Les déserts médicaux
Lutte contre les déserts médicaux : une politique vouée à l’ensablement
Après l’accord minimaliste sur les dépassements d’honoraires, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la
faiblesse des annonces ministérielles de ce jour concernant les déserts médicaux et s’interroge sur la
volonté réelle du gouvernement de remédier à la grave fracture sanitaire subie par les Français.
Si l’UFC-Que Choisir partage le diagnostic dramatique établi par la Ministre de la Santé quant aux
déserts médicaux, elle ne peut en revanche que regretter amèrement le caractère homéopathique des
12 réformes prescrites qui ne sont absolument pas en mesure de soigner le mal actuel.
Si certains engagements annoncés par Marisol Touraine peuvent constituer, pris individuellement, des
avancées appréciables -notamment pour améliorer les conditions d’exercice médical en zone rurale
ou pour offrir à tous les usagers un accès aux soins urgent- cette collection de mesures périphériques
ne s’apparente pas à une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Il est pour le moins
paradoxal, de la part de la Ministre, de stigmatiser à juste titre dix ans d’inefficacité tout en s’inscrivant
dans la plus parfaite continuité d’une logique exclusivement incitative.
En effet, les dispositifs incitatifs à destination des médecins n’ont pas empêché la progression des
zones sous-dotées qui, de l’aveu même des pouvoirs publics, concernent 2 millions de Français
supplémentaires par rapport à 2007. Les succès étrangers de stratégie plus contraignante ne
manquent pourtant pas : l’Allemagne, l’Angleterre ou encore le Québec ont tous, à leur façon, réussi à
inverser la tendance avec un point commun : une limitation de la liberté totale d’installation des
médecins. Il ne faut pas opposer, comme le fait la Ministre dans une approche caricaturale, incitation
et contrainte, mais les associer.
Bref, ce plan, ne comportant ni chiffrage financier ni objectif quantifié n’est pas à la hauteur de l’enjeu
de la réduction de l’intolérable fracture sanitaire. Il reste enfermé, par manque de courage politique,
dans des solutions dépassées.
L’UFC-Que Choisir qui n’a pas, malgré ses demandes répétées, été auditionnée sur le sujet, en
appelle aujourd’hui aux parlementaires pour initier une politique ambitieuse de recul des
déserts médicaux qui passe par :
– Un conventionnement sélectif des médecins, en limitant les installations de médecins de
secteur 2 dans les zones sur-dotées, ce qui permettra de combler progressivement les zones
sous-dotées ;
– Une réorientation des aides publiques accordées aux professionnels de santé sous forme de
prise en charge de leurs cotisations sociales, pour bénéficier en priorité aux médecins
exerçant dans des déserts médicaux.
CP/FD/12/2012
Carte bancaire Veracarte
Carte bancaire Veracarte: Pour payer en or
Payer en or ? C’est ce que propose la société Aucoffre.com, spécialisée dans la vente et l’achat d’or en ligne, en lançant la Veracarte, la première carte bancaire adossée à un compte en or. Un concept certes innovant mais qui peut rapidement s’avérer coûteux en raison des règles spécifiques qui gèrent les placements en or.
Passé en 4 ans de moins de 800 $ l’once (31,1 grammes) à plus de 1 700 $, soit environ 1 310 €, l’or a évidemment toutes les raisons de faire rêver l’épargnant en ces temps financiers toujours perturbés. Une société comme CPoR Devises, qui établit chaque jour la cotation des produits d’investissement en or, l’a d’ailleurs bien compris. Elle a été la première à explorer le filon en proposant dès novembre 2010 au grand public des lingotins (petits lingots) de 50 grammes. Depuis, elle n’a eu de cesse de baisser ce seuil d’accès tombé en octobre dernier à 5 grammes !
Aucoffre.com a pour sa part décidé d’aller plus loin en lançant la première carte de retrait et de paiement internationale adossée à un compte en or physique. « Il ressort d’un sondage effectué en novembre par l’Ifop que 83 % des Français considèrent l’or comme une valeur refuge et que 77 % sont prêts à y investir une partie, même minime, de leur épargne », relève Jean-François Faure, fondateur d’Aucoffre.com. Mais dans le même temps, 51 % des sondés considèrent qu’il s’agit d’un placement contraignant et 57 % qu’il est d’origine douteuse. « Avec Veracarte, nous voulons justement rendre l’or plus accessible et liquide tout en garantissant sa qualité et son pouvoir de protection », réplique Jean-François Faure.
Cette carte Mastercard fonctionne pratiquement comme n’importe quelle carte standard, si ce n’est qu’en composant son code pour un paiement en magasin (la carte est acceptée par plus de 28 millions de commerçants et utilisable dans 1,4 million de distributeurs dans le monde), le détenteur enclenche un débit sur un compte constitué de Vera Valor, des pièces d’or certifiées spécifiquement frappées en Suisse pour Aucoffre.com.
Une fois qu’il a commandé et reçu sa Veracarte, le client la crédite en effectuant un dépôt initial (en espèces ou par chèque, carte, virement, Paypal) sur son compte Veracarte. Ce montant est alors « converti en grammes d’or et en Vera Valor, nos pièces d’une once d’or pur à 999,9 ‰ issu de la filière d’extraction propre, conservées de façon ultrasécurisée en Suisse », précise Aucoffre.com.
Veracarte permet donc d’utiliser son compte-or comme n’importe quel compte d’épargne, tout en profitant des fortes garanties en capital (la contrepartie en or étant totale, le compte Veracarte est remboursable à tout moment) et en pouvoir d’achat qu’offrent le métal précieux.
Aucoffre.com a ainsi fait le calcul que si Veracarte avait été lancée en décembre 2007, 2 000 € déposés et convertis à cette époque en or sur un compte Veracarte, vaudraient aujourd’hui 3 524 €, contre 1 280 € s’ils avaient été mobilisés sur un compte bancaire classique.
5 € le retrait en distributeur !
Mais cette apparente simplicité de fonctionnement ne doit pas faire oublier au souscripteur potentiel que l’or reste un placement spécifique (il ne doit pas, selon les experts, représenter plus de 5 % d’un patrimoine financier) au maniement complexe et coûteux (commission de vente et d’achat de l’ordre de 2 %, frais de garde de 1 à 2 %, etc.). Veracarte répercute ces frais en facturant un coût d’abonnement de 20 € par mois (hors promotion). Mais également 3 % de commission forfaitaire lorsque le détenteur de la carte crédite son compte et 5 € lorsqu’il effectue un retrait d’argent dans un distributeur automatique. Côté fiscalité en revanche, les opérations de débit (donc de vente d’or en contrepartie) sont exonérées tant qu’elles n’excèdent pas 5 000 € par mois. Passé ce seuil, les éventuelles plus-values dégagées par la transaction rentrent dans le cadre de la taxation des biens meubles qui est actuellement de 34,5 % (prélèvements sociaux compris) avec, à la clef, un abattement annuel de 10 % après 2 ans de détention, soit une exonération totale au bout de 12 ans.
Laurence Delain-David 12/2012
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Amendement Nutella
Amendement « Nutella »: Publicités peu convaincantes
Ferrero, le fabricant de la pâte à tartiner Nutella, fait mine de jouer la carte de la transparence en publiant une publicité comparative visant à démontrer que son produit n’est pas plus gras et sucré que d’autres goûters. Mais quoi qu’il en dise, la présence d’huile de palme ternit le tableau.
C’est la guerre au rayon « pâte à tartiner ». Alors que les débats parlementaires s’enflammaient autour de l’amendement « Nutella » (1), qui visait à taxer lourdement l’huile de palme, Casino a dégainé le premier en publiant une publicité comparative. Son « Noisette » est certes sans huile de palme, mais si l’huile de tournesol qu’il contient est plus recommandable, l’huile de coco, présente aussi, est plus chargée en acides gras saturés que celle de palme. On pencherait plus volontiers pour la nouvelle recette de Système U qui comprend 40 % de noisettes et de l’huile de colza.
Le plaidoyer de Ferrero (fabricant de Nutella) n’est, lui, guère convaincant. Certes, l’impact environnemental de l’huile de palme et de ses alternatives est une question complexe. Mais du point de vue nutritionnel, si ce n’est pas un poison, c’est un corps gras à limiter. Que cette huile « représente une part mineure des apports en matières grasses saturées chez les Français » est certainement vrai (la chantilly ou les rillettes aussi !). Mais qu’elle en représente une part non négligeable chez certains enfants ou ados qui tombent quotidiennement dans le pot de Nutella l’est aussi.
Comme toujours, c’est l’excès qui est néfaste et les pâtes à tartiner chocolat-noisettes, quelle que soit leur marque, sont un produit plaisir qu’il ne faut pas s’interdire. De là à prétendre qu’elles sont bonnes pour la santé…
À noter qu’au lieu de comparer une tartine de Nutella à une tartine de beurre et confiture , Ferrero pourrait la comparer à une tartine de beurre seul ou de confiture seule . Mais sa démonstration tomberait à l’eau.
(1) Rejeté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2012, il proposait d’augmenter de 300 % la taxe sur l’huile de palme.
Fabienne Maleysson 12/2012
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Fraude aux mutuelles
Fraude aux mutuelles: Alain Afflelou condamné
Le 20 septembre 2012, la cour d’appel de Paris condamnait l’enseigne Alain Afflelou à verser 1 200 000 € de dommages et intérêts à son concurrent Optical Center qui l’accusait de fraude aux mutuelles. Un pavé dans la mare des opticiens en lutte contre la proposition de loi visant à autoriser les réseaux de soins mutualistes.
afflelou-actu
Lettre à Marisol Touraine, pétition grand public, campagne d’information sur les réseaux sociaux, participation avec les autres professionnels de santé à la manifestation du 2 décembre… les opticiens sont vent debout contre la proposition de loi visant à autoriser les réseaux de soins des complémentaires santé. Au nom, bien entendu, de la qualité de leur prestation et de la liberté, paraît-il menacée, de chaque patient de choisir librement son praticien. À y regarder de plus près, les motivations de cette offensive tous azimuts sont peut-être moins vertueuses qu’il n’y paraît. Car, outre la pression sur le prix des lunettes, les réseaux de soins imposent à leurs adhérents le respect de règles de transparence. Une pierre dans le jardin des opticiens dont les pratiques flirtent souvent avec la légalité, comme vient de le rappeler le jugement en date du 20 septembre dernier de la cour d’appel de Paris dans l’affaire qui opposait depuis 2008 Optical Center au réseau Alain Afflelou. Ce dernier vient d’être condamné à verser 1 200 000 € de dommages et intérêts à son concurrent pour concurrence déloyale ! En cause, le gonflement artificiel des factures afin de permettre aux clients d’atteindre le montant le plus proche possible de leur forfait maximal de remboursement, voire l’obtention d’un remboursement en l’absence d’un besoin médical.
Pratiques généralisées
Pour mettre en lumière le caractère systématique de ces pratiques, Optical Center n’a pas hésité à avoir recours à des clients mystères, envoyés dans plusieurs magasins de l’enseigne. Ils avaient pour mission de recueillir les preuves d’une infraction, quitte à la provoquer. Tous les opticiens visités sont tombés dans le panneau, n’hésitant pas à surfacturer des verres pour absorber le coût d’une monture de marque dépassant le forfait autorisé par la mutuelle ou à inclure le coût d’une deuxième paire dans le prix de l’équipement. Par exemple, l’une des testeuses qui s’était rendue dans un magasin franchisé de l’Isle-Adam pour l’achat de deux paires de lunettes, dont une paire de solaires, a relaté les propositions faites successivement par deux vendeuses, la première lui ayant indiqué qu’elle « pourrait faire passer une petite partie du montant de la paire de solaires sur la paire de vue, soit 60 €, ainsi que le surcoût de la monture de vue (non remboursé par la mutuelle), soit 21 € ». Retournée une seconde fois dans le magasin, une autre vendeuse lui avait annoncé qu’elle pouvait modifier les montants de façon à ce qu’il ne reste que 15 € à sa charge. Certes, Alain Afflelou n’a pas l’apanage de ces « bidouillages », qui sont monnaie courante, contrairement à ce que prétend généralement la profession. Mais les constats d’huissiers établis à la demande d’Optical Center, ainsi que les témoignages des vendeurs interrogés au cours de l’enquête pénale, montrent que de telles pratiques étaient généralisées dans l’ensemble du groupe. Bien que dénoncées à plusieurs reprises par les médias et les mutuelles, « les sociétés Alain Afflelou n’ont pas pour autant réagi, ni ne justifient de la mise en place d’une politique auprès des franchisés et de ses succursales afin d’y remédier », souligne l’arrêt de la cour d’appel. Selon Optical Center, le préjudice commercial et matériel causé à sa société par ces pratiques déloyales s’élèverait à 6 millions d’euros.
Gageons que ce jugement fera jurisprudence et que les opticiens y regarderont à deux fois avant de s’engager dans des pratiques qui discréditent l’ensemble de la profession. Quant aux consommateurs, il est temps qu’ils ouvrent les yeux ! Certes, ils croient faire une bonne affaire. Mais in fine, ce sont eux qui supportent toutes ces dérives, l’inflation des dépenses conduisant inéluctablement les assureurs à augmenter les primes individuelles.
Florence Humbert 12/2012
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SMS surtaxés
SMS surtaxés: informations à votre disposition sur infoconso-multimedia.fr
Après avoir imposé à ses adhérents une charte de déontologie plus stricte, l’Association française du multimédia mobile (AFMM), dont l’une des missions est de promouvoir ses services de micro-paiement sur mobile et sur Internet, vient de lancer le site Internet www.infoconso-multimedia.fr qui fourmille d’informations pratiques pour gérer ses abonnements par SMS et résoudre ses litiges. Tout n’est pas résolu pour autant.
Votre facture de téléphonie est plus élevée que d’habitude ? Peut-être êtes-vous abonné à un service de micro-paiement sur téléphone portable ou sur Internet. Gallery, Internet et SMS , ces technologies permettent d’accéder facilement à du contenu multimédia sur son téléphone (sonneries, jeux, logos, météo, informations boursières…) ou à des services (voter pour une émission de télé, participer à un jeu-concours, accéder à un service de rencontres…). Le paiement se fait à l’acte ou dans le cadre d’un abonnement (3,99 € hebdomadaires pour télécharger plusieurs sonneries par semaine, par exemple). Le montant est reporté sur la facture de son opérateur de téléphonie mobile ou de son fournisseur d’accès à Internet.
Pratiques pour payer de petites sommes, ces systèmes de micro-paiement sont aussi à l’origine de nombreux litiges. Achats non désirés, abonnements non souhaités, utilisation par un tiers (un enfant par exemple), et voilà que le titulaire de la ligne se retrouve à payer des sommes qu’il n’avait pas prévues.
Conscients de ces problèmes, opérateurs et éditeurs se sont enfin décidés à y remédier. Il y a quelques mois, l’Association française du multimédia mobile (AFMM) a édicté une nouvelle charte de déontologie. Ainsi, depuis le 1er mars, le prix du service doit systématiquement apparaître à côté du numéro à composer dans des caractères suffisamment gros pour être parfaitement visibles. Le fait que l’achat soit soumis à la souscription d’un abonnement doit également être indiqué. Par ailleurs, le client doit systématiquement recevoir un SMS ou un e-mail de confirmation reprenant ces informations.
Se désabonner en quelques clics
Autre innovation de taille : la mise à disposition du grand public d’un tout nouveau site Internet. Géré par l’AFMM, www.infoconso-multimedia.fr donne toutes les réponses aux questions que les utilisateurs peuvent se poser sur les services et contenus multimédias. Il donne surtout la marche à suivre détaillée pour savoir si l’on est abonné à l’un de ces services et éventuellement s’en désabonner en quelques clics. Pour l’instant, seuls les clients d’Orange, SFR et Bouygues télécom peuvent bénéficier de ce service, mais ceux de Free et des opérateurs virtuels (Virgin, NRJ Mobile et autres) devraient les rejoindre.
Dernière bonne nouvelle : chaque éditeur doit désormais mettre à la disposition de ses clients un service d’assistance téléphonique. Celui-ci doit être accessible aux heures ouvrables et par le biais d’un numéro non surtaxé. En cas de litige, c’est lui qu’il faut appeler. Il est possible de se procurer le numéro en répondant le mot « CONTACT » à un SMS reçu ou sur le site www.infoconso-multimedia.fr (onglet « Contacts »).
Même si tous les problèmes ne vont pas disparaître du jour au lendemain, ces innovations devraient à l’avenir limiter le nombre de litiges et faciliter les recours des utilisateurs.
Cyril Brosset – www:quechoisir.org
12/2012
Agences de notation
Agences de notation: Premières brèches dans leur pouvoir ?
Les trois principales agences mondiales de notation (Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch Ratings) font la pluie et le beau temps sur les marchés financiers, y compris sur celui de la dette des États. Des limites à cette toute-puissance seraient peut-être en train d’émerger.
La nouvelle a fait le tour des journaux : l’agence de notation Moody’s a décidé d’abaisser en début de semaine, soit un an après sa consœur Standard & Poor’s, la note de la France. Quelques jours auparavant, une autre information tombait, beaucoup moins relayée, mais peut-être pas moins lourde de conséquences à long terme. Un juge australien vient pour la première fois de condamner une agence de notation, Standard & Poor’s, en raison d’analyses publiées sur deux produits financiers.
Jugement ou opinion ?
Informations « fausses » et « trompeuses », « négligences »… Standard & Poor’s (S&P) est plus habituée à distribuer les mauvais points qu’à les recevoir. Ce sont pourtant bien les sévères critiques que lui a adressé la Cour fédérale d’Australie lundi 5 novembre, en estimant que l’agence avait attribué à tort la meilleure notation à deux dérivés de crédits complexes de la banque ABN Amro (Rembrandt 2006-2 et Rembrandt 2006-3). Le tribunal fédéral a condamné S&P, la banque et l’intermédiaire qui a commercialisé les titres, à indemniser 13 collectivités locales australiennes qui avaient investi dans les deux produits ainsi notés, « aveuglées par l’excellente notation de l’agence ». Et à leur rembourser la différence entre la somme investie et la somme récupérée (soit 14,5 millions de dollars). Avec la crise financière, ces titres se sont en effet vus dégradés au rang juste devant celui d’actifs « pourris ». Pour la cour, contrairement à ce qu’ont toujours soutenu les agences, leurs notations ne sont pas de simples opinions parmi d’autres (et en tant que telles protégées par la liberté d’expression du premier amendement de la constitution américaine), mais bien des jugements, donc susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs émetteurs.
Décision fondamentale
Cette condamnation est d’autant plus importante que le pouvoir de fait des trois agences de notation est aujourd’hui exorbitant et quasi sans limites. Une dégradation peut en effet suffire à condamner à mort une entreprise. On se souvient par exemple des faillites Enron, Lehman Brothers ou Dexia pour n’en citer que trois : l’abaissement de la notation leur a brutalement coupé le robinet du crédit. Une telle décision peut également entraîner des États dans la spirale infernale du surendettement en faisant flamber les taux d’intérêt de la dette publique. Pourtant, jusqu’à présent les agences bénéficiaient d’une quasi-immunité. Quelles que soient les conséquences de leurs décisions, les entreprises comme les États n’avaient pas d’autres recours qu’un appel devant… l’agence elle-même. Aucune autre institution n’avait encore sanctionné ces sociétés d’analyse en estimant que les notes qu’elles distribuent engagent leur responsabilité.
L’Europe enquête
Après trois décennies de désengagement des États, on assiste peut-être aux prémices d’un retour vers plus de contrôle des agences de notation. Et ce d’autant plus que la décision de la Cour fédérale australienne (le procès a duré treize semaines) intervient alors que les agences sont désormais placées sous surveillance européenne. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient en effet d’ouvrir une enquête concernant les trois principales agences de notation pour déterminer si les méthodes d’évaluation des banques sont suffisamment rigoureuses et transparentes. Les conclusions devraient être connues d’ici quelques semaines. L’ESMA enquête notamment pour savoir si les agences disposent de « suffisamment de ressources en matière d’analyse », alors que les notes des agences sur les établissements financiers n’ont cessé de fluctuer.
Élisa Oudin – www:quechoisir.org
12/2012
Dispositif Girardin
Dispositif Girardin: Malaise à l’Assemblée nationale pour cette défiscalisation outre mer
Alors que les litiges pour escroquerie concernant les programmes de défiscalisation dans les Territoires d’outre-mer se multiplient, une députée a déposé un amendement visant à supprimer l’obligation faite aux associés des cabinets de défiscalisation d’avoir un casier judiciaire vierge.
La loi Girardin de défiscalisation pour les Territoires d’outre-mer ayant donné lieu à énormément de dérives, le législateur a réagi. À défaut d’un grand ménage, la loi de finances 2011 a introduit un petit garde-fou. Depuis deux ans, les cabinets de défiscalisation doivent se faire inscrire sur un registre en préfecture. Les dirigeants et les associés de ces mêmes cabinets doivent quant à eux produire un extrait de casier judiciaire vierge. Le texte (art. 242 septies du code général des impôts) est très mal appliqué, les préfectures d’outre-mer ne sachant guère comment tenir ce registre.
Mais visiblement, selon certains parlementaires, cet encadrement minimal est encore trop contraignant. La députée de Saint-Pierre-et-Miquelon Annick Girardin (1) a proposé début novembre, dans le cadre de la discussion sur la loi de finances 2013, un amendement supprimant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour les associés des cabinets de défiscalisation ! Moment de stupeur et malaise palpable chez ses collègues parlementaires. « La suggestion de Mme Girardin ne me paraît tout de même pas aller dans le sens de la sécurisation de ces dispositifs », commente le rapporteur général Christian Eckert, lors de la séance du 15 novembre. « Il convient, bien entendu, de maintenir la présentation d’un extrait de casier judiciaire », renchérit le même jour Gilles Carrez, président de la Commission des finances. Le même ajoute que « les procédures contentieuses et les rappels fiscaux touchent des milliers de contribuables métropolitains, parce qu’ils ont été « embarqués » dans des montages par des cabinets de défiscalisation qui n’auraient pas dû opérer ». La proposition a été rejetée.
Quel en était le sens exact ? Contactée, Annick Girardin n’a pas trouvé le temps de nous l’expliquer.
(1) Qui n’a pas de rapport avec la loi Girardin, celle-ci portant le nom de Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer de 2002 à 2005 des gouvernements Raffarin.
Erwan Seznec – www:quechoisir.org
12/2012
Lingette pour bébés
Les lingettes pour bébé contiennent trop souvent un ingrédient toxique: le phénoxyéthanol
Lingettes pour bébés
Ingrédient toxique
Le phénoxyéthanol est un conservateur couramment utilisé par l’industrie cosmétique. C’est aussi un éther de glycol qui a des effets toxiques, notamment sur la reproduction. Mieux vaut éviter d’utiliser sur les enfants les produits, notamment les lingettes, qui en contiennent.
1 %, c’est la dose règlementaire de phénoxyéthanol que les industriels peuvent utiliser comme conservateur dans les cosmétiques, y compris les crèmes, lotions et lingettes destinées aux tout-petits. Reste que cette substance est connue pour ses effets délétères sur l’organisme. Aussi l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a-t-elle réexaminé les études disponibles sur la toxicité du phénoxyéthanol. Ses conclusions : chez les moins de trois ans, le phénoxyéthanol ne devrait plus entrer dans la composition des produits pour nettoyer les fesses. Car même rincé immédiatement, le phénoxyéthanol a le temps de pénétrer la peau. En attendant que les industriels changent la formule de leurs cosmétiques, les parents ont intérêt à se passer des lingettes et lotions qui en contiennent.
Pour les autres produits (shampooings, gels douche, fluides nettoyants), l’ANSM ne recommande pas de les éviter, mais elle demande aux fabricants de mettre en œuvre seulement 0,4 % de phénoxyéthanol, et non plus 1 %. Là encore, le mieux est d’opter pour des produits qui en sont dépourvus.
Copie privée
Copie privée, La commission vole en éclat: démission collective
Les industriels qui siégeaient à la commission pour la rémunération de la copie privée ont démissionné collectivement, pour protester contre les hausses de taxes que les sociétés de gestion des droits veulent imposer au nom des artistes.
Daté du 13 novembre, le communiqué est clair. « Excédées par les dérives répétées de la commission pour copie privée, les organisations professionnelles du collège des industriels décident de ne plus être prises en otage par des décisions conduisant à augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs » (1).
La commission pour la rémunération de la copie privée a été créée en 1985. Elle fixe des taxes sur les supports numériques visant à compenser le préjudice causé par la copie privée. Le problème est que sa composition est déséquilibrée. Les représentants des artistes, ou plus exactement des sociétés de gestion de droits et des industriels de la culture, occupent la moitié des sièges, soit 12 sur 24. Ils ont en face d’eux six industriels et six représentants des consommateurs. Hélas, parmi ces derniers, souligne le collectif des industriels, on trouve des associations « aux positions ambivalentes (organisateurs de festivals) qui votent systématiquement avec les ayants droit ». On arrive ainsi « à une situation ubuesque où les ayants droit peuvent décider de leur propre rémunération », résume Maxence Demerlé, du Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB). Le produit des redevances, en effet, n’est pas versé au budget de l’État, mais directement aux sociétés de perception des droits.
Hausse des taxes invraisemblable
L’UFC-Que Choisir ne siège plus dans cette commission, estimant que les cartes y sont biseautées. Le départ des industriels lui donne rétrospectivement raison. Il a été motivé par des propositions de hausse du barème qui porteraient les taxes à des niveaux invraisemblables (plus de 50 € pour un disque dur de 64 Go), alors que nos redevances copie privée sont déjà les plus chères d’Europe. Elles représentent 75 % du prix d’un DVD vierge, ce qui fait dire à Maxence Demerlé que « le mégaoctet est plus taxé en France que le litre d’essence ». Des études ont montré que le préjudice causé par la copie privée était en rapport avec le niveau des redevances, mais elles ont toutes été financées par les ayants droit et reposent sur des hypothèses très contestables.
Juridiquement, le départ des industriels crée une situation inédite. Selon Olivier de Chazeaux, représentant du Simavelec, « la commission ne peut plus travailler, elle n’est plus valablement composée ». Le barème actuel expire le 20 décembre. Après cette date, la redevance copie privée n’a plus de base légale. Un commerçant pourrait donc refuser de l’appliquer…
On peut toutefois imaginer que le gouvernement prorogera les taxes. Les décisions de la commission, en effet, n’ont pas force de loi. Elles doivent toujours passer par un arrêté pour être applicables. Et c’est peut-être là que réside le véritable scandale. Il est compréhensible, à défaut d’être légitime, que l’industrie de la culture tente d’élargir indéfiniment ses ressources, au détriment des consommateurs. Mais pourquoi, depuis des années, les gouvernements successifs entérinent-ils ses demandes sans sourciller ?
(1) Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad), Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique (Secimavi), Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII).
Erwan Seznec – www:quechoisir.org
12/2012
Vastarel
Vastarel: Usage restreint de la molécule
Très utilisée malgré une efficacité qui reste à démontrer, la trimétazidine (Vastarel) vient d’être réévaluée. Verdict : elle ne doit plus être prescrite dans les troubles visuels et auditifs. Malheureusement, elle reste indiquée dans l’angine de poitrine.
La trimétazidine (Vastarel et génériques) est commercialisée depuis 1978 par les laboratoires Servier. Entre janvier et septembre 2012, il s’en est encore vendu près de deux millions de boîtes. Pourtant, elle n’a pas fait la preuve de son efficacité, et elle entraîne parfois des effets indésirables neurologiques graves. C’est pourquoi la revue médicale indépendante Prescrire demande depuis longtemps son retrait du marché. Les autorités sanitaires européennes, prenant enfin le taureau par les cornes, viennent de prendre des mesures. Malheureusement, elles ne sont pas à la hauteur. Certes, médecins et patients sont avertis que la molécule ne peut plus être donnée dans les troubles de la vision d’origine vasculaire, ni dans les problèmes auditifs tels qu’acouphènes ou vertiges. Mais elle garde son indication dans le traitement de l’angine de poitrine. À ce titre, la trimétazidine reste donc sur le marché.
Cette décision met en lumière des divergences entre l’Agence européenne du médicament (EMA) et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). La première a fait le choix de laisser la trimétazidine à la disposition des médecins, alors même que l’ANSM souhaitait l’évincer de l’arsenal thérapeutique. En toute logique, d’ailleurs : depuis mars dernier, le service médical rendu de ce médicament est jugé insuffisant, ce qui a entraîné son déremboursement par l’assurance maladie.
Les patients qui prennent ce traitement pour des symptômes sensoriels devront l’arrêter en concertation avec leur médecin lors de leur prochaine consultation de routine. Ceux à qui il est prescrit pour l’angine de poitrine ont tout intérêt à discuter d’une alternative avec leur médecin.
Anne-Sophie Stamane – www:quechoisir.org
11/2012