Mme X contre la société Renov 13

Mme X contre la société Renov 13

Juridiction de Proximité de Marseille

Mme X contre Société RENOV 13

Nos adhérents ont confié à la société RENOV13, sise 11, rue Ferdinand Rey – 13006 Marseille, des travaux de réfection du plafond de leur séjour, pour un montant de 1466€, en date du 29 Août 2007. Or, après la réalisation des travaux, une partie du plafond s’est écroulée.

Malgré les nombreuses relances (dont certaines recommandés) de nos adhérents, de l’UFC-Que Choisir et de leur avocat, l’entreprise a fait preuve du plus grand mutisme, et n’a jamais remédié à ces désordres.

En conséquence, nos adhérents demandent au Tribunal, par déclaration au greffe, la condamnation de la société au paiement de la somme de 1158€, au titre des réparations à effectuer (conformément au devis établi par la société ABC RENOVATION), ainsi que de la somme de 500€ au titre de la résistance abusive et du préjudice de jouissance.

Une décision a été rendue ce 13 octobre 2010.

Les pièces versées au débat apportent la preuve des désordres occasionnés par les travaux (photos d’une partie du plafond écroulé prises par notre adhérente). Elles apportent aussi l’estimation du montant des travaux à reprendre (devis d’une entreprise tiers). Les allégations de notre adhérente sont prouvées.

Le tribunal constate l’inexécution de son obligation par la société RENOV 13, et condamne en conséquence ladite société au paiement :

• de1600€ au titre de dommages et intérêts
• de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• des dépens.

Emballages alimentaires

Migration des encres des emballages dans les produits alimentaires

MIGRATION DES EMBALLAGES DANS LES ALIMENTS :
De quoi se faire un sang d’encre !

A la suite des résultats accablants d’un test sur la migration des encres alimentaires (1), l’UFC-Que Choisir exige la mise en place sans délai d’une réglementation pour protéger la santé des consommateurs.
Alertée par les analyses de nos confrères allemands et suisses, l’UFC-Que Choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu’ils contiennent. Les résultats sont tristement sans appel :
les dérivés pétroliers, présents dans les encres d’emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments !
– Sur les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton ;
– Pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées (2) dépassent considérablement la dose limite internationale : ainsi le couscous graine « Tipiak » et la chapelure « Leader Price » contiennent respectivement 50 fois et 10 fois la dose maximale recommandée !
Loin d’être bénins, ces composés peuvent s’avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n’existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l’homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75% des produits testés peuvent provoquer sur l’animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains
sont classés cancérogènes.
Malgré les forts doutes que ces composés soulèvent vis-à-vis de la santé humaine, la réglementation ne définit pour le moment aucune valeur limite contraignante pour ces composés. Face aux problèmes constatés en Europe, la Commission a saisi l’agence européenne pour la sécurité des aliments, l’EFSA, mais sans qu’une volonté politique claire de mettre en place une réglementation ne soit annoncée.
Dans la mesure où la santé des consommateurs est en jeu, et alors que des alternatives aux encres toxiques existent, l’UFC-Que Choisir :
– Demande aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l’absence de dérivés pétroliers dans les aliments ;
– Exige des professionnels, en l’attente d’une réglementation, d’utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande ellemême l’association des fabricants d’emballages en carton.

(1) L’analyse portait sur des catégories courantes d’aliments secs, ceux qui sont le plus souvent vendus sous emballage carton sans protection intermédiaire. Protocole et résultats complets dans le Que Choisir n°496 d’Octobre 2011
(2) Pour les huiles minérales saturées, le Comité mixte d’experts sur les additifs alimentaires de la FAO et de l’OMS a défini une valeur de référence de 0,6 mg/kg d’aliment

CP/FD/09/2011

Vétements et les textiles

Les vétements et les textiles: composition, indications sur le nettoyage

Les textiles se font de plus en plus intelligents ; il nous faut donc apprendre à décrypter les étiquettes pour acheter futé et garder plus longtemps les vêtements.

des mentions obligatoires :
la composition du tissu : nom et pourcentage des différentes fibres utilisées (polyester, laine, viscose…) C’est le nom qui doit être mentionnée comme élastanne et non la dénomination commerciale lycra)

des indications facultatives
l’origine du tissu. On mentionne « fabriqué en… »
l’étiquette d’entretien avec les pictogrammes :
– le cuvier pour la température de lavage ou les mains
– le triangle : javel ou non
– le cercle : nettoyage à sec ou non
– le cercle dans un carré : séchage en machine

une taille variable :
la taille n’est codifiée ni entre les pays ni entre les marques elles-mêmes.
C’est le vendeur qui nous explique que tel fabricant taille petit .
Les tailles de conversion entre les pays ne sont publiées qu’à titre indicatif : attention à vos achats sur internet.

Retrécissement après lavage :
Si vous avez respecté les consignes, le ve,deur doit vous indemniser< ; si aucun accord n’est possible et que le vétement en vaut la peine, vous pourrez toujours enganger une action devant le juge en expliquant qu’il y avait un vice caché : ainsi un commerçant a été condemné pour un vêtement qui a retréci au séchage alors que l’étiquette n’interdissait pas le sèche-linge, au motif que « tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou service »

Les vêtements équitables
Les appellations « éco-responsables »
– labels nationaux ou européens : fleur bleue ou verte qui indique que le ^produit s’inscrit dans une démarche environnementale de sa fabrication à son recyclage (eau, énergie, santé, matières premières)
– logos d’associations
– logos d’entreprises : « chouchoutons notre terre des 3 suisses », « 100%coton biologique de Monoprix, ou développement durable de cora »

Vacances et voyages

Que faut il savoir pour passer les meilleures vacances possibles?

Comment passer de bonnes vacances ?
Synonyme de relâchement, les vacances sont pourtant une période comme les autres, où le consommateur ne doit pas relâcher son attention. Avant de partir en vacances, à quoi penser et que faire pour passer de bonnes vacances ?

1 – J’ai une location de prévue : si je ne peux pas partir, à la dernière minute ?
Il faut se reporter au contrat de location et voir ce qu’il prévoit. Tous les cas de figure existent : certain prévoit des pénalités qui augmentent à l’approche de la date fixée pour la location ; d’autres prévoient qu’il est possible de se dédire mais que l’avance déjà perçue sera perdue ; ou bien qu’aucune annulation n’est tolérée, l’intégralité du prix de la location restant dû et ce quel que soit le motif invoqué. Si le contrat ne précise pas la nature de l’avance versée, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’arrhes et vous ne perdez alors que l’avance versée.
Les mêmes règles s’appliquent à la location des bungalows et mobil-home.

2 – A l’arrivée, que faut-il faire ?
Le premier réflexe : faire établir en votre présence et par écrit un état des lieux, bien vérifier les informations portées sur l’inventaire, cela afin d’éviter les contestations futures. Le locataire est responsable de toutes dégradations intervenant durant son séjour.

3 – Faut-il assurer ou pas la villégiature de vacances ?
En tant que locataire, même de courte durée, vous serez tenu pour responsable des dommages en cas d’incendie ou de dégât des eaux. Relisez votre contrat multirisque habitation et regardez s’il comporte une clause « villégiature ». Si ce n’est pas le cas, demandez à votre assureur de la rajouter, moyennant le paiement d’une surprime
.
4 – Le logement n’est pas comme vous l’espériez, que faire ?
Dès votre arrivée, vous devez signaler toute anomalie. Si la location ne correspond pas, demandez au loueur de vous proposer une autre location (notamment si vous avez fait appel à un réseau professionnel), à défaut négociez un rabais sur le prix.

5 – Et concernant la santé ?
Pour les séjours dans l’Union Européenne, ne pas oublier de demander à sa caisse d’assurance maladie (au guichet ou par Internet) la carte européenne d’assurance maladie. Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge de vos dépenses de santé selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans les pays européens.
Si vous voyagez hors de l’Union Européenne, les frais de soins et d’hospitalisation au cours de votre voyage peuvent être couverts par votre caisse d’assurance maladie, sous certaines conditions. Mais vous devez les régler sur place. Conservez les factures acquittées et présentez-les à votre caisse d’assurance maladie dès votre retour.
Il peut être prudent de souscrire une assurance spécifique « voyage », à moins que vous soyez déjà couvert par l’une de vos assurances ou par votre carte bancaire. Avant le départ, notez les références du contrat et le numéro d’appel de la plate-forme d’assistance à contacter si besoin.
Pour les grands parents qui partent en vacances avec leurs petits enfants, n’oubliez pas le carnet de santé et l’autorisation parentale pour une hospitalisation éventuelle.
Pour les déplacements nécessitant des vaccins, munissez-vous des certificats adéquats. Si vous êtes sous traitement permanent, ayez avec vous une copie de votre ordonnance.

6 – Il y a aussi certaines informations qu’il est bon d’avoir avec soi ?
Effectivement, il est bon de se munir des coordonnées de l’agence de voyage ou de location ou du tour opérateur qui a vendu le séjour pour le contacter en cas de besoin.
Pour ne pas être pris au dépourvu, emporter : une photocopie de vos papiers d’identité, le N° à contacter pour faire opposition à votre carte bancaire en cas de perte ou vol. Garder aussi à part le N° à 16 chiffres de la carte. Renseignez-vous sur les plafonds de retrait et de paiement.

7 – En quelques mots, d’autres conseils ?
Gare à la facture si vous utilisez votre téléphone portable à l’étranger. Après vous êtes assurés que votre téléphone est compatible avec le réseau du pays où vous allez et que vous avez l’option « internationale », renseignez- vous avant le départ sur les tarifs pour passer un appel, recevoir un appel, envoyer des SMS et se connecter aux services multimédias. Cela vous évitera d’avoir de mauvaises surprises à la réception de votre facture.
Et puis, n’oublier pas de vous comporter, même en vacances, comme un consommateur averti : faites jouer la concurrence, ne vous laisser pas abuser par les effets « marketing » de certains professionnels et sachez rester « raisonnable ».

JR/2011

Travaux immobiliers

Les travaux dans un logement locatif

Les travaux dans un logement locatif

I – Obligations du locataire
La liste est fixée par décret.

1) Nature des réparations
Les travaux d’entretien et de réparations portent sur :
• les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif (jardins privatifs, terrasses, auvents, marquises…).
• les ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores).
• les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries).
• les installations de plomberie (canalisations d’eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d’eau chaude).
• les installations électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, baguettes et gaines de protection).
• les autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d’air).

2) En cas de contestation
Les litiges relatifs aux réparations locatives doivent être portés préalablement devant la Commission départementale de conciliation.

Le locataire peut aussi prendre l’initiative de travaux
Les travaux de mise en conformité aux normes d’habitabilité (installations d’eau, d’électricité, de salle d’eau, installation du chauffage dans une HLM…).
Vous pouvez convenir avec votre propriétaire des travaux que vous réaliserez en ses lieu et place.
Notifiez à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier votre intention d’effectuer ces travaux.

II – Obligations du propriétaire

1) Nature des réparations
• Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
• Il doit prendre à sa charge toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives.
• Si le logement répond aux normes de confort et d’habitabilité, le locataire et son propriétaire peuvent convenir dans le contrat, de travaux que le locataire réalisera à la place du propriétaire.
• Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera déduit du montant du loyer.
• Le locataire et son propriétaire peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d’amélioration que le propriétaire fera exécuter.
• Cette clause, ou un avenant au contrat, fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation des travaux.

2) En cas de contestation
Si le logement loué n’est pas aux normes minimales de confort, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.
Cette demande n’a pas de conséquence sur la validité du contrat de location, le locataire ne peut donc pas, de lui-même, cesser de payer son loyer.
A défaut d’accord entre les parties ou, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis.

Le propriétaire ne peut s’opposer aux aménagements que le locataire a réalisé s’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Sociétés de recouvrement

L’ UFC-Que Choisir de Marseille obtient réparation du préjudice devant la cour de cassation

LES SOCIETES DE RECOUVREMENT

L’UFC-Que Choisir de Marseille aaccompagné certains de ses adhérents, désireux de dénoncer en justice les agissements des sociétés de recouvrement, qui agissant pour le compte de fournisseurs d’accès à Internet, enjoignaient les débiteurs ou pseudo débiteurs à régler, outre la somme principale, une somme complémentaire correspondant aux frais d’envoi de courriers.
L’Association faisait valoir que l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et c’est en violation de ce texte que les frais soient réclamés.
La juridiction de proximité de Marseille a retenu l’analyse faite par les sociétés de recouvrement qui justifiaient les frais demandés au débiteur ou pseudo débiteur, par un décret qui régit la profession.
Elle a condamné l’association locale de Marseille, conjointement à l’adhérent, à des débours exceptionnellement élevés, au profit bien évidemment des sociétés de recouvrement et des FAI (fournisseurs d’accès à Internet).
Ces décisions nous ont révolté à plusieurs titres.
Il s’agissait d’une part d’un déni de droit, d’autre part et d’évidence, la sanction infligée par le juge marseillais nous a semblé punitive de notre insistance à intervenir répétitivement devant lui sur des montants qui, pris individuellement ne sont pas élevés, mais additionnés à la masse des consommateurs victimes de ces abus constituent pour les sociétés de recouvrement des profits très importants.
Nous nous sommes pourvus en cassation sur quatre de ces décisions.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mai dernier, confirma l’analyse de l’UFC-Que Choisir : « dès lors qu’un créancier ne possède pas de titre exécutoire à l’encontre du consommateur, celui-ci n’est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement ».
Nous avons ainsi obtenu une jurisprudence qui devrait assainir les pratiques des sociétés de recouvrement pour l’avenir.
Nous invitons donc tous les consommateurs qui subissent des relances de ces sociétés à utiliser cette décision pour contester les frais indus qui leur sont réclamés.
Nous regrettons vivement que la juridiction de proximité de Marseille n’ait pas compris la justification de notre action auprès d’elle.
Celle-ci n’est en aucun cas conditionnée par l’importance financière des litiges que nous présentons à sa décision mais parle préjudice subi par la communauté des consommateurs… En l’absence d’action de groupe, de quel autre moyen disposons nous ?
Nous remercions les trois « courageux » adhérents marseillais qui ont accepté de nous
« accompagner » dans ce pourvoi.
O.L.

Soins chez un dentiste

Dentistes : prestations, convention, le devis

Les soins chez un dentiste peuvent se révéler très onéreux.

Tous les praticiens ne pratiquent pas les mêmes tarifs, comment s’y retrouver ?

Quelques règles à connaitre
– Prendre un dentiste conventionné : convention signée avec la S.S.
Ces praticiens s’engagent à pratiquer les tarifs arrêtés par la CPAM, après accord avec la profession.
Si vous vous adressez à un dentiste non conventionné, ses honoraires sont totalement libres, y compris les soins ; or vous ne serez remboursés que sur la base du tarif soin S.S.
Même chez un dentiste conventionné, certains soins ne font pas partis de la nomenclature S.S. : exemple les implants. Le dentiste peut fixer son propre tarif.
– Pour tous les soins onéreux, le dentiste doit vous remettre un devis écrit : Soins prothétiques ou d’implant; comparer les tarifs.
Il faut savoir que le remboursement S.S. n’a rien à voir avec l’esthétique : couronnes en acier, dentiers basiques.
Tout ce qui est plus esthétique est plus cher et le calcul de la base de votre remboursement sera calculé sur le produit S.S. ; c’est pourquoi il vous faut absolument savoir ce qu’il vous en coutera réellement à la fin du traitement.
Pour les travaux d’orthodontie, faites vous préciser si le traitement de contention est compris dans le prix et surtout faites le mentionner.

– Le devis :
contient la date d’établissement, sa durée de validité, l’identification et la signature du praticien, la description précise et détaillée du traitement et des actes proposés, la cotation des actes selon la nomenclature, la base de remboursement pour l’assurance-maladie, enfin la mention « le patient reconnait avoir eu la possibilité du choix de son traitement »

– La responsabilité du praticien :
elle est engagée si il a commis une faute : une imprudence, une maladresse, une erreur de diagnostic, une négligence ou si il a installé une prothèse défectueuse.
Il doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité et la qualité des prestations : obligation de moyen. Les soins doivent être consciencieux et attentifs

N’oubliez pas de vérifier que quelque soit le prix payé, celui-ci doit figurer sur la feuille de soin. N’hésitez pas à demander un paiement échelonné ou calé sur la date de remboursement par la ss.

2008

Réparations automobiles

Réseau des constructeurs ou simple réparateur: ce que vous devez savoir!

Réparation automobile : il n’y a pas que les réseaux !
Les constructeurs ont tout mis en œuvre, ces dernières années, pour forcer les automobilistes à faire entretenir leurs véhicules dans les réseaux de réparateurs agréés. Souvent au mépris des lois et de la transparence la plus élémentaire. En juin 2010 la Commission Européenne a publié un nouveau règlement visant à renforcer la concurrence dans ce secteur. Où en est-on aujourd’hui ?

1 – Quel est l’enjeu ?
L’enjeu de ce match entre les indépendants et les réseaux des constructeurs est l’énorme marché de la réparation automobile, soit plus de 20 milliards d’Euros annuels pour la France. Il est d’autant plus disputé que les marges sur les ventes de véhicules neufs sont faibles.
Selon les évaluations de la Commission européenne, l’entretien et les réparations représentent désormais 40% du coût réel d’un véhicule sur l’ensemble de sa durée de vie.
La part de marché des réseaux de concessionnaires et de garages agréés a sensiblement augmenté ces dix dernières années pour dépasser les 55%.
Bel exploit, quand on sait que les agréés sont en général 20% au moins plus onéreux que les autres. En fait, les réseaux ont utilisé toutes les ficelles à leur disposition pour retenir le client.

2 – Quels sont les moyens employés par les constructeurs pour retenir le client ?
La méthode la plus directe est le chantage à la garantie. Si vous faites une infidélité à votre constructeur, elle saute. C’est du moins ce que tentent de vous faire croire les constructeurs, au mépris du droit.
En réalité, un fabricant de voitures peut seulement exiger que les réparations qu’il prend en charge soient réalisées dans un garage agréé. Il ne peut en aucun cas interdire à ses clients de faire entretenir leurs véhicules où ils le veulent. La justice a été amenée à se prononcer sur ce point plusieurs fois. Elle a toujours tranché dans le même sens, en condamnant le constructeur.
Les conditions de vente des véhicules contiennent sur ce point des clauses abusives. Quant au contrat d’extension de garantie, ils ont eux aussi des clauses abusives, ainsi que des restrictions qui peuvent les vider de leur sens.

3 – Qu’est ce que peut faire le consommateur ?
Les consommateurs peuvent utiliser deux armes éprouvées. Le droit, tout d’abord. Les clauses qui imposent ou suggèrent fortement de faire entretenir son auto dans le réseau des agréés ne valent rien et les garagistes qui prétendent le contraire bluffent sans vergogne.
Seconde arme, l’information. L’électronique complique les voitures mais peut également faciliter la vie : sur Internet, des forums de passionnés existent pratiquement pour tous les modèles de voitures, des plus modestes au plus luxueuses. Ils regorgent de témoignages, y compris de mécanos professionnels, permettant d’identifier les pannes devenues des classiques, parfaitement connues des constructeurs. Leur consultation est plus que jamais impérative avant de franchir la porte d’un garage, indépendant ou non.

4 – Et puis il y a ce qui est prévu en 2012 !
Avec la fin annoncée du monopole de la vente de voitures neuves par les constructeurs en 2012, la perspective s’ouvre de voir des tarifs baisser en matière de réparation auto. Sans avoir de boule de cristal, on peut imaginer que de grandes enseignes de la distribution, déjà propriétaires de centres auto, se lanceront dans la vente de voitures neuves, proposant alors leurs propres garanties et assurant l’entretien de ces voitures.
De même, comme ce fut le cas pour la carrosserie avec l’apparition des réseaux de réparation, les assureurs pourraient bientôt devenir des acteurs influents pour faire diminuer les prix des réparations mécaniques. Autant de concurrents qui devraient faire réagir les constructeurs. L’arrivée de nouveaux acteurs pourrait donc profiter à l’automobiliste. D’ici là, la patience est de rigueur.

JR/2011

Réparations locatives

Vous êtes locataires: les réparations à votre charge!

Les réparations locatives :
Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives et uniquement ce type de réparation (elle résulte de l’usage normal, à la différence des dégradations qui résultent de l’usage anormal des lieux).
Ces réparations sont listées par l’annexe du décret du 26 août 1987, no 87-712, (cliquez pour voir la liste). Si la réparation n’est pas dans la liste de ce décret il faudra, pour s’assurer que ce n’est pas à la charge du locataire, vérifier le montant du devis de réparation (plus il est important, moins c’est au locataire de payer), car il n’est tenu que des petites réparations (art. 1er du décret). Toutes les réparations autres que locatives sont à effectuer par le bailleur (art. 6c de la loi du 6 juillet 1989), sauf à ce qu’elles résultent d’un usage anormal (voir « Les dégradations », ci-dessous).
Attention : le locataire n’est pas tenu de prendre en charge ces réparations locatives si elles sont occasionnées par la vétusté*, un vice de construction, une malfaçon ou un cas de force majeur. En effet, la vétusté permet de s’exonérer de ces réparations locatives. Pour savoir quels sont les abattements de vétusté, vous trouverez ci-après un exemple qui n’a de force obligatoire que s’il est annexé au contrat) : voir grille de vétusté.
A titre d’exemple la réparation des volets roulants incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ?
Dès lors que la dégradation du volet roulant n’est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d’entretien), les travaux nécessaires à la reprise des désordres (remplacement total des lames et de nouvelles coulisses) ne sont pas à la charge du locataire (cour d’appel de Paris, 21 mars 1997).
… le remplacement d’un robinet ?
Ce n’est pas une réparation locative (Rép. min. no 15538 Q, JOAN 22 août 1994), toujours sous réserve que le locataire n’ait pas commis de faute.
En revanche, la réparation d’une fuite d’eau, du fait d’un défaut d’étanchéité du joint, serait à la charge du locataire car le remplacement des joints est une petite réparation. L’obligation du locataire ne saurait aller au-delà du remplacement des petites pièces : joints, clapets… (Annexe IV décret du 26 août 1987 n° 87-712).
Est-ce que je suis tenu responsable des détériorations qui ont lieu après treize années d’occupation, alors que le bailleur n’a pas fait de travaux de conservation tout au long de la durée de mon bail ?
Dès lors que le locataire restitue les lieux à l’état d’usage (aucun défaut d’entretien, pas de dégradation anormale résultant des états des lieux) après un certain nombre d’années (à partir de dix ans d’occupation environ) et que le bailleur n’a pas fait de travaux tout au long de la durée d’occupation, il ne sera pas présumé responsable des détériorations constatées (c’est-à-dire qu’il n’aura pas besoin de prouver la vétusté, c’est au bailleur de prouver le défaut d’entretien du locataire s’il veut lui imputer le coût de la réparation) [Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, no 08-17849].
Est-ce que, si je fais une réparation qui est normalement à la charge du bailleur, je peux lui demander le remboursement ?
Non. Le locataire ne doit surtout pas faire les réparations qui normalement incombent au propriétaire dès lors qu’il n’a pas eu son accord exprès, ou à défaut une autorisation en justice. Si le propriétaire ne répond pas aux LRAR du locataire pour demander cette prise en charge, il faudra saisir le juge (art. 1144 C. civ.).

juin 2011

Nouveautés bancaires de l’année

Plus de transparence, plus d’information… les banques doivent s’y mettre!

Les nouveautés bancaires en 2011
A la suite d’un rapport et à la demande de la ministre de l’économie des finances et de l’industrie, les banques se sont engagées à faire de l’année 2011 l’année de la transparence. Qu’en est-il réellement ? Quelles sont les étapes prévues ?

1 – 1ère étape, au 1er janvier, qu’est ce que cela concerne ?
Les banques se sont engagés à faire figurer sur leur site Internet, une liste de prix de 10 services standards, la même liste pour toutes les banques. Cela, dans le but de renforcer la transparence et de permettre de faire des comparaisons, 2 points qu’une enquête de notre association avait souligné comme très déficients.
Dans ces 10 services, on trouve : les cartes de paiement à débit immédiat ou différé, la gestion des comptes sur Internet, les alertes par SMS, les retraits à l’internationale, les virements dans la zone Euro, les frais de prélèvements, les commissions d’intervention et les assurances perte ou vol des moyens de paiement.

2 – Cela concerne uniquement les tarifs sur Internet ?
Non . A partir d’avril 2011, les plaquettes tarifaires devront avoir un sommaire type commun à toutes les banques, et l’on retrouvera ces 10 produits ou services courants dans les premières pages. Toujours pour faciliter les comparaisons.

3 – Il y aura aussi de nouvelles possibilités !
A partir de juillet 2011, les consommateurs auront la possibilité de contracter un nouveau « forfait sécurité » destiné à réduire les frais en cas d’incidents, frais qui sont assez élevés. Ce forfait comprendra des moyens pour maîtriser le solde d’un compte, des alertes et un plafonnement des frais (divisés par 2 par rapport au tarif actuel). Certaines banques ont déjà commencé à faire des propositions à leur client. Si j’en crois ce que j’ai lu, cela n’ira pas dans le sens des économies pour le consommateur : toutes ces nouvelles possibilités auront un coût.

4 – Et de nouvelles informations !
Toujours à partir du mois de juillet, les relevés de compte que les consommateurs reçoivent tous les mois (c’est une obligation), indiqueront le total des frais bancaires payés le mois précédent.
Ils représentent actuellement 15 milliard d’euros par an !

5 – qu’en pense l’UFC – que choisir ?
C’est vrai que ces mesures vont dans le bon sens. Mais nous ne croyons plus aux promesses. Les banques n’ont pas joué le jeu concernant la mobilité bancaire. Elles avaient pris de engagements précis en novembre 2009. Un rapport officiel récent pointe la mauvaise application du dispositif destiné à favoriser le changement de banque par les particuliers.
Espérons que les banques respecteront mieux leurs engagements concernant la transparence. Vous pouvez compter sur nous pour le vérifier et le dénoncer au besoin.

JR/2011