Scandale Volkswagen

Une intox peut en cacher une autre

Alors que la presse se fait le relais des « coups de com’ » qui appellent à la réparation des consommateurs français dans l’affaire Volkswagen sur les contrôles antipollution, à l’UFC-Que Choisir, on prend le temps de la réflexion. L’objectif pour la protection des consommateurs est bien de lutter efficacement contre les mauvaises pratiques des constructeurs automobiles. Et de changer la donne en profondeur.

Si le scandale Volkswagen a éclaté aux États-Unis, c’est que la situation au sujet de l’oxyde d’azote (NOx) est très différente avec l’Europe, la réglementation étant beaucoup plus drastique aux États-Unis. Depuis 2004, les constructeurs de moteur diesel n’ont pas le droit de dépasser 43 mg/km, alors qu’en France la limite était, jusqu’à très récemment, fixée à 170 mg/km. C’est seulement l’entrée en vigueur de la norme Euro VI (applicable depuis le 1er septembre 2014 aux nouveaux moteurs homologués et depuis le 1er septembre 2015 à tous les moteurs) qui interdit à tous les moteurs diesels vendus en France de dépasser 80 mg/km, soit une diminution de plus de moitié, mais encore loin de la norme américaine.

Et si Volkswagen a énormément communiqué sur les émissions de NOx, c’est notamment parce que le diesel est mal perçu outre-Atlantique. En revanche, l’argument environnemental sur l’oxyde d’azote n’a pas été valorisé en Europe et en France, les performances de NOx ne figurant d’ailleurs pas sur les brochures techniques. Aucune allégation spécifique n’a été faite aux consommateurs, quel que soit le constructeur. Du coup, les consommateurs ne peuvent réclamer – sur le fondement du préjudice moral ou encore sur la perte de chance – un quelconque préjudice, dans la mesure où aucune information sur les performances NOx ne leur a été délivrée. Quand bien même une telle allégation aurait existé, et qu’elle aurait été faussée par le logiciel utilisé par Volkswagen, l’action de groupe n’aurait pas permis à l’UFC-Que Choisir d’exiger une quelconque indemnisation des consommateurs concernés. En raison de la difficulté de chiffrer un préjudice économique, seul préjudice réparable par l’action de groupe en France.

D’autres pratiques bien plus anciennes
En revanche, le scandale Volkswagen ne doit pas masquer les autres « procédés », également très critiquables et cette fois-ci directement préjudiciables aux consommateurs français. Car il est aujourd’hui incontestable que la plupart des constructeurs utilisent des « astuces » (moteur adapté pour consommer le moins possible au moment du test, pneus surgonflés…) afin d’optimiser les tests de consommation et d’émission de CO2 et de particules fines (1).

Depuis 2009, l’UFC-Que Choisir mène des tests sur la majeure partie du parc automobile, selon les protocoles européens qui s’imposent aux constructeurs et aussi selon un protocole plus sévère et plus proche des conditions réelles d’utilisation. Nous avons ainsi constaté des décalages très importants entre nos résultats et ceux des constructeurs. Par exemple, en 2011, nous dénoncions déjà un écart de 47,1 % (soit une différence de 3,3 l/100 km) entre la consommation mesurée de la Ford Focus 1.8 125 Flexifuel et celle annoncée par le constructeur. En février 2015, nous relevions un écart de 29 % pour une Clio IV Estate dCi 90 Energy Eco2 et 28 % pour une Fiat 500 0.9 8V TwinAir S&S.

Une telle situation a pour conséquence de déconnecter très substantiellement la performance alléguée par le constructeur et la réalité vécue par l’utilisateur. Or, en France, la consommation de carburant est un élément central des campagnes publicitaires des constructeurs. En outre, moins le véhicule consomme, moins il émet de CO2 et de particules fines, notamment s’il s’agit d’un moteur diesel.

Il faut aussi rappeler que les valeurs d’émissions de CO2 servent de base de calcul aux bonus et malus attribués aux véhicules achetés par les particuliers, mais aussi à la TVS (taxe sur les véhicules de société) pour les entreprises. En annonçant des émissions éloignées de la réalité, les constructeurs avantagent certes les automobilistes et les entreprises, mais obligent l’État français à payer plus que de raison.

Alors que ces techniques pullulent, que des écarts substantiels sont prouvés sur la plupart des marques, la communication se cristallise sur un point qui ne trouvera certainement pas d’issue judiciaire en faveur des consommateurs ayant fait l’achat d’un véhicule du groupe Volkswagen concerné (Audi, Seat, Skoda et VW). Si toute la lumière doit être faite sur les conséquences de l’affaire Volkswagen sur le marché européen, elle doit permettre avant tout d’accélérer le processus de sanction contre les pratiques anciennes et très préjudiciables des fabricants automobiles, aussi bien du point de vue économique qu’écologique.

(1) Il s’agit du test NEDC, qui évalue à la fois la consommation et l’émission de CO2 et de particules fines.
CP/FD/ 7 octobre 2015
Avec le service juridique de l’UFC-Que Choisir

Enquête sur l’étiquette énergie

La règlementation court-circuitée !

Membre du projet européen MarketWatch qui vise à une meilleure surveillance du marché en matière d’étiquetage énergétique, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui les résultats calamiteux de deux vagues d’enquêtes sur le respect de la réglementation européenne. Alors que la consommation d’électricité des appareils électroménagers a doublé depuis 1990, l’étiquette énergétique doit permettre aux consommateurs de choisir les produits les moins énergivores. Encore faut-il que l’information soit fournie et, ce, de manière lisible.  Or dans les faits, la réglementation reste surtout du domaine de l’affichage…

Un étiquetage non conforme sur plus de 50% des produits contrôlés

Plus de 3400 produits (réfrigérateurs, téléviseurs, machines à laver, lave-vaisselle, fours électriques, aspirateurs et sèche-linges) ont fait l’objet de contrôles en magasin et en ligne, en vue de vérifier leur conformité avec la législation européenne en matière d’étiquetage énergétique(1). Tous résultats confondus, plus d’un produit sur deux (56%) était non conforme. Ces résultats sont d’autant plus préoccupants que la France se situe bien en dessous de la moyenne européenne  – 48% de non-conformité sur les 70 712 produits contrôlés. Les magasins physiques, avec un taux de conformité global de 70% passent mieux le test que les sites en ligne qui franchissent à peine la barre des 10%(2).

Affichage en magasins : l’étiquette trop souvent aux abonnés absents !

Sur près de 2000 produits inspectés dans les enseignes physiques, 1 produit sur 5 n’affichait aucune étiquette. Les fours montent sur la première marche de ce triste podium avec 35% d’étiquettes absentes, talonnés par les téléviseurs (25%) et les lave-vaisselle (21%). Si l’on ajoute les étiquettes placées dans des endroits invisibles pour le consommateur (à l’intérieur du four ou du lave-vaisselle …) ou présentes dans des formats incorrects et donc illisibles (copie en noir et blanc, échelle sans présence de la classe énergétique…), le taux de non conformité est supérieur à 1/4. Côté enseignes, les grandes surfaces respectent moins bien leurs obligations (1 produit sur 3 non étiqueté  chez Auchan et  1 sur 4 chez Carrefour) que les magasins spécialisés (Boulanger, Darty et Conforama) qui  avec près de 80% de produits correctement étiquetés ont encore une grande marge d’amélioration.

Affichage sur Internet : le consommateur contraint d’aller à la pêche… en ligne

Qu’il s’agisse des places de marché (Ubaldi, Rue du commerce, Cdiscount, Les 3 Suisses, La Redoute, Amazon) ou des sites marchands des grandes enseignes (Darty, Auchan, Carrefour, Boulanger), les résultats des relevés en ligne sont effarants avec un taux de non-conformité qui oscille autour de 90%. L’ordre précis dans lequel les informations relatives à l’étiquette doivent être présentées n’étant quasiment jamais respecté, le consommateur n’a d’autre choix que d’aller à la pêche s’il veut pouvoir comparer les produits entre eux.

Classification obsolète : pour un étiquetage vraiment  + clair

Au-delà de la stricte présence de l’étiquette, l’enquête a permis de constater une fois de plus le caractère obsolète de la classification actuelle. L’échelle actuelle porte en effet à confusion, autorisant différentes classes en fonction du groupe de produits (A-G) ainsi que des classes supplémentaires à l’intérieur d’une même catégorie : A+. Or, les appareils des classes les plus mauvaises ont disparu des rayons mais ces classes apparaissent toujours bel et bien sur l’étiquette. Résultat : quand il choisit un réfrigérateur de classe A+, le consommateur, pensant faire un geste écologique, ignore acheter en réalité le plus énergivore !

Face à l’ensemble de ces constats, l’UFC-Que Choisir soucieuse de garantir une information claire et loyale au consommateur tire la sonnette d’alarme et souhaite l’adoption rapide de la proposition de directive de la Commission européenne qui entend réviser le cadre actuel en:

• Clarifiant les obligations respectives des différents acteurs (fabricants et distributeurs qui se renvoient trop souvent la balle) et simplifiant leur mise en œuvre pratique, notamment par la création d’une base de données centralisée
• Supprimant les classes supplémentaires A+, A++ et A +++ et en uniformisant  l’étiquetage de classes A à G pour tous les produits qui  sont  obligés  d’en  porter  un,  seule option à même d’éclairer véritablement les consommateurs sur le caractère plus ou moins énergivore des équipements.

(1) Enquêtes réalisées en France en décembre 2013  et décembre 2014/avril 2015  auprès de 20 magasins physiques et 12 sites en lignes. Au niveau européen, l’enquête s’est déroulée dans 11 pays, sur un total de 70 712 produits contrôlés dans 468 magasins (physiques et en ligne).
(2) Le 17 septembre, l’UFC-Que Choisir, en partenariat avec BIO Intelligence Service (membre de Deloitte)  organise un événement public consacré aux présentations des résultats d’activités menées dans le cadre des projets européens ComplianTV et MarketWatch.

CP/FD/09/2015

Substitution de l’assurance emprunteur

Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR

Soucieuse de la bonne application de la possible substitution des contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014, ouverte par la Loi HAMON et pour laquelle l’association s’est battue, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements bancaires, qui détiennent toujours l’essentiel du marché,  et saisit donc l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Des refus en cascade

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution.  Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés par 9 banques différentes pour des motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également pour des raisons pour le moins surprenantes. Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé. Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).

Des modalités bientôt mieux encadrées

Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur  (de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

Entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée: vous avez dit 1er octobre ?

Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Dans une note de juillet 2015 aux établissements bancaires, et dans un miniguide à destination des consommateurs de septembre dernier, la Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur «au plus tard au 1er janvier 2016»?!   Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux  établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi!

Au vu de ces éléments, et déjà échaudée par les contournements des avancées de la Loi LAGARDE, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON :

saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner  toute violation constatée,
lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur,
sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.

CP/FD/09/2015

Marché des aides auditives

La scandaleuse rente des audioprothésistes

Au lendemain de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et s’alarmant du sous équipement des 6 millions de Français malentendants, l’UFC – Que Choisir dénonce aujourd’hui la scandaleuse rente des audioprothésistes. Dans une étude exclusive, l’association pointe les trois causes de la dérive des prix, et pour y remédier, presse les pouvoirs publics de mettre en œuvre sans délai trois solutions concrètes.

Prix des audioprothèses : une cause de renoncement aux soins pour 2,1 millions de malentendants 

Malgré un prix moyen de 1550 € par appareil, soit 3100 € dans le cas très majoritaire d’un équipement des deux oreilles, les audioprothèses sont très peu remboursées par l’Assurance maladie (120 € par appareil seulement) ainsi que par les complémentaires santé, aboutissant à un reste à charge moyen de 1100 € par oreille. La comparaison effectuée par l’UFC – Que Choisir avec des pays voisins aux reste-à-charges plus faibles montre que pas moins de 2,1 millions de malentendants français ne s’équipent pas en raison d’un coût trop élevé, soit un taux de renoncement aux soins de 58 %.

Audioprothésistes : des marges brutes de 78 %, tirées par une pénurie de professionnels

L’origine de ces prix excessifs est à chercher du côté des audioprothésistes, profession qui a le monopole de la distribution des audioprothèses. Ils revendent ainsi les appareils 4,5 fois leur prix d’achat (327 €), réalisant une marge brute moyenne de 78 %. Une fois les divers frais et salaires déduits, la marge nette demeure très confortable : entre 15 % et 18 % (contre 10 % dans le déjà rentable secteur de l’optique).

Ces surcoûts résultent avant tout de la pénurie, savamment entretenue, d’audioprothésistes en France. En raison de leur faible nombre (3091, pour des besoins estimés par notre étude à 7150 professionnels), ils sont en position d’obtenir des salaires deux à trois fois plus élevés que les professions de santé comparables (infirmières ou kinésithérapeutes, à niveau de formation équivalent). Résultat : plus du tiers du prix (534 €, soit plus de 1050€ pour l’équipement des deux oreilles) revient en salaire à l’audioprothésiste. Le lobby de la profession se mobilise pour un lucratif statu quo, qui a jusqu’à présent été chèrement payé par les consommateurs. Comment admettre que le Ministère de la santé puisse plus longtemps faire le choix de préserver la rente économique des 3100 audioprothésistes plutôt que de résorber le non-équipement de 2,1 millions de malentendants ?

Fin de la vente couplée appareil-prestations de suivi : dissocions maintenant les remboursements

Aujourd’hui, l’acheteur paie d’un bloc l’audioprothèse et les prestations de suivi tout au long de la vie de l’appareil. Cela se traduit par un prix d’entrée plus élevé, et le paiement par avance de prestations qui peuvent ne pas être effectuées (fermeture de l’audioprothésiste, non-port de l’appareil, décès de l’utilisateur). La « loi Macron » a légalement supprimé cette vente indissociable. Reste à l’Assurance maladie à adapter son processus de remboursement, qui continue à lier matériel et suivi. Cela permettra de faire émerger la vérité des prix, entre l’appareil en lui-même et les prestations qui l’accompagnent.

Indépendance des audioprothésistes : des doutes sur les recommandations de produits

Le rachat en cours d’Audika – le leader français de la vente d’audioprothèses – par un fabricant l’illustre, le secteur est soumis à une progressive mise sous dépendance économique de la distribution par les industriels. Celle-ci passe par deux biais : la prise de contrôle directe des distributeurs (plus d’un point de vente sur cinq en France), et une activité de financement des audioprothésistes, via des prêts. Dans les deux cas, la contrepartie exigée est claire : mettre en avant leurs produits auprès des consommateurs. Dans ces conditions, les consommateurs peuvent-ils être sûrs que les produits recommandés sont les plus adaptés à leur audition, et garants du meilleur rapport qualité-prix ?

L’UFC – Que Choisir, résolue à obtenir la résorption de l’inacceptable sous-équipement des malentendants français, demande aux pouvoirs publics la hausse du numerus clausus pour les études d’audioprothésiste, la dissociation du remboursement de l’audioprothèse et des prestations associées, et la pleine transparence sur les liens capitalistiques et financiers qui unissent audioprothésistes et fabricants.

Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Audioprothèses: Un marché verrouillé au détriment des malentendants » (PDF- 1379Ko)

CP/FD/sept 2015

La loi Macron en matière consumériste

Le projet de loi présenté par le gouvernement mais également certains amendements introduits par les parlementaires au cours de la discussion ont cherché à revenir sur des acquis consuméristes, parfois résultant de textes adoptés très récemment.

L ’action menée par l’UFC Que Choisir est parvenue à maintenir certains de ces acquis, notamment en matière de logement où les dispositions concernant l’interdiction de donner congé à un locataire qui a à sa charge une personne âgée disposant d’un faible revenu et la protection des locataires faisant l’objet de vente à la découpe ont finalement été maintenues dans le texte

En revanche, sur la question de la rétractation en matière de contrat à distance, les députés ont adopté une rédaction peu favorable aux consommateurs.

La loi de simplification de la vie des entreprises adoptée en décembre 2014 avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat (et non plus seulement dès la réception du bien) pour la vente à distance et la vente hors établissement.
Les députés, en première lecture, avait limité cette possibilité de rétractation aux seuls contrats conclus hors établissement.
Malgré l’action positive menée auprès des sénateurs qui avaient supprimé cette limitation, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale l’a réintroduite, sous l’impulsion du gouvernement.

L’Association déplore l’adoption de cette mesure, qui revient sur un droit acquis et limite grandement la portée de cet article puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception du bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation.

S’agissant du plafonnement des frais de publicité en cas de mesures de sanction ou d’injonction: le texte initial prévoyait le plafonnement de ces frais, mais sous l’impulsion de l’UFC-Que Choisir cette mesure a été supprimée. Les frais de publicité ne sont donc plus plafonnés mais doivent respecter le principe du contradictoire

L’Association se félicite de cette victoire, les mesures de sanction ou d’injonction, qu’elles soient punitives ou préventives, étant par essence conçues pour être dissuasives et réguler les comportements à venir des professionnels. La publicité des mesures énoncées participe donc à ce caractère dissuasif, notamment en permettant d’alerter autant les acteurs du marché que les consommateurs sur les violations de leurs obligations par les professionnels

source : Service Juridique UFC QUE CHOISIR 09/2015

Foires et salons

Les foires et salons attirent en France un public de plus en plus nombreux. C’est un moment festif, joyeux, bruyant pendant lequel on se sent un peu euphorique. Alors, pour que votre visite à la foire de Marseille qui commence reste pour vous un excellent souvenir, ces quelques conseils.

Pour le législateur français, les foires et salons sont considérés comme des magasins.
Vos achats vous engagent au même titre que ceux que vous effectuez dans une boutique traditionnelle.
Vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation.
Dès que vous signez un bon de commande et versez un acompte, vous vous engagez à payer la totalité du prix…que vous  emportiez l’objet ou qu’on vous le livre plus tard.

Il existe 2 exceptions à cette règle :

–          Vous effectuez un achat avec un crédit affecté à cet achat. Dans ce cas vous bénéficiez de 14 jours de rétractation à compter de la date de signature pour changer d’avis.
Mais il faut absolument que ce recours au crédit pour tout ou partie du prix soit mentionné sur le bon de commande ou le devis, qu’il soit daté et signé.
Vérifiez aussi qu’un bon de rétractation est bien joint.  Si celui-ci n’existe pas, ne paniquez pas, il vous suffira avant la fin du 14 ème jour d’adresser une lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur lui indiquant que vous renoncez à l’achat et lui demandant de vous rembourser votre acompte sans délai.

–          Vous avez été démarché par téléphone, par courrier ou à domicile par un commercial vous demandant de vous rendre sur un stand pour y retirer un cadeau. Dans ce cas et à condition que vous gardiez bien la preuve*** de l’invitation ( coupon d’invitation, enregistrement du mail ou du sms, heure et date si il s’agit d’une invitation par téléphone) , vous disposez aussi de ce même délai de 14 jours de rétractation pour vous dédire.

–          Ce délai court à compter du lendemain de la signature du bon de commande.

Alors, si vous faites des achats importants : cuisine, panneaux photovoltaiques, éoliennes….prenez la précaution de faire mentionner une demande de crédit.
Le fait de dire que vous vous en occuperez seul en allant voir votre propre banque ne vous donnera pas le droit à rétractation.
Sachez aussi que la foire est faite aussi pour regarder, comparer, réfléchir et que le magasin de la marque propose en principe pendant la même période des prix identiques.
Alors, réfléchissez bien avant de prendre un engagement et rappelez vous que vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation pour les commandes ou les contrats signés sans crédit à l’occasion de la foire (conditions identiques lorsqu’il s’agit d’un salon)

OL sept 2015