Adhérez en ligne

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Depuis aujourd’hui, vous pouvez adhérer directement en ligne et par carte bancaire sur notre site sécurisé..
Au delà de tous ceux qui voudront bien devenir membre de l’UFC-Que Choisir de Marseille parce qu’ils veulent soutenir l’action consumériste, il y en plus ainsi une possibilité de réponse rapide en cas de besoin d’aide ou d’assistance juridique.
Vous pourrez donc nous poser vos questions sur notre adresse de messagerie: Marseille@ufc-quechoisir.org.
Nous vous y répondrons dans les meilleurs délais.
Nous pourrons aussi vous indiquer si nous pouvons traiter votre litige en ligne sans que vous ayez besoin de vous déplacer dans nos bureaux de la Rue Colbert. Des juristes et des experts sont à la disposition des internautes adhérents.
Nous vous attendons nombreux car nous avons besoin de vous

Carte bancaire et son utilisation

Cartes bancaires: les conditions pour une bonne utilisation

Alors que la banque est devenue un service essentiel, tous les usagers de ce service peuvent constater avec l’UFC-Que Choisir que la transparence n’est pas la qualité première de ces établissements. Inutile de souligner combien sont important aussi le devoir de conseil et d’alerte dans la relation entre le consommateur et son banquier.
Pour les cartes bancaires, face à l’ampleur du prix supporté par le client, et au caractère illégitime des frais-sanctions, l’UFC-Que Choisir propose les mesures suivantes :

A. Pour prévenir les incidents

1. Faire passer le système de monétique français du semi-offline au online,
Seul système où tous les paiements par carte bancaire font l’objet d’une vérification préalable sur le compte du client.

2. Créer une carte bancaire modulable :
Déconnecter statut des cartes et plafonds d’achats en gérant de manière distincte :
– le type de carte (autorisation systématique, standard, haut de gamme), qui correspond à un niveau de services et de statut.
– le type de débit (immédiat ou différé), qui doit dépendre de la capacité d’un client à gérer un débit différé.
– les plafonds d’achats, qui doivent être individualisés et reliés aux besoins et au profil financier du client.

3. Mieux informer le client pour qu’il puisse réagir en amont des incidents :
Sur la provision de son compte, sur ses plafonds de paiement et de retrait, sur son autorisation de découvert, sur son éventuel encours de débit différé, et cela par la communication commerciale, par les automates, par les systèmes d’alertes.

B. Pour réformer la tarification

1. Supprimer la commission d’intervention :
Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir a prouvé sans contestation possible son inutilité, son illégitimité et la surfacturation que cela entraîne.

2. Harmoniser la perception des frais d’incident entre débit immédiat et débit différé :
Pour que la carte à débit immédiat, plus facile à gérer pour un client en difficulté, ne soit pas comme actuellement génératrice de plus de frais d’incidents qu’une carte à débit différé.

Ce n’est qu’à ces conditions que le consommateur pourra être sûr d’avoir de bonnes conditions d’utilisation de sa carte bancaire

JR/10/2011

Compteurs communiquants

Les compteurs dits « intelligents » arrivent! nous doutons de leur efficacité sur la dépense énergétique des ménages

Compteurs communicants : L’intérêt des consommateurs court-circuité !

Nous ne pouvons que regretter la décision hâtive du Ministre Eric BESSON de généraliser les compteurs communicants, appelés à remplacer les 35 millions de compteurs électriques actuels, dès lors que ces compteurs sont aujourd’hui sans avantage décisif pour le consommateur et qu’ils pourraient lui coûter très cher.

– Une décision précipitée face aux errements de l’expérimentation :
La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n’ont pas été atteints. Le planning des poses n’a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas).
L’impact sur la maîtrise de la demande énergétique n’a pas été évalué. En effet, le compteur communicant Linky n’a pas permis aux consommateurs, à qui a été imposée l’expérimentation, de réduire leur facture.

– La maîtrise de la consommation énergétique : la grande oubliée !
Les compteurs communicants ne permettent pas aujourd’hui aux consommateurs de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Le gouvernement reste sourd à cet avantage pourtant décisif pour le consommateur.
Bien décidés à faire de ce nouveau compteur leur poule aux oeufs d’or, les fournisseurs d’électricité entendent proposer cet affichage en temps réel comme un service payant.

– Une gratuité loin d’être assurée :
Malgré l’engagement pris d’une gratuité pour les consommateurs, tout porte à croire que ceux-ci paieront via le TURPE (le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité), le prix exorbitant de l’appareil (entre 120 euros et 240 euros par compteur).
Les vrais bénéficiaires du déploiement de 35 millions de compteurs communicants seront donc le gestionnaire de réseau qui verra notamment diminuer ses coûts de relève des compteurs, et les fournisseurs d’électricité qui pourront multiplier les offres tarifaires et taxer au prix fort le moindre dépassement.

Nous devons tout faire pour :
•?Imposer la mise à disposition gratuite pour les consommateurs des informations permettant de mieux maîtriser sa consommation d’énergie via un affichage déporté.
•?Refuser tout financement du déploiement qui soit supporté, directement ou indirectement, par le consommateur.

JR/11/2011

Energie la flambée tarifaire

Flambée tarifaire continue des prix des produits énergétiques

Si l’hiver fut long et rigoureux, le gel des prix du gaz, lui, a été bien trop court… et les consommateurs viennent d’affronter une nouvelle flambée tarifaire avec l’augmentation de 5,2% des prix du gaz au 1er avril. Une envolée d’autant moins supportable qu’elle était évitable!. Et on nous annonce une nouvelle hausse de l’électricité au 1er juillet.
A la suite des annonces du Premier ministre sur les prix de l’énergie, le constat qui s’impose est le retard à l’allumage des engagements gouvernementaux s’agissant du pouvoir d’achat des Français et le caractère timoré de certaines propositions.
En effet, depuis plusieurs mois des coups de massue injustifiés s’agissant des tarifs de l’énergie, sont parfaitement insupportables pour les millions de ménages captifs du pétrole faute de développement d’alternatives crédibles. Les annonces gouvernementales sont à accueillir de manière mitigée :
– Concernant le gaz, qui a augmenté de plus de 20% sur un an, l’annonce de la révision de la formule de calcul, réclamée depuis des mois en raison du caractère imparfait de la révision de décembre et d’avril, intervient trop tard. En effet, comment admettre la hausse de 5.2% du 1er avril, fondée sur une formule jugée cinq jours plus tard obsolète ! De plus, si l’on ne peut qu’admettre la lucidité de réviser la formule, encore faut-il rester vigilant quant à son contenu : il faut s’assurer que la révision aboutisse à ce que la méthode de calcul corresponde au parfait reflet de la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF Suez.
– Concernant l’électricité, qui va augmenter de 10% sur un an, la hausse annoncée de 2,9% est un cumul de deux hausses : une hausse de 1,7% des tarifs liés à l’augmentation des coûts d’acheminement de l’électricité mais également une hausse de 1,2% qui est une augmentation, par anticipation, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au 1er janvier 2012. Demander au consommateur de payer son électricité plus chère par anticipation est incompréhensible ! Cette annonce ne parvient d’ailleurs pas à dissiper les craintes liées aux suites de la loi NOME, plus particulièrement celle liée à une augmentation de l’ordre de 30% d’ici 2015.
Plus généralement, plutôt que de réfléchir à huis clos et en urgence sur la défense du pouvoir d’achat des Français s’agissant de l’énergie, le gouvernement, qui a multiplié les Etats Généraux et les Assises sur de très nombreux sujets, aurait été bien inspiré de lancer des Assises de l’Energie pour réfléchir à un accès de tous les Français aux différentes énergies, au juste prix, et ce, dans un contexte sûr et respectueux de l’Environnement.

JR/05/2011

Contrats d’assistance

Les contrats d’assistance sont multiples et se développent rapidement! Que faut il en penser?

Les contrats d’assistance
Le métier d’assisteur se porte bien. Il a dans le public l’image gratifiante du secours d’un blessé perdu dans une contrée lointaine. Pour autant, tout n’est pas rose dans l’univers de l’assistance.
1 – Les domaines d’intervention de l’assistance sont multiples ?
Les contrats d’assistance souscrit par un client concerne sa personne, sa famille, son véhicule ou son domicile : assistance santé, assistance aux voyages, véhicules victimes d’une panne, et même une aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Ils visent à rendre un service, c’est à dire fournir une prestation.
2 – Où les trouve-t-on ?
Agences de voyage, agences bancaires, émetteurs de cartes bancaires ou de fidélité… de nombreux professionnels, autres que les intermédiaires d’assureurs ou d’assisteurs, peuvent en toute légalité et par dérogation au code des assurances, vendre des garanties d’assistance.
3 – Comment faire ?
Demandez le texte des conditions générales de vos contrats, même s’il s’agit de garanties d’assistance limitées comme celles liées aux cartes bancaires.
Si vous avez un intermédiaire d’assurance, donnez-lui tous vos contrats et garanties d’assistance, pour qu’il supprime vos garanties identiques et les trous de garanties. Cela entre dans son devoir de conseil. Deux assistances ne valent pas mieux qu’une.
Avant de partir en voyage, et après avoir parcouru tous vos contrats et garanties d’assistance, interrogez bien par écrit votre assureur/assisteur sur les principaux risques dont vous voulez vous protéger. Exigez des réponses écrites précises.
Emportez toujours les conditions générales de tous vos contrats d’assurance et d’assistance (sur une clé USB, par exemple) ainsi que les N° de téléphone d’appel.
4 – Et s’il m’arrive quelque chose
Tous les contrats mentionnent que seules sont prises en charge les dépenses engagées avec l’autorisation de l’assisteur.
Les assisteurs sont très attachés à cette pratique. C’est pourquoi, lorsqu’un automobiliste tombe en panne et appelle directement un dépanneur, puis en demande le remboursement à l’assisteur, ce dernier le refuse quasiment toujours et est le plus souvent approuvé par la Cour de cassation pour ne pas avoir sollicité l’accord préalable de l’assisteur avant d’engager la moindre dépense.
Néanmoins, en cas d’urgence extrême et/ou d’impossibilité matérielle pour le futur assisté de le prévenir, certains assisteurs acceptent de se montrer compréhensifs.
Enfin l’assisteur a une obligation de moyen. Lorsque survient un sinistre (accident de santé ou corporel en vacances à l’étranger, déclenchement d’une situation insurrectionnelle…), il incombe à l’assisteur de répondre à tout appel d’urgence de son client. Il est tenu de le faire dans les meilleurs délais, avec les moyens appropriés à la situation, quel qu’en soit le coût pour lui.
5 – Une adresse pour plus d’informations ?
Notre revue Que Choisir Hors série Argent d’octobre 2011 qui consacre un long article sur « comment mieux gérer les contrats d’assistance » en détaillant conseils, précautions à prendre, et les principaux problèmes rencontrés.

JR/11/2011

Les nouveaux troubles du voisinage

Troubles du voisinage: de plus en plus fréquents… comment agir contre les pertubateurs!

Vous êtes locataire et vous subissez des troubles de voisinage ? Deux cas de figures se présentent : soit vous devez agir vous-même contre les perturbateurs ; soit vous pouvez vous adresser à votre bailleur.
I. Si des personnes, quelles qu’elles soient, vous agressent, vous menacent, vous injurient, etc…, vous devez porter plainte soit auprès de la police ou de la gendarmerie (selon les zones), soit auprès du Procureur de la république. Votre bailleur n’est pas responsable de ces délits.
. Si des personnes n’ayant pas le même propriétaire que vous (voisins d’un autre immeuble ; copropriétaires ; locataires d’un autre bailleur) commettent des dégâts, du tapage, etc…, vous avez plutôt intérêt à choisir la voie civile en les assignant pour obtenir réparation, et éventuellement dommages et intérêts, devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (selon la gravité et le montant des préjudices).
. Si vous subissez les nuisances (sonores, olfactives ou lumineuses) d’un commerce, d’un restaurant ou d’un atelier, qui existait déjà lorsque vous êtes entré dans l’appartement, vous devez vous adresser soit à la police (ou gendarmerie), soit aux municipaux de l’hygiène. Vous pouvez également demander à votre bailleur d’intervenir, et en cas d’inertie de sa part, engager sa responsabilité.
. Si vos nuisances proviennent d’un débit de boissons alcoolisées ou d’un établissement diffusant de la musique amplifiée, c’est à la préfecture que vous devez vous adresser, s’il n’y a pas de police municipale compétente pour les débits de boissons alcoolisées. Sinon, elle peut intervenir en cas de trouble à l’ordre, la santé ou la moralité publics, ainsi qu’en cas de musique régulièrement excessive.
. Enfin, un gros chantier ou des travaux peuvent, par le bruit, les vibrations, la poussière, etc…, perturber votre vie. Si ces travaux ne sont pas réalisés par votre bailleur ou pour lui, vous devez faire constater la nuisance, en particulier le bruit car il existe des règles à respecter pour l’utilisation des matériels ou équipement, ainsi que des précautions à prendre en vue de limiter le bruit. Et les amendes sont lourdes : 1500€ pour la première infraction constatée ; 3000€ en cas de récidive ; ces sommes sont multipliées par 10 lorsque le fautif est une personne morale.
. Toutefois, si ces travaux ou ce chantier ont pour conséquence de nuire à votre logement (perte de tout ensoleillement, par exemple) vous pouvez demander à votre propriétaire de réduire votre loyer, ou vous pouvez résilier votre bail.
II. Dans un certain nombre de cas, le locataire peut mettre en cause son bailleur. En effet, selon le Code Civil, le bailleur doit assurer à son locataire la ‘’jouissance paisible’’, c’est-à-dire la tranquillité du logement. Sans pour autant être tenu pour responsable des troubles que des tierces personnes vous occasionneraient par voie de fait, ni des délits commis par vos colocataires ou ses autres locataires.
. Le bailleur répond de lui-même, et aussi de tous ceux qui sont liés à lui par contrat : ses autres locataires, ses employés (le gardien, par exemple), ses mandataires (le gérant ou gestionnaire). Mais il ne répond pas des personnes extérieures au contrat
. Dans le cas d’une atteinte matérielle (à la chose louée) par des tiers, le bailleur est responsable. Mais il ne l’est pas si des tiers commettent des atteintes immatérielles (bruit, par exemple).
. Le bailleur est responsable lorsque les personnes liées à lui par contrat adoptent des comportements gênants dans le cadre de leurs droits : perceuse tard le soir, etc…
. Lorsque des actes graves sont commis par des tiers envers ses locataires (ex-insultes, jets de pierre, etc.), le propriétaire est tenu de prendre des mesures de protection (grillage ; constat d’huissier ; plainte).
Dans ces cas extrêmes (rares heureusement), des bailleurs ont été condamnés par la justice pour leur négligence ou leur inertie face aux troubles.
. Il en est de même si les auteurs de ces faits graves sont ses propres locataires. Dans ce cas, le propriétaire ne manquera pas de se retourner contre son locataire fautif.
. Si un commerce, restaurant, atelier, etc… s’installe après votre entrée dans l’appartement et vous gêne sérieusement, vous pouvez demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.
. Si votre propriétaire entreprend des travaux ou réparations d’envergure, il doit veiller à les faire exécuter à des dates et dans des conditions qui soient les moins gênantes. Si ces travaux durent moins de quarante jours, vous devez les supporter. S’ils durent plus de quarante jours, ou ne sont pas exécutés selon les règles, ou pire encore, s’ils rendent votre logement inhabitable, vous pouvez demander une diminution du loyer et même une dispense de loyer dès que vous ne pouvez plus y vivre.
. Si votre bail comporte une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur en cas de trouble ou dommage, sachez que cette clause est nulle même si vous l’avez signée.
. Avant d’entreprendre des démarches devant la justice de proximité, d’instance ou de grande instance, et encore plus devant la justice pénale, il est préférable de se renseigner sur les textes et aussi sur la jurisprudence, évolutive, auprès de votre association locale UFC qui vous orientera vers le service compétent.
De nouveaux troubles de voisinage, liés au progrès technique, ont fait leur apparition : risque sanitaire, bruit excessif, éclairage surpuissant, et même baisse de la valeur d’une habitation, peuvent surgir à tout instant dans votre environnement ; mais vous n’êtes pas sans défense.
. Les antennes-relais de téléphonie mobile ont poussé comme des champignons. Aussi un décret (n° 2002-775 du 3 mai 2002) a fixé des normes maximales d’exposition aux ondes qu’elles émettent ; ce même décret soumet leur installation à l’obtention d’une autorisation administrative. Même si la règle est respectée, le démantèlement d’une antenne-relais qui serait située trop près d’une école, d’un hôpital, ou d’habitations, peut être demandé auprès du Tribunal de Grande Instance de la localité.
Les juges apprécient au cas par cas, car le risque n’est ni confirmé ni infirmé par les scientifiques.
. Ces mêmes antennes-relais peuvent parfois constituer un trouble visuel, surtout en zone rurale ou touristique (montagnes ; littoral). Elles peuvent aussi, de par ce préjudice visuel, affecter la valeur de votre habitation. Là encore, c’est au cas par cas que la justice se prononcera, en tenant compte de l’environnement et de la gravité du préjudice.
. Autre nuisance visuelle possible, une enseigne ou un panneau lumineux, ou de taille excessive, voire même implanté de façon illicite. Le décret N° 80-923 du 21 novembre 1980 limite leur surface à 16 mètre carré, leur hauteur à 6 mètre, et leur distance (à plus de 10 mètre d’un immeuble voisin, et pas à moins de la moitié de sa hauteur en limite de propriété voisine). La justice apprécie le préjudice au cas par cas, là aussi, y compris en cas de dépréciation du logement.

. Pompes à chaleur et climatiseurs peuvent constituer un trouble anormal de voisinage par le bruit intense, répété ou incessant qu’ils génèrent parfois. Le Code de la Santé Publique (art. R 1334-31) protège la tranquillité et la santé du voisinage. Selon l’environnement, citadin et déjà bruyant, ou au contraire campagnard et tranquille, le préjudice sera considéré par la justice comme insignifiant, ou au contraire, sérieux. Des travaux d’isolation peuvent être ordonnés, et même l’enlèvement de l’appareil peut être exigé. C’est, une fois de plus, la règle du cas par cas qui est appliquée.
. Plus rare, mais non moins dérangeante, une éolienne peut surgir près de chez vous. Et même, un parc d’éolienne n’est pas à exclure. Que faire, alors ? Il faut savoir que l’implantation d’une éolienne est soumise à permis de construire, enquête publique et étude d’impact. Un recours administratif est possible en cas de manquement à ces règles d’urbanisme particulières.
Dans le cas d’une éolienne (ou de plusieurs), c’est l’intérêt général, et non individuel, qui prévaut : le bénéfice environnemental prime sur la gêne occasionnée, y compris devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Néanmoins, des dommages et intérêts peuvent être accordés aux plaignants par la justice, en particulier lorsque la valeur de l’habitation est diminuée du fait de la présence d’une éolienne, ou pire encore, d’un parc d’éoliennes. Bien sûr, le préjudice ne sera pas le même selon que l’implantation se fait dans une verte vallée bucolique ou dans une zone déjà industrialisée. Sachez qu’en cas de vente ou d’achat d’un logement situé près d’un futur parc d’éoliennes, la dissimulation par le vendeur de l’existence de ce projet peut être sanctionnée par la justice au moyen de lourds dommages et intérêts. Mieux vaut donc rien cacher !
En conclusion, ne vous résignez pas mais n’attaquez pas non plus bille en tête ! Prenez conseil auprès de votre association locale UFC, qui vous guidera en fonction de l’évolution de la jurisprudence.

MT/11/2011

Repérer et déjouer les arnaques

Comment reprérer et déjouer les arnaques au téléphone, sur internet, dans une boutique?

Repérer et déjouer les arnaques
Au téléphone, sur Internet ou dans une boutique, on ne se sent pas toujours armé pour tenir tête à des vendeurs trop entreprenants ou repérer les vrais escrocs.
1 – Et commençons par les pratiques trompeuses ou agressives ?
Si vous trouvez en vente sur un marché, sur Internet ou en boutique des produits de marque (parfum, accessoires de mode, médicaments) à des prix défiant toute concurrence : méfiez-vous des trop bonnes affaires. C’est peut-être une contrefaçon. Vérifiez la qualité du produit ou de l’emballage. En cas de doute abstenez-vous d’acheter. La contrefaçon est un délit et vous pouvez être passible d’une amende. Sans compter les risques pour la santé !
2 – Que penser des cadeaux empoisonnés ?
Les invitations à venir retirer un cadeau. Et sur place, le vendeur ne vous lâche plus tant que vous n’avez pas signé le bon de commande. Ne signez rien, surtout si on vous demande un acompte car c’est illégal. En effet cette invitation est considérée comme du démarchage à domicile, ce qui vous donne aussi 7 jours pour vous rétracter. N’oubliez pas de signaler par écrit, ces pratiques à l’ex répression des fraudes la direction de la protection de la population.
3 –Peut-on l’assimiler à de la vente forcée ?
Sans avoir rien demandé, vous vous retrouvez avoir changé d’opérateur ou abonné à un service que vous n’avez jamais demandé, ou bien vous recevez par courrier fiches pratiques, livres ou DVD. Vous écrivez au vendeur ou au prestataire pour lui signifier votre refus en précisant que vous n’avez jamais donné votre accord. Vous lui précisez que vous tenez à sa disposition l’article envoyé : laisser l’objet dans son emballage d’origine. Là aussi dénoncez cette pratique auprès de la direction de la protection de la population.
4 – Et que pensez des arguments de vente, réductions et avantages en tout genre?
Attention aux cartes de fidélité : elle est souvent associée à un crédit renouvelable au taux d’intérêt élevé. Les 3 mois gratuits offerts : et après ? Faut-il résilier et comment ? C’est souvent un cadeau empoisonné. Quant au promesse de gains et cadeaux en tout genre, leur seul but est de vous faire commander, ce qui en passant n’augmentera pas vos chances de gain. Sans compter que les cadeaux promis sont souvent très décevants : la description fait croire à quelque chose très loin de la réalité.
Consultez le site www.arnaques-infos.org, partenaire de l’UFC-Que Choisir qui vous donne une liste noire des enseignes à éviter.
5 – Que faire si l’on reçoit des avis de société de recouvrement?
Vous êtes en litige avec un commerçant ou une entreprise que vous refusez de payer : une société de recouvrement va jouer l’intimidation avec menaces pour vous amener à payer. Ne vous laissez pas impressionner : c’est le juge qui délivre un « titre exécutoire » pour une saisie.
Ecrivez à la société que vous êtes en litige avec le professionnel. Refusez de payer les frais supplémentaires : ils sont à la charge de la société qui a mandaté l’agence de recouvrement..

JR/11/2011

Sécurité santaire de l’héparine

Sécurité sanitaire de l’héparine: l’UFC-Que Choisir veut en avoir le coeur net!

Alertée sur la sécurité sanitaire potentiellement défaillante de l’héparine, médicament très
répandu, en raison de doutes sur l’efficacité des contrôles de l’héparine importée, l’UFC – Que
Choisir saisit aujourd’hui Xavier Bertrand, ministre de la Santé, pour demander une mission
d’audit aux fins de garantir la sécurité des consommateurs français.
L’héparine est un médicament anticoagulant, largement utilisé en France (34 millions de doses
administrées en 2009), et produit à partir de muqueuse intestinale de porc. L’héparine peut
techniquement être issue de boeuf ou de mouton, mais ce mode de production a été interdit. Il fait effectivement courir le risque d’une transmission de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB), aussi appelée maladie de la « vache folle », si l’animal en était atteint.
Les besoins des pays occidentaux excédant largement leur production, la moitié de l’héparine
consommée dans le monde provient aujourd’hui de Chine, ce qui n’est pas sans conséquence quand on connaît les lourds antécédents de la filière chinoise de l’héparine ! Ce médicament a en effet accédé à une triste notoriété en 2008, lorsque la consommation, par des patients américains et allemands, de produits frelatés importés de Chine avait causé la mort de 80 personnes.
A la suite à cette crise, les règles sanitaires américaines ont été drastiquement durcies. On peut s’étonner de la persistance d’une législation plus souple en Europe, qui autorise par exemple dans sa pharmacopée le recours à l’héparine de boeuf. Si les Autorisations de mise sur le marché (AMM) aujourd’hui accordées en France ne concernent que le porc, il est inquiétant de constater qu’une voie est ouverte à des pratiques contraires à la sécurité des patients.
En France, les tests pratiqués sur l’héparine importée depuis la Chine cherchent à s’assurer, d’une part de sa pureté, et d’autre part de son origine exclusivement porcine. Les autorités sanitaires considèrent ces procédures de contrôles comme entièrement fiables.
Ce n’est pas l’avis de certains scientifiques***1, qui pointent le manque de précision des tests
actuellement à l’oeuvre, pour garantir l’origine d’espèce de l’héparine consommée en France. Des fraudeurs pourraient mélanger de l’héparine de boeuf à de l’héparine de porc, sans que cette manipulation ne soit détectable. Dès lors, les consommateurs pourraient être exposés à un risque de contamination par le prion de la « vache folle ».
Face à cette alerte, l’UFC–Que Choisir saisit aujourd’hui Xavier Bertrand, le ministre du Travail,
de l’Emploi et de la Santé, pour obtenir des garanties sur la sécurité sanitaire de l’héparine.
L’UFC–Que Choisir demande ainsi que soit diligentée une mission d’audit, pour éclairer les
consommateurs sur les questions suivantes :
– Quelle réponse indépendante apporter à la controverse scientifique sur l’efficacité des
procédures de contrôle de l’origine d’espèce de l’héparine administrée en France ?
– Dans quelles conditions pourrait-être envisagé le développement des alternatives de
synthèse à l’héparine porcine ?
– Selon quels critères et dans quelles conditions de transparence s’effectue l’arbitrage
entre sécurité sanitaire et continuité des approvisionnements en héparine ?

***1 Notamment le docteur Didier LEVIEUX, directeur de recherches honoraire à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA)

CP/FD/11/2011

Plan de rigueur annoncé

L’UFC-Que Choisir refuse l’augmentation de la TVA

Annonces de François FILLON sur le plan de rigueur :
L’UFC-Que Choisir refuse une Taxe Vache A lait (T.V.A.) !
Suite à l’annonce faite aujourd’hui par le Premier Ministre d’une augmentation du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), l’UFC-Que Choisir s’inquiète des conséquences de ce prélèvement supplémentaire
sur le budget des ménages et déplore l’absence de logique consumériste pour accompagner ces hausses.
Alors que l’intervention de Nicolas SARKOZY la semaine dernière suivie de rumeurs concordantes, laissait
penser que les progressions du taux de TVA à 5,5% ne concerneraient que quelques produits ciblés non
essentiels, l’UFC-Que Choisir s’alarme du dispositif présenté aujourd’hui de manière évasive et elliptique par
François FILLON qui consisterait au contraire en une augmentation généralisée de la TVA à taux réduit,
avec un nombre limité d’exemptions (alimentation, certains produits destinés aux handicapés).
Les consommateurs subissent déjà actuellement des hausses de prix considérables sur de nombreux
produits de consommation et viennent à nouveau d’être mis à contribution (taxe sur les mutuelles, nouvelle
taxe sur les boissons, taxe pour l’accès à la justice…). L’annonce d’aujourd’hui risque de renchérir des
produits aussi essentiels que les médicaments en vente libre, les abonnements de gaz et d’électricité ou les
transports publics, et aura au global pour effet d’augmenter les prélèvements sur les consommateurs de 2
milliards d’euros !
Au-delà de son effet inflationniste, cette augmentation du taux réduit de la TVA est une mesure aveugle et
inéquitable :
– Aveugle car elle a pour effet d’augmenter de manière uniforme aussi bien le prix de produits
dommageables pour l’environnement (pesticides et engrais à usage agricole) ou de pur confort
(restauration, prestations touristiques…), que le prix de produits de première nécessité (certains
produits de santé, accès à l’énergie…). De même, continue-t-elle à épargner des produits dont la
surconsommation est préjudiciable à la santé (aliments gras ou sucrés) ;
– Inéquitable car en proportion elle pénalisera beaucoup plus les consommateurs modestes déjà
gravement touchés par l’inflation des prix et qui consacrent à l’achat des produits à TVA réduite,
jusqu’à 26 % de leurs revenus contre 20 % pour les autres consommateurs.
La seule voie acceptable dans la recherche légitime d’un équilibre financier est que les hausses de TVA
obéissent à une véritable logique consumériste. La TVA est en effet un levier important -à travers le signal
prix- pour orienter le comportement des consommateurs. En renchérissant les produits nocifs, de pur confort
ou de luxe, une modulation de la TVA fondée sur l’intérêt sanitaire ou écologique des produits permettrait,
tout en épargnant les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, de concilier les objectifs de
redressement des comptes publics et de consommation responsable.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :
– Refuse une augmentation aveugle et inéquitable du taux de TVA de 5,5 % ;
– Ne s’opposerait pas en revanche à une augmentation ciblée, définie en concertation avec les
représentants de consommateurs sur la base de critères sanitaires et environnementaux.

CP/FD/11/2011

Copropriétaires

Stages de formation pour les copropriétés et les copropriétaires

Vous êtes membre du syndicat de copropriétaire de votre immeuble,
Vous voulez savoir réagir en assemblée générale de votre copropriété,
Vous voulez savoir lire le décompte de vos charges,
En un mot, vous voulez en savoir beaucoup plus sur les droits et devoir d’un copropriétaire,

Courant du 1er trimestre 2012, nous organiserons des séances de formation.
Les dates et le prix vous seront indiqués d’ici à quelques semaines mais dès à présent, vous pouvez vous faire préinscrire sans engagement!