civile : vérifiez que la multirisques habitation pour votre résidence principale comporte une clause villégiature et immobilier hors domicile, sinon demandez une extension de garantie ou une assurance pour la durée du séjour.
N’oubliez pas de dresser un état des lieux et de relever les compteurs, de vérifier l’inventaire écrit.
En cas de problèmes, constituez-vous un dossier avec un maximum de preuves, photos par exemple, etc. … .
Et faites-vous aider par les DDCSPP (ex répression des fraudes), les comités du tourisme et les permanences des associations de consommateurs comme celles de l’UFC-Que Choisir.
JR/04/2012
conomies d’énergie suite
La fiscalité et les travaux à privilégier pour un hiver bien au chaud!
La rigueur des températures de février est venue à point nommé pour nous rappeler que les économies d’énergie restent de rigueur. Selon l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), 46 % des foyers français jugent leurs dépenses énergétiques trop élevées et 80 % d’entre eux ont pour priorité de réduire la part de l’énergie dans leur budget.
Et pourtant, même si le Grenelle de l’Environnement reste d’actualité, les incitations fiscales ont été revues à la baisse à compter du 01/01/2012. Cette diminution vise à limiter, voire éliminer, les effets d’aubaine, et les solutions techniques peu efficaces. Elle recentre les aides sur les ‘’bouquets’’ de travaux, qui sont de nature à réduire significativement la consommation énergétique d’un logement. Il est vrai que certains travaux, effectués seuls (comme la pose de double vitrage), peuvent améliorer le confort sans réduire les frais de chauffage.
D’autres, tels les remplacements de chaudières, ne donnent que des résultats moyens si la maison est mal isolée (combles ; toiture ; fenêtres ‘’à courant d’air’’). L’objectif 2020 d’avoir réduit de 38 % les consommations d’énergie de l’habitat existant, demeure une priorité. Cela dit, réduire les aides en vue de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, demeure aussi une priorité ! En plus de la réduction des aides fiscales, la possibilité de cumuler, pour un bouquet de travaux, le crédit d’impôt avec l’Eco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) est désormais limitée aux foyers fiscaux dont les revenus ne dépassent pas 30000€ (au lieu de 45000€ jusqu’alors). En conclusion, il semble bien que ces restrictions 2012 ne permettront pas d’atteindre les objectifs 2020 : encore faut-il avoir les moyens de financer, la même année, deux postes de travaux, souvent d’un prix conséquent…
Que faire alors ? La priorité absolue, c’est l’isolation des combles ou des toitures. C’est par là que 30 % de la chaleur s’enfuit de chez vous. C’est pour cela que le système de chauffage ne doit pas être remplacé avant : après la pose d’isolants, le nouvel appareil s’avèrerait surdimensionné, et donc inutilement coûteux. Autre échappatoire à calories : les murs. A travers eux, c’est 25 % de la chaleur qui s’évade. L’isolation des murs est donc aussi très rentable, même si l’opération est plus complexe qu’elle se fasse par l’extérieur ou par l’intérieur. Ce sont surtout les murs exposés au nord ou aux vents dominants qui doivent être isolés en toute priorité.
En deuxième priorité, changer les vieilles fenêtres est rentable : 15 % de la chaleur s’échappe à travers elles. De plus, le confort sera immédiatement sensible : moins de courants d’air, plus aucune buée… En façade nord, un triple vitrage peut être utile. Mais un double vitrage peu émissif laissera mieux entrer le soleil. Les nouvelles fenêtres imposent l’installation d’une VMC : un modèle simple flux hydro-réglable est une bonne solution. Sans VMC, vous auriez des traces d’humidité et des moisissures !
Quant au chauffage lui-même, équipé de thermostat d’ambiance programmable et robinet thermostatique sur les radiateurs sont des investissements rentables. Pour un chauffage central, une chaudière à condensation, même si elle est chère à l’achat, s’impose de par son efficacité énergétique. D’un prix qui peut paraître dissuasif, la chaudière basse température se révèle être un compromis acceptable. Quel que soit le système choisi, le rendement optimal à rechercher est celui d’une chaudière dont la puissance correspond aux besoins habituels, et jamais à des pics de consommations exceptionnels.
Pour la production d’eau chaude, renoncez à la pose d’un système instantané ; un ballon de 80 litres est préférable, quelle que soit l’énergie du chauffage.
Quant au chauffage électrique, mieux vaut investir dans une isolation renforcée, et ensuite remplacer les convecteurs par des radiants et des radiateurs à inertie. Les pompes à chaleur (PAC) ne sont pas aussi rentables que prévu : les économies sont d’environ 17 % par rapport à des convecteurs. Les coefficients de performance (COP) des PAC (air/air en particulier, mais air/eau aussi) sont très prometteurs, mais la réalité n’est pas toujours à la hauteur des promesses.
Le chauffage au bois peut être une solution intéressante. Quant au chauffe-eau solaire, il peut s’avérer rentable.
Dans tous ces secteurs, les marges bénéficiaires sont élevées ; l’acheteur ne doit donc pas hésiter à négocier avec le professionnel choisi.
Quels sont les bouquets de travaux à conseiller ?
A la base de toute combinaison, l’isolation des combles par des isolants de 30 cm d’épaisseur minimum. Avec l’isolation des murs par l’extérieur, (certes coûteuse), vous réduirez votre consommation de 60 %. Isolation des combles chaudière à condensation programmateur : la facture de chauffage est divisée par deux. Isolation des combles et du sol : c’est moins 40 % sur la note de chauffage.
Dernière interrogation, mais non la moindre : quelle entreprise choisir ? Un nouveau label, délivré conjointement par l’ADEME et par le Ministère de l’Ecologie, ‘’Reconnu Grenelle Environnement’’, est attribué aux entreprises et artisans du bâtiment qui sont déjà qualifiés Qualibat EnR (= Energie Renouvelable), Eco artisan, les pros de la performance énergétique, Qualisol (chauffe-eau ou chauffage solaire), Qualibois (chauffage au bois), QualiPV (photovoltaïque), Qualipac (pompe à chaleur), Qualifelec énergies nouvelles ou économies d’énergies. Une charte commune leur est imposée par les pouvoirs publics, afin d’améliorer leurs compétences techniques et d’éliminer les gens sans scrupules. Pour mériter l’un de ces labels, les entreprises doivent avoir un responsable dûment formé ; elles doivent subir un contrôle de chantier et effectuer au moins deux de ces installations tous les deux ans ; leur organisme certificateur doit traiter les réclamations des clients. Même s’il existe une vive concurrence entre les labels, la charte les oblige tous à progresser.
Néanmoins, ces labels ne garantissent pas à 100 % que le travail sera bien exécuté, ni que la réactivité sera au rendez-vous en cas de panne. Le client doit être vigilant et poser de nombreuses questions.
Si le chauffagiste ne parle pas d’isolation, prudence ! En effet, le professionnel qui réalise l’audit énergétique de votre maison peut être tenté de faire le maximum de travaux dans son corps de métier ; au contraire, une entreprise qui fait à la fois de l’isolation et du chauffage établira un devis plus équilibré. Là comme partout, le bouche-à-oreille peut vous apporter beaucoup d’informations utiles.
Pour choisir les bons travaux proposés par le bon professionnel, consultez un conseiller de l’Espace Info Energie le plus proche de votre domicile : montrez-lui audit énergétique, devis, etc… Ecoutez son avis sur les travaux qui vous sont préconisés par les entreprises, car ses conseils sont objectifs et dénués de tout intérêt commercial. Vous pouvez même aller le consulter avant tout contact avec les artisans : en lui apportant plan de votre maison, factures actuelles de chauffage, etc… Vous aurez déjà une bonne idée de ce que vous devez faire ; et ensuite, vous aborderez les professionnels en toute connaissance de cause, donc en position de force. Ces Espaces Info Energie, étant financés par l’ADEME et les collectivités territoriales, sont neutres et gratuit.
MT/04/2012
Vétérinaires
Les vétérinaires à l’écoute des finances de leurs patients!
Enfin, une bonne nouvelle ! Elle nous vient de l'homme qui a vu l'ours ! Ou plutôt, des hommes et des femmes qui soignent nos amies les bêtes, les vétérinaires.
Que choisir a mené une enquête à l'automne 2011 auprès de 1260 cabinets ou cliniques vétérinaires, répartis sur tout le territoire. Il s'avère que les prix n'ont pas flambé par rapport à 1997. Mieux même, ils ont augmenté moins que l'inflation !
Autre bonne nouvelle : seuls 3,5 % d'entre eux ont refusé de communiquer leurs prix par téléphone; d'autres, au contraire, ont communiqué des prix en plus de ceux demandés ; très souvent, ils ont donné des conseils sur l'achat de l'animal, son alimentation, sa protection.
La France détient le record d'Europe : un foyer français sur deux a un animal de compagnie. Le chat est présent chez 26,1 % des foyers, suivi du chien (22,4 %).
On dénombre aussi 31 millions de poissons, 6 millions d'oiseaux, 3 millions de rongeurs, et quelques reptiles.
Tous ensemble, ils représentent un marché de 3,8 milliards d'euros (2010), dont 81 % est le fait des chats et des chiens. Autre élément non négligeable, ils ont contribué à créer et maintenir 50000 emplois.
En moyenne, un animal consulte son vétérinaire 1,54 fois par an ; cette fréquence augmente un peu avec l'âge, comme pour son maître… Mais son maître, lui, il a la Sécu pour rembourser. C'est là l'origine de l'impression que les soins vétérinaires sont coûteux. Impression fausse, car, par exemple, une opération de hernie discale chez un chien coûte 1500€, alors qu'elle est facturée 4000€ pour un être humain cotisant à la Sécurité Sociale. Et les chiffres confirment que les vétérinaires sont la profession libérale la moins bénéficiaire : pour 236000€ de recettes chez un vétérinaire canin, le bénéfice ne sera que de 53000€ ; par comparaison, un médecin anesthésiste réalise 190000€ de bénéfices pour 298000€ de recettes. Il faut savoir que les différentes charges représentent 76 % du chiffre d'affaires d'un vétérinaire indépendant spécialisé dans les animaux de compagnie, alors qu'elles ne sont que de 44 % pour un médecin généraliste. Et s'il s'agit d'une clinique, avec service d'urgence 24h / 24, avec des appareils tels que scanner, etc…, les tarifs sont obligatoirement plus élevés. Il ne faut pas oublier, non plus, que la TVA est de 19,6 %.
Quant aux disparités de prix relevées par l'enquête de Que Choisir, elles sont liées surtout à des variations régionales : en tête, l'Île-de-France, avec des prix supérieurs de 20 % à ceux de la moyenne nationale ; ensuite, vient le Sud-Est ; puis, arrivent le Sud-Ouest et le Nord-Est ; en dernier, le meilleur ''élève'' de la classe ''prix'', le Nord-Ouest, qui peut être considéré comme le meilleur marché.
Bien sûr, les prix ne seront pas les mêmes pour un chat ou un chien, selon le type de soins et l'importance de la dose utilisée pour le traiter, le vacciner, etc… En fait, c'est surtout dans le cas d'une anesthésie que la différence est nettement sensible : en effet, la dose de produit est précisément calibrée à la taille et au poids de l'animal ; d'où un écart de prix entre la stérilisation d'un gros Labrador et celle d'un petit Yorkshire, et leurs éventuelles opérations rendues nécessaires par des maladies ou accidents.
En cas de difficultés financières, vous pouvez, si vous avez la chance d'habiter près de Toulouse, Nantes, Maisons-Alfort ou Lyon, vous adresser aux Ecoles Vétérinaires, où les étudiants se forment en même temps qu'ils soignent ou opèrent. Les prix ne sont pas cassés, le plateau technique est complet et sophistiqué ; le maître de l'animal répond aux questions des étudiants et en même temps, il peut écouter les enseignements des chercheurs.
Autre possibilité pour les personnes aux revenus modestes : des dispensaires sont tenus par la Fondation Assistance aux Animaux (Marseille, Toulon, Nice et Paris) ou par la SPA (une douzaine sur tout le territoire).
Un dernier chiffre, peu glorieux pour les Français : chaque année, 250000 animaux de compagnie sont euthanasiés pour raison financière… Or, il existe des assurances ; de plus, l'enquête de Que Choisir révèle qu'une grande partie des vétérinaires acceptent que les grosses factures soient réglées en plusieurs fois. Rappelez-vous, enfin, que comme chez l'être humain, prévenir vaut mieux que guérir : une alimentation saine, sans oublier de l'eau propre, à disposition permanente ; pas de gestes violents, ni de jeux brusques ; apprenez à vos enfants que l'animal est un ami, non un jouet ; pas de stationnement en voiture au pied des pistes de ski, ou au bord des plages, ou sur les parkings des centres commerciaux. Toutes ces petites précautions peuvent éviter bien des accidents, et donc des dépenses, en même temps qu'elles rendent votre animal heureux et bien portant.
MT/04/2012
conomies d’énergie en 2012
Les économies d énergie pour dopper le pouvoir d’achat du consommateur
Cap sur les économies d’énergie, tel était le mot d’ordre du Grenelle de l’environnement et celui de cette semaine du développement durable ; c’est aussi un impératif pour le pouvoir d’achat des ménages. Quelles aides peut-on obtenir, quels travaux privilégier, à quelles entreprise s’adresser ?
1 – La nouvelle donne fiscale pour les travaux d’économies d’énergie n’est pas très favorable aux consommateurs !
C’est le moins que l’on puisse dire ! La crise est passée par là. Il n’y a plus d’aide pour le remplacement des vieilles fenêtres et des vieilles portes. S’équiper d’une chaudière à condensation donne droit à 10% de crédit d’impôts. Quant à l’isolation des murs et des combles c’est seulement 15 % de crédit d’impôts cette année. Et lorsque l’on ajoute à toutes ces mauvaises nouvelles la hausse de la TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, l’année 2012 s’annonce vraiment sombre pour les travaux d’efficacité énergétique. La liste complète des crédits d’impôts et les exigences pour les obtenir se trouvent dans la revue Que Choisir du mois de février ou sur le site www.quechoisir.org.
2 – Quels sont les travaux à privilégier ?
La priorité des priorités, c’est l’isolation des combles ou des toitures. Or, force est de constater que ce n’est pas l’investissement le plus prisé. Les arbitrages budgétaires ont réduit malheureusement ce crédit d’impôt à 15 %, ce qui ne va pas favoriser ces travaux d’isolation.
3 – Mais il y a possibilité de cumuler plusieurs aides !
La clé de voûte du dispositif 2012, c’est en effet le bouquet de travaux. Dès qu’on associe au moins deux interventions, le crédit d’impôt se trouve majoré de 8 points. L’aide fiscale de 10 % sur une chaudière à condensation passe ainsi à 18 %, sur une chaudière bois de 15 %, elle s’élève à 23 %, tandis que l’isolation a droit à 23 % au lieu de 15 %. C’est loin d’être négligeable. Encore faut-il avoir les moyens de financer deux postes de travaux la même année. Quant au changement de fenêtres, sans aucune aide en maison individuelle si c’est l’unique intervention, il bénéficie de 18 % de crédit d’impôt s’il est intégré à un bouquet de travaux.
Enfin, le bouquet de travaux autorise à cumuler crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro : ce prêt est remboursable sur 10, voire 15 ans, à condition d’avoir un revenu fiscal de 30 000€ maximum, ce qui est très réducteur.
4 – A quelle entreprise s’adresser ?
Adressez-vous à un professionnel qui détient une des mentions suivantes : Qualibat efficacité énergétique, éco artisan, les pros de la performance énergétique, Qualifelec économies d’énergie. Tous les professionnels, artisans ou entreprises porteurs d’un de ces logos réalisent une évaluation thermique de votre logement, afin de vous indiquer les travaux prioritaires à effectuer pour réduire vos consommations d’énergie.
5 – le dernier conseil !
Ne signez jamais sur-le-champ, même si le professionnel vous inspire confiance et que vous êtes convaincu par ses propositions.
Prenez le temps de réfléchir et de consulter un conseiller dans l’Espace Info Énergie le plus proche de votre domicile. Apportez les documents dont vous disposez, l’audit énergétique et le devis, demandez-lui son avis sur les travaux d’efficacité énergétique qu’on vous préconise. Ses conseils ont l’immense mérite d’être objectifs et dénués de tout intérêt commercial, les Espaces Info Énergie étant cofinancés par l’ADEME et les collectivités territoriales. Les conseils sont gratuits, il suffit de prendre rendez-vous.
JR/04/2012
Accidents de la vie
Comment assurer les accidents de la vie ?
Comment assurer les accidents de la vie ?
Lancer en 2000 par la fédération françaises des sociétés d’assurance, les contrats « Garantie accidents de la vie » (GAV), couvrent tous les dommages dus à un accident de la vie quotidienne. Quels sont les risques couverts, les exclusions, qui peut souscrire, quel remboursement ?
1 –Quels sont les personnes et les risques couverts par ces contrats ?
Tous les contrats Garantie Accidents de la Vie (GAV) des compagnies couvrent l'assuré, son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé et ses enfants à charge, contre les dommages corporels (blessures ou décès) consécutifs à un accident domestique ou survenu dans le cadre de leurs loisirs (activité sportives ou déplacements), mais aussi résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique, d'un attentat ou d'une agression ou encore d'un acte médical ou chirurgical, qu'il y ait ou non faute du praticien ou de l'établissement de soins (aléa thérapeutique, infections nosocomiales).
2 – Quelles sont les exclusions à ces contrats ?
La Garantie Accidents de la Vie type exclut de sa garantie les dommages corporels consécutifs aux accidents de la circulation. Également exclue du socle de base des garanties, l'indemnisation des dommages corporels dus à la pratique de sports dangereux et les accidents survenus pendant la vie professionnelle.
Il peut y avoir des exceptions suivants les compagnies.
3 – Qui peut souscrire ?
Un célibataire sans enfant peut très bien souscrire un contrat GAV. Mais cette assurance est particulièrement adaptée à la protection de toute la famille contre les risques du quotidien malheureusement très réels : on enregistre chaque année environ six millions d'accidents domestiques, première cause d'hospitalisation devant les accidents du travail et ceux de la circulation.
En général, les conditions d'âge de souscription s'échelonnent de dix-huit à soixante-cinq ans. avec là aussi des variantes suivant les contrats.
4 – Quand se déclenche la garantie ?
Les contrats prévoient un seuil d'intervention de la garantie au-delà d’un taux minimum d’invalidité de 5% à 10%. d'incapacité permanente partielle (IPP). Moins ce seuil sera élevé, plus grande sera l'étendue de la garantie qui jouera pour des dommages corporels moins invalidants, qui sont aussi les plus nombreux.
Quelques exemples de taux d’IPP : la perte d’un doigt 5%, la perte d’un genou (pose d’une prothèse) 10%, la perte de la vision d’un œil 20%, la perte complète de l’audition 60%. De préférence à ce système dit « indemnitaire », de nombreuses mutuelles optent pour un dispositif d’indemnisation à caractère forfaitaire.
5 – Comment est évalué le préjudice ?
La plupart des assureurs disent se fonder sur le droit commun, c'est-à-dire sur les décisions de justice.
6 – Un dernier conseil !
Tant qu'à souscrire un contrat garantie accident de la vie, vous avez intérêt à choisir une garantie prenant effet à partir d'un taux d'incapacité de 10% minimum ou moins, même si la prime est un peu plus onéreuse.
Avant de souscrire, comparez les contenus des contrats, notamment l’indemnisation : montant, limites, conditions.
Vérifiez aussi si cette nouvelle garantie, ne fait pas double emploi avec des assurances que vous posséderiez déjà : garantie Obsèques, garantie de protection juridique, garantie dommage corporel du conducteur.
Une précision : si vous vous adressez à une mutuelle, ces contrats s’appellent : « Individuelles accidents ».
Et pour choisir, nous avons passé au banc d’essai 13 contrats dans notre revue Que Choisir Argent de janvier 2012.
JR/04/2012
Eau du robinet et sa qualité
Qualité de l’eau du robinet en France : L’appel (e)au secours de l’UFC-Que Choisir
Au lendemain du forum mondial de l’eau à Marseille sur l’accès à la ressource aquatique et à la veille de la journée mondiale de l’eau, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une analyse préoccupante de la qualité de l’eau du robinet distribuée en France1.
Si 97,5% des Français ont accès tout au long de l’année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient, eux, pour une eau non conforme aux critères règlementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que la pression agricole fait peser
sur la ressource.
Les pesticides et les nitrates inondent les cultures… mais aussi l’eau du robinet
Plus d’un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates et en sélénium. Les départements les plus touchés se retrouvent dans les zones où l’agriculture est la plus intensive : Bassin Parisien (Eure-et- Loir, Loiret, Seine-et-Marne, Yonne), le Nord et la Champagne (Pas-de-Calais, Marne, Aube).
L’agriculture : un pollueur récidiviste
Loin d’être ponctuel, le problème de la pollution d’origine agricole est structurel. L’utilisation des pesticides n’a pas diminué en 10 ans. L’explication tient au fait que le principe pollueur-payeur est inversé. Alors que l’agriculture est à l’origine de la pollution en nitrates et pesticides respectivement pour 74% et 90%, ce sont les consommateurs qui supportent, via la redevance pollution, l’essentiel (près de 90%) de la facture. Au final, les pollutions agricoles génèrent sur la facture d’eau des dépenses supplémentaires annuelles au minimum comprises entre 640 et 1 140 millions d’euros, soit de 7% à 12% de
la facture d’eau des ménages français2.
Traitement de l’eau et contamination naturelle : des défauts de réglage à la marge…
Les contaminations liées au défaut de traitement (qualité bactériologique, aluminium) et aux contaminations naturelles (radioactivité) sont nettement moins marquées. Si elles ne représentent que 31% de la pollution de l’eau, elles touchent néanmoins 1 500 communes et 500 000 consommateurs. Les associations locales de l’UFC-Que Choisir, situées dans ces secteurs, sont donc intervenues auprès des maires des communes concernées pour leur demander de prendre, sans délai, des mesures d’information des consommateurs et de traitement des non-conformités.
L’enjeu d’une eau de qualité est primordial, tant du point de vue du pouvoir d’achat, que de l’environnement. Il faut en effet rappeler que, comparée à l’eau en bouteille, l’eau du robinet remporte le match haut la main. Elle est ainsi à qualité équivalente, jusqu’à 130 fois moins chère que sa rivale en bouteille plastique et contribue près de mille fois moins à l’effet
de serre3.
L’UFC-Que Choisir ne peut plus tolérer le recours aux mesures palliatives où l’eau polluée est diluée avec de l’eau conforme, ni encourager la fuite en avant consistant à percer toujours plus de captages. Afin que les pollutions agricoles soient stoppées à la source, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics nationaux et européens :
– Une protection efficace de tous les captages ;
– Une application du principe constitutionnel pollueur-payeur dans le domaine des pollutions agricoles pour dissuader les pratiques agricoles polluantes ;
– Que les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) soient réservées aux modes de production s’inspirant des principes des agricultures intégrées et biologiques.
En tout état de cause, décidée à informer les consommateurs sur la qualité de leur eau du robinet et les bons réflexes en matière d’eau potable, l’association a mis à disposition sur son site www.quechoisir.org les résultats, commune par commune, de ses relevés.
1 Relevé effectué par l’UFC-Que Choisir des analyses d’eau potable au niveau des communes pour six paramètres : pesticides (quantité totale de
pesticides, atrazine et ses métabolites), nitrates, sélénium, qualité bactériologique (bactéries coliformes), radioactivité et aluminium – Source site
internet du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
2 Commissariat général au Développement durable « Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau», septembre 2011.
3 Etude SSIGE – Dr N. JUNGBLUTH (Esu-Services) 2006.
CP/DF/04/2012
Mobilité bancaire en arrêt
Mobilité bancaire : La portabilité, une attente de 61% des consommateurs à prendre en compte
Dans le cadre de la semaine de la mobilité bancaire lancée par Consumers International (réseau mondial des organisations de consommateurs) et à la veille de la journée mondiale du consommateur, l’UFC-Que Choisir publie les résultats d’une enquête éclairante sur le parcours du combattant que constitue encore et toujours le changement de banque et appelle à la mise en place sans délai d’un système de portabilité du numéro de compte
bancaire.
Jusqu’à présent, les autorités françaises comme européennes ont fait confiance à l’autorégulation pour mettre en place un service d’aide au changement de banque afin de faciliter la vie du consommateur, ce que les banques françaises se sont engagées à faire dès le 1er novembre 20091. 2 ans et demi après cette promesse, l’échec de cette démarche est patent.
40% des Français ont eu, faute de système simple, des problèmes lors du changement de compte .
Les 2 580 réponses à l’enquête2 de l’UFC-Que Choisir auprès des personnes ayant voulu changer de banque depuis 2010 révèlent notamment les éléments suivants :
· Pour 40% des personnes, le changement de banque a créé des problèmes : décalages dans les transferts
des virements et prélèvements (29% des réponses), erreurs de la banque d’arrivée (13% des cas),
passage d’un chèque sur l’ancien compte (10%) ;
· Cette complexité est confirmée par les 31% de consommateurs qui ne sont pas allés au bout du changement de banque : 33% d’entre eux considèrent que le changement est trop compliqué ou trop long à faire, 18,7% s’estiment coincés par leur crédit immobilier.
Dans cette optique, 61% des répondants seraient plus facilement portés à changer de banque si un système de portabilité du numéro de compte bancaire était mis en place, à l’image de ce qui existe et a fait ses preuves dans la téléphonie mobile. Ce système –qui existe déjà en Suède– facilite grandement la mobilité bancaire et empêche
tout risque d’incident lors du changement de banque.
Mobilité bancaire : toutes les évaluations pointent l’échec de l’autorégulation
Outre l’étude internet, notre enquête de terrain d’octobre 2010 avait montré que seulement un tiers des engagements pris par les banques françaises était respecté. Plusieurs rapports officiels ont appuyé nos constats et souligné les limites de l’autorégulation : en septembre 2011, le régulateur français, l’ACP, a notamment pointé la faible proposition du service par les banques ou la longueur des délais de mise en oeuvre.
Plus récemment encore, en février 2012, une enquête de la Commission européenne a dévoilé qu’en Europe, seuls 19% des clientsmystère ont été en mesure d’ouvrir un compte en suivant le processus des banques.
Face à l’immobilisme des banques, et décidée à garantir aux consommateurs un processus simplifié de changement de banque, l’UFC-Que Choisir :
· Met à disposition des consommateurs, sur son site internet www.quechoisir.org, les outils (lettres-types, fiches pratiques) pour limiter les pièges du changement de banque ;
· Saisit la Commission européenne pour l’ouverture d’une étude technique sur la création d’une portabilité du numéro de compte au niveau européen, telle qu’elle existe en Suède ;
· Demande au Ministère de l’Economie, en l’attente de la portabilité, la mise en place rapide d’un service de redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte, comme il existe déjà aux Pays-Bas et comparable, en France, au transfert de courrier de la Poste.
2 Enquête internet réalisée du 1er au 27/02/2012
CP/FD/04/2012