Démarchage Invitation vaut démarchage
En achetant une voiture chez un concessionnaire après avoir été attiré par un courrier publicitaire, le client bénéficie des règles et des protections propres au démarchage à domicile, en particulier du droit de rétractation.
Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez le concessionnaire Jaguar de sa ville. L’invitation est alléchante : entretien gratuit pendant 36 mois pour l’achat d’une Jaguar Type X ou S ou deux mensualités de crédit offertes ou encore conditions Argus majorées de 3 000 € pour la reprise d’une ancienne Jaguar. Déjà propriétaire d’un ancien modèle dont il veut se séparer, l’homme est séduit et signe un contrat de location avec option d’achat.
Trois jours plus tard, il sollicite l’annulation du contrat, estimant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier. Le garage n’est pas d’accord, faisant valoir que le contrat ayant été signé sur le lieu de vente, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. L’affaire ira jusqu’en Cour de cassation qui donnera raison au client (Cass. 1re ch. civ., 4/2/15, no 14-11002). Le professionnel qui attire un particulier dans ses locaux par une promesse de cadeau, dans le but de lui vendre un produit, doit respecter les règles du démarchage à domicile. Le client bénéficie donc d’un délai de réflexion de 7 jours pour se désister.
Jean-Paul Geai -wwwquechoisir.org – 04/2015
Changer de banque Vers la mobilité bancaire
C’est un amendement adopté par le Sénat, dans le cadre du projet de loi Macron, qui va enfin faciliter la mobilité bancaire en France. Changer de banque deviendra donc plus facile et plus rapide à partir du 1er janvier 2017.
Ce que la loi Hamon sur la consommation autorise désormais en matière d’assurances, la loi Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est en passe de le permettre également en matière bancaire : changer de banque va devenir plus simple. Objectif, stimuler la concurrence dans le secteur financier et ainsi faire baisser les tarifs de la banque au quotidien. Même s’il existe bien un service gratuit de mobilité bancaire, c’est encore trop souvent au client d’accomplir les démarches et de veiller à ce que tout se passe bien pour ne pas risquer une interdiction bancaire au moindre incident de paiement lié à un changement de domiciliation bancaire. Une complexité qui explique pourquoi à peine 3 % des Français osent franchir le pas chaque année. C’est trois fois moins que la moyenne européenne et cinq fois moins que dans la téléphonie ou les assurances comme le rappelait récemment l’UFC-Que Choisir.
Pour faciliter le passage d’une banque à une autre, un amendement gouvernemental au texte de la loi Macron, adopté dans la nuit du 10 au 11 avril par le Sénat, prévoit le transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur qui veut changer de banque. Concrètement, il suffira d’une seule signature du client pour que sa nouvelle banque se charge à sa place du transfert de tous les virements (salaires, pensions de retraite…) et prélèvements (factures d’électricité, gaz, téléphone…) de son ancien compte vers son nouveau. Parallèlement, son ancienne banque devra l’avertir, par SMS ou courrier électronique s’il le désire, en cas de chèques, virements ou prélèvements présentés à l’encaissement pendant les treize mois qui suivront la clôture du compte. Pour mémoire, le bénéficiaire d’un chèque dispose en effet d’un an et huit jours après sa signature pour l’encaisser.
Applicable au 1er janvier 2017, cette simplification va dans le bon sens, même si ce n’est pas la portabilité du numéro de compte bancaire que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux. Ce système de redirection automatique, inspiré du service de suivi du courrier lors d’un déménagement tel qu’il existe déjà dans d’autres pays (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), n’a pas été retenu car jugé trop coûteux par la profession bancaire. Autre réserve sur le dispositif adopté, le transfert automatique des domiciliations bancaires reste muet sur les transferts plus compliqués des crédits en cours ou des produits d’épargne (PEA, assurance vie, plan épargne logement…).
Jean Paul Geai – wwwquechoisir.org 04/2015
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Cartes de paiement sans contact L’avenir du cash en question
Le gouvernement a annoncé vouloir accélérer les paiements sans contact (par carte bancaire NFC et smartphone) alors que l’argent liquide reste un des moyens de paiement préféré des Français.
Jeudi 10 avril 2015, l’information a peut-être un peu gâché la fête… Alors que la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, prêchait aux journalistes les bienfaits du paiement sans contact, un sondage Ipsos réalisé en partenariat avec la société Brink’s (1) révélait l’attachement des Français pour la monnaie sonnante et trébuchante. 86 % des Français souhaitent en effet, selon le sondage, que le cash ne disparaisse pas. Et 79 % d’entre eux le préfèrent pour les paiements de plus de 10 €.
Le signal devrait être entendu par Bercy qui a annoncé que 100 % de cartes de paiement seront sans contact en 2016 (contre 20 % aujourd’hui et seulement 1,62 % des transactions). Sans se placer sur un débat de fond « pour ou contre le paiement sans contact », il faudrait peut-être s’assurer que la mise en place ne s’effectuera pas au détriment des consommateurs. Car notre dernière enquête sur le paiement sans contact a révélé que des mesures de sécurité renforcée (comme le chiffrement des données) qui auraient pu être adoptées par les banques françaises n’ont pas été mises en place. Un expert qui travaille sur la sécurisation des données numériques s’indigne : « On est aujourd’hui face à une mascarade. Les banques préfèrent prendre le risque que les cartes sans contact soient piratées, quitte à recréditer les comptes-clients, plutôt que de payer pour accroître la sécurité du dispositif. »
Il reste en outre de nombreuses inconnues qui n’ont pas été évoquées, que ce soit par les banques ou par la secrétaire d’État. Pour garantir la sécurité du dispositif, le paiement sans contact est aujourd’hui réservé aux petits achats (moins de 20 €). Au-delà, le code à quatre chiffres est redemandé au client. Pourtant les grandes surfaces ont également été conviées, le 10 avril dernier, par la ministre à développer le dispositif dans leurs réseaux. Mais le panier moyen tourne en grande surface autour de 40 €. Cela signifie-t-il que le plafond de 20 € (décrit comme une garantie du système) sera relevé ?
Autre question restée en suspens : quel est l’avenir réservé à l’argent liquide plébiscité par les Français ? La gestion de la monnaie représente un coût important pour les établissements bancaires. L’objectif est-il, à moyen terme, de basculer au tout NFC (Near Field Communication), et de mettre fin aux pièces et billets ? Ce ne serait pas sans soulever de nouvelles inquiétudes… À commencer par le sort des nombreuses personnes non bancarisées. Le tout « sans contact » risque d’accroître leur exclusion. En outre, si l’on se concentre sur un seul moyen de paiement, quelle solution en cas de déficience ou de perte ? Les jours du chèque semblent en effet comptés aujourd’hui mais la monnaie physique représentait une alternative rassurante. Enfin, que penser du sujet de la confidentialité des données ? Faut-il continuer à fournir toujours plus d’informations personnelles sur nos habitudes de vie aux établissements bancaires ? Sans savoir quelle exploitation commerciale, ou autre, pourra un jour en être faite ? Bref, autant de questions sur lesquelles on aurait souhaité plus de précisions de la part de la secrétaire d’État.
(1) Sondage réalisé auprès de 1 050 personnes entre les 4 et 9 mars 2015.
Élisa Oudin – wwwquechoisir.org – 04/2015
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Justice Conciliation imposée
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.
Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 vient confirmer cette tendance. Entré en application le 1er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…). En pratique, cette tâche devrait être assurée par les conciliateurs, présents dans ces tribunaux depuis longtemps déjà.
Avant le début de la procédure contentieuse, les parties doivent préciser par divers moyens « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». En cas d’urgence ou de motif légitime, passer par cette phase amiable ne sera toutefois pas nécessaire.
En cherchant à favoriser la médiation et la conciliation, les pouvoirs publics tentent de soulager, à bon compte (la mesure ne devrait pas trop peser sur le budget de la justice chroniquement trop… juste !), les tribunaux traditionnellement encombrés. Au demeurant, cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre du temps à des parties qui, dès le départ, n’entendent pas trouver un accord amiable ? En cas de conciliation réussie, le litige sera par ailleurs davantage réglé en équité qu’en droit, ce qui pourrait à terme vider de sa substance notre dispositif légal. Et dans ce contexte, s’il existe un grand déséquilibre (économique, notamment) entre les parties, la plus forte pourrait également avoir un avantage certain sur la plus faible.
Arnaud de Blauwe – wwwquechoisir.org – 04/2015
Frais de traitement des chèques Les banques doivent payer
Dans l’affaire du système de commissions illicites sur le traitement des chèques, la Cour de cassation est revenue sur une décision de la cour d’appel, obligeant onze banques à s’acquitter d’une amende de 385 millions d’euros. Conformément à une décision de l’Autorité de la concurrence datant de 2010.
Face aux consommateurs, les banques françaises sont passées maîtres dans l’art de faire durer les procédures en multipliant les recours. C’est encore une fois ce qui se passe dans le dossier des frais abusifs de traitement des chèques, objet d’un arrêt rendu le 14 avril par la Cour de cassation.
L’affaire remonte à 2002. Les banques ont mis en place un système d’enregistrement automatisé des chèques. À cette occasion, elles instaurent une « commission d’échange image chèque » (CEIC) de 4,3 centimes par opération. Motif : comme le traitement a été accéléré, les banques ne peuvent plus placer les fonds plusieurs jours, comme au temps du traitement manuel. La CEIC doit compenser le manque à gagner.
L’Autorité de la concurrence se penche sur le dossier et trouve le raisonnement curieux. L’automatisation a aussi permis des économies substantielles. Quel est exactement le préjudice que la CEIC est supposée compenser ? Ce prélèvement est-il vraiment fondé ? Faute de réponse convaincante, les banques battent prudemment en retraite. Elles suppriment la CEIC en 2007, « à un stade avancé de l’instruction de l’Autorité de la concurrence et sous la pression de l’enquête en cours », relève l’Autorité de la concurrence dans ses conclusions. En 2010, l’Autorité inflige des amendes d’un montant global de 385 millions d’euros à onze établissements (Crédit Agricole et LCL, Société générale et sa filiale Crédit du nord, BNP Paribas, Crédit mutuel et sa filiale CIC, Banque postale, BPCE, HSBC et Banque de France).
Les dix banques commerciales (la onzième étant la Banque de France) interjettent appel devant la cour d’appel de Paris, qui infirme la sanction de l’Autorité de la concurrence en février 2012. C’est cette décision que la Cour de cassation a cassé. Motif, la cour d’appel avait refusé d’examiner les arguments de deux intervenants volontaires (ni prévenus ni parties civiles), l’UFC-Que Choisir et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE). Le dossier est donc renvoyé une seconde fois devant une cour d’appel. Mais en attendant, les banques doivent s’acquitter des 385 millions d’euros d’amendes.
Bien entendu, la CEIC a été refacturée indirectement aux clients, par le biais d’une hausse des frais bancaires. « En définitive, déplorait l’Autorité en 2010, alors que la dématérialisation du système de compensation a permis aux banques de réaliser d’importantes économies, les consommateurs et les entreprises n’ont pas pu pleinement profiter de ce progrès économique. » Suite au prochain épisode, devant une nouvelle cour d’appel.
Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)
04/2015
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Loi santé: point d’étape
Au-delà du bras de fer entre la ministre de la Santé et les médecins sur le tiers payant généralisé, le projet de loi Santé signe des avancées sur le terrain de la nutrition, mais manque d’ambition sur les déserts médicaux et la lutte contre l’obésité.
Votée par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015, la loi Santé sera examinée par le Sénat dans le courant du mois de mai. Avant la reprise des débats, voici une analyse des changements adoptés, du moins provisoirement.
Nutrition
– L’étiquetage nutritionnel simplifié sur les emballages, sur la base du volontariat des distributeurs et fabricants, est une revendication ancienne de l’UFC-Que Choisir. Si les sénateurs confirment ce principe, un décret et un suivi rapproché de son application seront nécessaires pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.
– La suppression des fontaines à soda en libre-service relève du bon sens.
– L’UFC-Que Choisir avait renouvelé sa demande d’encadrer la publicité en faveur des produits gras et sucrés aux heures de grande écoute pour préserver les enfants et les adolescents, sans succès. Un nouvel amendement dans ce sens sera soumis lors du débat au Sénat. De même, l’UFC renouvellera sa proposition de taxation différentielle en fonction de l’intérêt nutritionnel.
– La lutte contre la dénutrition chez les personnes âgées est inscrite dans la version provisoire de la loi. C’est un objectif louable, à concrétiser par des objectifs précis.
Tabac
– L’arsenal de la lutte contre le tabagisme se complète d’une interdiction de fumer dans les voitures transportant des mineurs et de l’apparition des paquets neutres à partir de mai 2016.
– La vapote, bizarrement inscrite dans le même chapitre de la loi, est encadrée : elle serait interdite dans les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des mineurs (crèches, bibliothèques, etc.), dans les transports collectifs et sur les lieux de travail fermés et à usage collectif. La règlementation s’annonce donc moins stricte que pour la cigarette classique, puisqu’en l’état, il serait admis de tirer sur sa cigarette électronique sur le quai d’une gare, ou dans un bureau à condition de l’occuper seul.
Pollution
– La pollution de l’air extérieur fait l’objet de nouvelles mesures. Des objectifs annuels de diminution des particules dans l’air seraient fixés. La population serait mieux informée sur les risques et la conduite à adopter lorsque les seuils sont dépassés.
– Des « valeurs guide » seraient instaurées pour l’air intérieur.
Amélioration de l’accès aux soins
– Le tiers payant chez les médecins de ville serait généralisé d’ici à novembre 2017.
– Un numéro national pour appeler le médecin de garde serait créé, mais il reviendrait à l’Agence régionale de santé de décider si, localement, il faut composer ce numéro ou bien le 15.
– Les familles seraient incitées à déclarer un médecin traitant pour leurs enfants, jusqu’alors dispensés.
– Les personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (ACS) se verraient garantir un encadrement des tarifs pour les soins optiques et dentaires, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU.
– La problématique des déserts médicaux (y compris en milieu urbain) reste entière, puisque le projet de loi ne mentionne que la promotion de l’installation dans les territoires déficitaires et le rôle d’organisateur des Agences régionales de santé (ARS). L’UFC-Que Choisir estime que c’est insuffisant, et réitère sa demande de conventionnement sélectif des médecins, afin de limiter leur installation dans les zones où l’offre de soins est déjà pléthorique.
– L’automédication est laissée sur le bord de la route. La possibilité d’acheter des médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces, sous la supervision d’un pharmacien, n’est pas mentionnée.
Action de groupe en santé
C’est un pas en avant pour les victimes, mais le dispositif tel qu’il est décrit dans le texte actuel manque de précision. En particulier, les modalités et la prise en charge de l’expertise individuelle, point crucial, ne sont pas précisées. La médiation pose également problème. En outre, l’action de groupe ne modifiera en rien la loi qui s’applique aux médicaments, or cette loi, issue de la directive sur les produits défectueux, constitue actuellement une impasse pour les victimes.
Droit à l’oubli
Il est prévu de déterminer un délai au-delà duquel les personnes ayant souffert d’un cancer ne peuvent plus se voir appliquer de majoration de tarifs pour assurer un emprunt. Ces dispositions pourraient être étendues aux patients souffrant d’une maladie chronique, dans la mesure où les traitements ont progressé au point qu’ils ne doivent plus être considérés comme « à risque ».
Données de santé
– L’assurance maladie hérite du dossier médical personnel (DMP), sorte de document électronique rassemblant les résultats d’examen, comptes-rendus d’hospitalisation, diagnostics et bilans de chacun. Le DMP n’en finit pas de ne pas aboutir depuis plus de 10 ans.
– Un dispositif règlementerait l’accès aux bases de données de l’assurance maladie et des hôpitaux. Les autorisations d’accès seraient gérées par un Système national des données de santé (SNDS), l’objectif étant de favoriser les études de santé publique tout en bloquant les velléités commerciales des assureurs et des banquiers.
Divers
– Perturbateurs endocriniens. La demande de l’UFC-Que Choisir d’identifier les composés ayant un effet perturbateur, afin de les encadrer, n’a pas été entendue. Mais un amendement interdisant le bisphénol A dans l’ensemble des objets destinés aux enfants a été adopté.
– Déprescription chez les personnes âgées. L’UFC souhaite que la Haute Autorité de santé évalue la consommation de médicaments chez les personnes âgées et formule des recommandations pour la faire baisser. L’idée d’inscrire la déprescription dans les objectifs conditionnant le complément annuel de rémunération des médecins n’a pas été retenue.
Anne-Sophie Stamane – wwwque choisir.org
04/2015
Déchets Recyclons la politique de prévention et de tri!
Alors que la facture des ménages relative aux déchets s’est envolée (+24 % de 2008 à 2012) pour atteindre 6,5 milliards d’euros, l’UFC-Que Choisir s’indigne du fait que cet effort financier ne soit pas récompensé puisque seuls 23% des déchets sont recyclés. Sur la base d’une étude exclusive, l’association pointe les profondes lacunes de l’organisation du tri et du recyclage des déchets en France, et, alors que le projet de loi Transition énergétique est toujours en discussion, en appelle à une régulation transparente et indépendante du secteur, et à l’adoption urgente d’une politique cohérente de prévention et d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient produits et perdus, et que plus d’entre eux soient transformés.
Responsabilité élargie du producteur (REP) : un principe pollueur-payeur à la benne
Le principe pollueur-payeur peine à devenir une réalité : sur les emballages ou le verre, les Eco-organismes ne jouent pleinement leur rôle que pour, respectivement, 25% et 10% des collectivités. De même, Eco-Emballages et la filière des équipements électriques n’atteignent pas les objectifs qui leur ont été fixés. Notre étude démontre les principales causes de cet échec : d’abord, un problème de régulation des REP puisque pas moins de 5 organisations en plus de l’Etat prennent part à cette mission, la rendant illisible et inefficace. Parallèlement les sanctions sont au mieux ridicules(jusqu’à 30 000€ d’amende, soit 0,0055 % du chiffre d’affaires d’Eco-Emballages) au pire inapplicables (retrait de l’agrément, au prix d’une désorganisation complète de la filière que l’Etat ne peut pas risquer). Enfin, les contrôles des producteurs de déchets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % à 10 % des tonnages mis sur le marché ne font l’objet d’aucune Eco-contribution.
A quand un consommateur mieux averti pour des poubelles moins et mieux remplies ?
Alors que réduire nos déchets est le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, seul 1 € par an et par habitant est consacré à la prévention. Notre enquête sur la communication autour des déchets, menée dans 64 départements grâce à notre réseau environnement(1), montre que seulement 40% des personnes enquêtées ont fait l’objet d’un message de prévention. De plus, seuls 6% des 80 produits analysés par l’association(2) indiquent la part recyclable de l’emballage, ce qui n’aide pas le consommateur à faire des choix raisonnés au moment de l’achat.
S’agissant du tri, non seulement, le consommateur est confronté à une myriade de logos tri ou verts source de confusion (au dire même d’Eco Emballages, 59% des Français pensent à tort que le « point vert » signifie recyclable) mais les pictogrammes sur les consignes de tri se font trop rares. Ainsi, pas moins de 40% des produits analysés par l’association n’ont aucun pictogramme sur les modalités pratiques de tri. Cette carence est d’autant plus problématique qu’une communication nationale sur la manière de trier est, aujourd’hui, rendue impossible par des modalités de collecte différenciées sur le terrain : 30 % des « poubelles jaunes » pour les emballages ne sont pas jaunes.
Face à un système désastreux tant sur le plan économique qu’environnemental, l’UFC-Que-Choisir appelle la ministre de l’environnement et les parlementaires à un plan ambitieux dans le projet de loi Transition énergétique pour:
Rationaliser l’organisation des filières
– Créer une autorité administrative indépendante capable de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les acteurs des REP.
– Centraliser au sein d’une même entité (par exemple l’ADEME) les moyens financiers et techniques nécessaires à la prévention et à la sensibilisation aux gestes de tri.
Une meilleure information du consommateur
– Mettre en place une signalétique obligatoire en deux composantes, permettant au consommateur d’identifier d’une part le niveau de recyclage, d’autre part les modalités de collecte du produit.
– Supprimer les labels superflus et source de confusion pour le consommateur, comme par exemple le « point vert » sur les emballages.
(1) Enquête auprès de 632 personnes, réalisées par Internet en décembre 2014, provenant de 64 départements (les réponses émanaient à 60% de ménages urbains et 40% de ruraux)
(2) Enquête réalisée entre le 30 mars et 03 avril 2015 sur 80 produits répartis en 5 catégories: boisson, produit pour le petit déjeuner, épicerie sucrée et salé, hygiène et beauté, produits frais
CP/FD/04/2015
Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur la « Gestion des déchets : recyclons vite la politique de prévention ! » (PDF-6445 Ko) wwwquechoisir.org
Accords de libre-échange transatlantiques
Appel
Accords de libre-échange transatlantiques : la France doit dire NON à ce mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats
Alors que l’Union européenne est engagée dans la négociation de deux accords de libre-échange transatlantiques, avec le Canada et les États-Unis, le débat public est devenu extrêmement vif autour du dispositif envisagé pour protéger les investisseurs : le règlement des différends investisseurs-États (RDIE en français ou ISDS en anglais).
Le RDIE permet à un investisseur étranger d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international, plutôt que devant une juridiction nationale, s’il considère que ce dernier a pris une décision qui affecte négativement ses activités. Il peut demander des compensations financières, y compris pour « atteinte » aux profits non réalisés, présents et futurs. Au départ prévus pour protéger les investissements dans des pays où l’État de droit ou les systèmes juridiques étaient défaillants, le RDIE est devenu un outil puissant pour attaquer des législations sur l’environnement, la santé publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, et empêcher l’adoption de nouvelles législations.
Le cas le plus emblématique de cette dérive est l’attaque par le groupe Philip Morris de l’Australie après l’adoption d’une loi de santé publique instaurant le paquet neutre pour les cigarettes. Plusieurs pays attendent pour adopter des lois similaires de voir si le cigarettier obtiendra les milliards de dollars de compensation qu’il exige et que pourraient être appelés à payer les contribuables australiens. Car l’objectif des firmes est d’exercer une menace permanente de recours et de compensations financières pour éviter que des législations contraires à leurs intérêts voient le jour.
Le RDIE est un mécanisme opaque et biaisé qui affaiblit nos systèmes juridiques
Le RDIE instaure de fait un système juridique privé, parallèle et supranational, uniquement accessible aux investisseurs étrangers. Ainsi ses décisions pourraient-elles s’imposer aux juridictions nationales et européennes, y compris la Cour de justice de l’Union européenne ! En outre, le RDIE est marqué par l’opacité des procédures et des décisions, un coût élevé (de 5 à 10 millions de dollars en moyenne), l’absence de recours possible et les conflits d’intérêt : une quinzaine de juristes dans le monde jouent alternativement les « arbitres » et les avocats des firmes et ont déjà participé à plus de la moitié des litiges.
Le RDIE n’est pas justifié
Il est normal que des investisseurs puissent contester devant des tribunaux des décisions publiques dont ils se sentiraient victimes. Mais il existe de part et d’autre de l’Atlantique des systèmes juridiques très solides qui permettent ces recours et protègent de manière adéquate les investissements. Plusieurs études, y compris de la Banque mondiale et de l’OCDE, concluent par ailleurs que le RDIE n’est pas un facteur d’accroissement des investissements.
Le RDIE menace la démocratie
Nous considérons que le RDIE constitue un transfert inacceptable de souveraineté démocratique au profit d’intérêts privés. Le RDIE est une menace directe contre la capacité des collectivités, des Etats ou des institutions fédérales à légiférer. Ainsi, le groupe Vattenfall a-t-il attaqué l’Allemagne et lui demande 4,7 milliards d’euros de compensations pour avoir décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. Dans le secteur du numérique, presque toutes les législations sont à construire et sont amenées à évoluer. Un RDIE renforcerait la position ultra-dominante des acteurs américains et de leurs règles (protection des données ou fiscalité notamment) sur un marché européen en rapide expansion.
Il en est de même en matière fiscale. Si, au terme de son enquête, la Commission européenne jugeait illégal le dispositif fiscal préférentiel dont bénéficient notamment Starbucks aux Pays-Bas ou Apple en Irlande, elle pourrait, en vertu du droit européen, exiger que ces entreprises remboursent les pays « lésés » par la perte de recettes fiscales. Grace à un RDIE, ces entreprises pourraient se voir restituer les mêmes sommes pour atteinte à leurs intérêts et « attentes légitimes ». En d’autres termes, ce type de juridiction rendrait ici le droit européen ineffectif.
Une contestation croissante
Des deux côtés de l’Atlantique, de très nombreux juristes, économistes, think tanks et centres de recherche (Institut Notre Europe-Jacques Delors, Institut Cato, Conseil européen pour les relations internationales…), syndicats (dont la Confédération européenne des syndicats) et organisations de la société civile, entreprises et organisations de PME, collectivités locales et parlements, ont émis les plus grandes réserves vis-à-vis du RDIE. 97% des 150 000 citoyens qui ont participé à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce mécanisme l’ont rejeté. A l’évidence un RDIE transatlantique donnerait à ce dispositif une assise sans commune mesure avec les accords antérieurs puisqu’il concernerait plus des trois-quarts des firmes multinationales mondiales.
Des pistes de réformes sont évoquées. Elles ne changent pas la nature profonde d’un tribunal arbitral privé, parallèle, primant sur des juridictions nationales définies par la Constitution. Nous refusons qu’une telle menace prive nos institutions démocratiques de la capacité à définir et à protéger l’intérêt général. Des alternatives sont à l’étude qui portent notamment sur la construction d’une juridiction « publique » internationale. Ces propositions doivent nourrir les négociations en cours afin d’impulser des règles
multilatérales équilibrées et démocratiques en matière d’investissement. L’Union européenne se doit de promouvoir son institution.
C’est pourquoi, dans la droite ligne des résolutions votées à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous demandons au gouvernement français d’afficher vis-à-vis de l’opinion publique, et de défendre avec force au sein du Conseil européen, une position claire et ferme de refus de tout RDIE dans les accords commerciaux négociés avec le Canada et les Etats-Unis.
Signataires : Jean Arthuis (eurodéputé ADLE, Président de la Commission du budget), Alain Bazot (Président de l’UFC-Que Choisir), Pervenche Berès (eurodéputée S&D, Présidente de la délégation socialiste française), Laurent Berger (secrétaire général de la CFDT), José Bové (eurodéputé Verts/ALE, membre de la commission du commerce international), Jean-Pierre Gastaud (avocat, professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine), Yannick Jadot (eurodéputé Verts/ALE, vice-président de la Commission du commerce international), Denez L’Hostis (Président de France Nature Environnement), Robert Rochefort (eurodéputé ADLE, Vice-Président de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs), Emmanuel Maurel (eurodéputé S&D, membre de la commission du commerce international), Bernadette Ségol (Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats), Benoît Thieulin (chef d’entreprise dans le numérique), Marie-Christine Vergiat (eurodéputée GUE, membre de la commission des affaires étrangères)
CP/FD/04/2015