Assurance auto indemnisation dans le cadre du système de carte verte
Le 01 avril 2016, Monsieur P… nous consulte pour la prise en charge de dommages matériels sur son véhicule le 16 fé évrier 2015. En effet, alors que notre adhérent patientait dans la file de paiement d’un péage, Monsieur C…, assuré chez ALLIANZ, arrivait à forte vitesse. Ce-dernier n’a pas eu le temps nécessaire de freiner pour éviter le choc entre les deux véhicules. Si les services de CRS ont rempli un constat d’accident, Monsieur C… refusait de remplir un constat amiable au motif que Monsieur P… ne disposait pas d’un contrat d’assurance française puisqu’il est de nationalité étrangère. Le 10 juillet 2015, notre adhérent a fait réaliser une expertise qui a estimé le coût total des réparations à 4.607,11 €. Il avait supporté lui-même les frais d’expert à hauteur de 120 €. Le 11 juillet 2015, Monsieur P… avait contacté ALLIANZ pour demander une prise en charge des dommages matériels. L’assureur lui répondit seulement par téléphone que son dossier était en cours d’instruction. Le 17 mai 2016, nous faisons remarquer à ALLIANZ que Monsieur P… est d’une part, titulaire d’un contrat d’assurance dans son pays. En outre, il dispose d’un «certificat international d’assurance» dans le cadre du système «carte verte» créé en 1949, et qui permet une garantie d’indemnisation des victimes d’accidents dans les 48 pays membres de l’accord multilatéral (Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009). En conséquence, nous demandons à l’assureur une prise en charge des réparations.
Nous recevons une réponse écrite, le 03 juin 2016, de la part d’ALLIANZ qui décide de prendre en charge la totalité des frais (réparations et expertise), soit 4.721,17 €.
07/2016
RESPONSABILITÉ DU VOYAGISTE : Retour au point de départ
Monsieur G… a commandé sur EXPEDIA.FR un forfait touristique comprenant l’hébergement à Rome et deux vols allers-retours qui étaient assurés par la compagnie aérienne espagnole VUELING. Le montant total du voyage s’élevait à 669,84 €. Le vol retour était prévu pour le 08 mai 2015. Mais, un incendie s’étant déclaré à l’aéroport, l’espace aérien avait été fermé. Le prochain vol disponible était prévu pour le 11 mai 2015. Or, notre adhérent devait reprendre son travail le 10 mai 2015. Afin de pouvoir rentrer à temps, Monsieur G… était rentré par ses propres moyens à Marseille pour un coût de 634,48 €. Si le 29 juin 2015, la compagnie aérienne avait remboursé le vol annulé (234,97 €), Monsieur G… devait encore supporter un surcoût de 408,51 € par rapport au prix initial de son voyage. Nous intervenons par écrit auprès du voyagiste en leur rappelant que l’article L. 211-15 du Code du Tourisme impose aux agents de voyage de proposer une prestation en remplacement de celle qui ne peut pas être fournie lorsque l’un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. A défaut, l’agent engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article L. 211-16. Le 22 janvier 2016, la société EXPEDIA propose une prise en charge à hauteur de 204 €. Cette solution n’était pas satisfaisante. Dans notre réponse nous rappelons la position de la Cour de Cassation (civ. 1°, 8 mars 2012, n° 1025.913) qui considère que le fait de ramener le voyageur au point de départ constitue un élément essentiel du contrat, et que l’agent ne saurait soutenir l’impossibilité pour lui de proposer les prestations de remplacement alors même que son client en a trouvé une par ses propres moyens.
Notre adhérent nous informe par courriel, le 01 avril 2016, que la société EXPEDIA a finalement procédé au remboursement complet de son préjudice, soit 408,51 €.
07/2016
Test sur les crèmes solaires pour enfant Fausse sécurité sur les UVA pour près d’un tiers des produits !
A l’heure où commencent les vacances scolaires estivales, l’UFC-Que Choisir publie un test particulièrement inquiétant sur les crèmes solaires pour enfants. Au vu de la très faible protection aux UVA constatée sur près d’un tiers des produits testés, l’association alerte les parents sur les risques induits du fait de mentions laissant croire à une pleine protection de l’enfant et dépose plainte contre les 5 fabricants concernés pour pratique commerciale trompeuse et tromperie.
En effet, l’UFC-Que Choisir a testé en laboratoire 17 produits de protection solaire d’indices élevés (50 et 50+) destinés aux enfants et présentés sous forme de crèmes, sprays et laits solaires. Alors que leurs emballages débordent de mentions rassurantes, les résultats révèlent de graves carences en termes de protection aux UV, alors que le strict minimum pour des crèmes solaires est de protéger de ces rayons nocifs !
– Une protection très insuffisante contre les UVA pour près d’une crème sur trois ! Si la totalité des 17 produits testés protège correctement des UVB, en revanche cinq d’entre eux (1) n’offrent pas -et de loin- la protection minimale contre les UVA requise par les experts français (2) et les autorités européennes (3). Bien qu’ils n’occasionnent pas de traces visibles (coup de soleil), les UVA sont tout aussi responsables des cancers de la peau. Les consommateurs ne peuvent pas non plus se fier aux produits de grande marque, en effet le ‘lait solaire spécial enfant’ de CLARINS est le plus mal noté de notre test et écope, au côté du spray solaire ‘Photoderm kid’ de BIODERMA, de la recommandation peu enviable ‘NE PAS ACHETER’.
– Des mentions d’étiquetage faussement rassurantes : Ces résultats sont d’autant plus inadmissibles que tous ces produits sont porteurs d’indices élevés ainsi que des mentions ‘Haute protection’ ou ‘Très haute protection’ et affichent sur leur emballage le logo ‘UVA’ laissant croire à tort aux consommateurs que les produits sont pleinement protecteurs.
– Les crèmes solaires ‘bio’ ne tiennent pas leurs promesses ! Alors que les produits biologiques mettent en avant leur composition à base d’ingrédients naturels, force est de constater que les filtres anti UV à base de minéraux qu’ils utilisent sont inefficaces pour arrêter correctement les UVA. Sur les 5 produits testés, 2 offrent une protection à peine correcte et 3 une protection très insuffisante ! Autre argument du ‘bio’ battu en brèche : l’absence d’impact sur l’environnement. Alors que l’on connait depuis longtemps la toxicité sur la flore marine des filtres solaires utilisés dans les crèmes solaires conventionnelles, certaines études montrent un impact tout aussi néfaste des filtres utilisés dans le bio.
Soucieuse de garantir la sécurité des consommateurs, particulièrement les plus jeunes, l’UFC-Que Choisir :
– Dépose plainte auprès du tribunal de Paris contre les fabricants CLARINS, BIODERMA, BIOSOLIS, ALGA MARIS et LOVEA pour pratique commerciale trompeuse et tromperie,
– Et dans l’attente de la mise en œuvre de l’action publique, presse les fabricants concernés de retirer sans délai leurs produits des rayons et de procéder à un rappel. A défaut l’Association saisira la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
– Rappelle aux parents que le meilleur moyen de protéger les enfants contre le soleil est de ne pas les exposer notamment pour les plus jeunes et d’éviter les heures où l’ensoleillement est le plus fort. Elle les invite à consulter son guide d’achat crème solaire gratuitement consultable sur le site quechoisir.org.
( Droit de réponse de la société Pro-Vera (lait solaire Biosolis Kids 50+ bio) du 21 juillet 2016
« Dans son article intitulé « Test sur les crèmes solaires pour enfant – Fausse sécurité sur les UVA pour près d’un tiers des produits », UFC Que Choisir affirme que le Lait solaire SPF 50+ KIDS – BIOSOLIS, commercialisé par la société PRO-VERA, offrirait une protection anti-UVA « très insuffisante » et utiliserait un étiquetage « faussement rassurant ».
Ces accusations, extrêmement graves et préjudiciables, prises sur la base d’un rapport ne mentionnant ni l’identité des experts ni le lot analysé, sont totalement infondées.
En premier lieu, elles sont basées sur une lecture erronée de la recommandation européenne du 22 septembre 2006, dont l’article 14 impose que la protection anti-UVA soit d’au moins « 1/3 du facteur solaire indiqué sur l’étiquette » et non de l’indice SPF (protection anti-UVB) effectivement mesuré. Ainsi, pour un étiquetage indiquant un indice SPF 50+, comme celui du Lait solaire SPF 50+ KIDS – BIOSOLIS, la protection anti-UVA doit être au minimum de 20. Or, le rapport communiqué par UFC Que Choisir fait état d’un indice SPF mesuré de 89,3 et d’un ratio anti-UVA de 4, soit d’une protection anti-UVA de 22,3, supérieure à 20 et donc conforme à la règlementation européenne.
En second lieu, les tests pratiqués par UFC Que Choisir selon la norme ISO 24443 ne sont pas adaptés aux produits contenant des écrans minéraux, comme c’est le cas du Lait solaire SPF 50+ KIDS-BIOSOLIS, et donne des valeurs sous-estimées par rapport aux valeurs obtenues avec la méthode in vivo ISO 24442. Et pour cause, toutes les analyses effectuées sur le Lait solaire SPF 50+ KIDS-BIOSOLIS, certifiées par nos laboratoires, confirment des indices SPF et anti-UVA respectivement supérieurs à 89 et à 20.
Enfin, s’agissant de l’étiquetage, l’article 14 de ladite recommandation prévoit que la mention « Très haute protection » peut être apposée si le produit concerné présente un indice SPF minimum de 60 et un facteur anti-UVA minimum de 20, valeurs inférieures à celles que présente le Lait solaire SPF 50+ KIDS – BIOSOLIS.
Ainsi, contrairement à ce que soutient à tort UFC Que Choisir, tant la protection anti-UVA que l’étiquetage du Lait solaire SPF 50+ KIDS – BIOSOLIS sont conformes à la réglementation européenne.
Le service inspection du Ministère de la santé publique belge nous l’a d’ailleurs confirmé en ces termes : « le produit Biosolis enfant SPF 50+ offre une protection correcte (UVA et UVB), la protection qui est indiquée sur l’étiquette ».
Pour l’ensemble de ces raisons, nous contestons très fermement ces accusations portées par UFC Que Choisir à l’encontre de la société PRO VERA »).
La réponse de l’UFC-Que Choisir
Visiblement, Biosolis s’emmêle les pinceaux. Il semble que la marque n’ait pas compris les résultats de protection aux UV que nous lui avons transmis selon la présentation la plus utilisée par les laboratoires et qui n’a d’ailleurs soulevé aucun problème d’interprétation chez la plupart de ses confrères.
Petit rappel réglementaire : pour un indice de protection affiché de 50+ qui va de pair avec la mention « Très haute protection », la recommandation européenne de 2006 demande que la protection minimale aux UVB soit de 60, ce que le lait solaire Kids bio de Biosolis respecte avec un résultat mesuré de 89,3. Mais elle demande également que la protection aux UVA soit au minimum de 20 (un tiers de la protection minimale exigée pour les UVB), ce que le produit Biosolis est en revanche loin d’atteindre puisqu’il confère une protection de seulement 15,1, soit 25 % de moins que le minimum recommandé.
De plus, la méthode in vitro que nous avons utilisée et qui, selon Biosolis, ne serait « pas adaptée aux produits contenant des écrans minéraux », est pourtant la méthode recommandée au niveau français par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et au niveau européen par le syndicat professionnel Cosmetics Europe qui regroupe pas moins de 4 000 professionnels de la cosmétique. D’ailleurs, l’un des confrères de Biosolis qui fabrique une crème solaire Bio a envoyé un résultat de test sur les UVA concernant son produit réalisé selon la méthode in vitro. Dans ce contexte, il nous paraît bien étrange que Biosolis privilégie une méthode différente qui l’arrange compte tenu de la composition de son produit !
(1) Lait solaire spécial enfant 50+ de Clarins, Photoderm kid 50+ de Bioderma, Lait solaire kids 50+ « bio » de Biosolis, crème solaire enfant 50+ « bio » d’Alga Maris et Spray hydratant kids « bio » 50 de Lovéa.
(2) Information aux industriels, recommandation européenne : mise à jour portant sur les conditions d’étiquetage des produits de protection solaire – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Janvier 2007
(3) Recommandation de la Commission Européenne du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité.
CP/FD/07/2016
Retrouvez le DossierCrème solaire sur www.quechoisir.org
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