Voiture neuve – Vos droits en cas de pannes

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ; or des pannes à répétition vous obligent à rendre visite régulièrement au garagiste. Anormal, évidemment. Mais, alors, quels sont vos droits ? En l’occurrence, vous bénéficiez de 3 garanties.

La garantie contractuelle ou « constructeur » Elle s’applique aux éventuels défauts de construction, aux pièces défectueuses et à la main-d’oeuvre ; les termes de la garantie, la durée et les conditions d’application doivent figurer sur le bon de commande ; elle peut être utilisée sur l’ensemble du réseau de la marque de la voiture ; elle est gratuite – mais non obligatoire – pour une durée définie par le constructeur et, en cas d’immobilisation du véhicule, elle est prolongée d’autant. Pour en bénéficier, il aura fallu effectuer un entretien régulier du véhicule, dans le respect des prescriptions du constructeur et attesté par le garagiste sur le carnet d’entretien. Cette couverture exclut évidemment l’entretien « normal »de la voiture (révisions, vidanges, etc.) ou, au contraire, un usage « anormal » (excès en tout genre, imprudences, etc.) ; d’autre part, la nature des pièces prises en charge est spécifiée dans le contrat.

En cas de litige dans le cadre de cette garantie, relisez attentivement les termes du contrat, puis adressez un courrier avec AR au vendeur pour lui demander réparation ; s’il y a refus de sa part, adressez-vous au constructeur et, en dernier ressort, déposez une demande en injonction de faire auprès du tribunal civil.
La garantie légale de vices cachés Par définition, on entend par là un vice non apparent à la livraison, qui est antérieur à cette dernière et grave au point de rendre le véhicule impropre à sa destination. Si cette garantie est légale et illimitée dans le temps, vous n’avez que 2 ans à partir de la découverte des défauts pour agir et être ainsi protégé contre leurs conséquences. En l’espèce, c’est le vendeur qui engage sa responsabilité si les défauts entraînent la destruction du véhicule ou des accidents portant atteinte aux biens ou aux personnes ; le professionnel est tenu de vous dédommager et il peut être poursuivi en justice. Soyez donc très vigilant sur les dates, le kilométrage et la nature des réparations effectuées dans le cadre de la garantie et faites-les attester par écrit par le concessionnaire.

Pour faire jouer cette garantie, adressez au vendeur une mise en demeure sous délai par courrier avec AR. Sans accord, saisissez le juge civil ; vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du défaut, sachant que la longueur des délais risquent de ne pas jouer en votre faveur. A vous de faire la preuve du vice caché par tous moyens : présentation de factures, expert, de préférence près des tribunaux (en référé), la gravité des conséquences du défaut entrant en ligne de compte dans l’estimation du préjudice subi et son indemnisation.

La garantie légale de conformité Elle intervient lorsque le véhicule ne répond pas aux caractéristiques annoncées : consommation excessive, options défaillantes, chauffage inexistant… Vous pouvez alors demander l’échange ou la réparation du véhicule, laquelle peut être imposée par le vendeur, car moins onéreuse pour lui ; s’il refuse ces solutions, vous pouvez rendre le véhicule et en demander le remboursement intégral ou le garder et négocier un remboursement partiel.
Là encore, un courrier avec AR adressé au vendeur, puis, sans réponse satisfaisante, au constructeur, fera état des défauts de conformité apparus dans les 2 ans suivant l’achat du véhicule neuf. La solution ultime consistera à se tourner vers le juge civil.
Dans tous les cas, avant d’engager une action, déterminez très précisément la garantie qui correspond à votre situation, sachant que la garantie des vices cachés est la plus difficile à mettre en œuvre.

2019

Le streaming fait sa loi

Streaming ? Vous avez dit streaming ? En  bon français « en continu », il renvoie à une pratique courante des internautes que nous sommes tous et toutes. Le Dicofr.com en donne la définition suivante : « Le streaming est un principe utilisé principalement pour l’envoi de contenus en « direct » (ou en léger différé). Très utilisé sur Internet, il permet de commencer la lecture d’un flux audio ou vidéo à mesure qu’il est diffusé. Il s’oppose ainsi à la diffusion par téléchargement qui nécessite par exemple de récupérer l’ensemble des données d’un morceau ou d’un extrait vidéo avant de pouvoir l’écouter ou le regarder […]. » Plus concrètement, vous êtes fan de l’OM, mais vous n’avez pas l’intention de payer un abonnement à Canal+ ou à beIN pour voir un match ; quoi de plus simple que de vous connecter sur un site qui diffuse en direct le classico de l’année. Et cela gratuitement. Il en va de même pour un film, un feuilleton ou toute autre vidéo. Très simple, effectivement, mais illégal. Car les fournisseurs d’images n’ont pas la même perception de la situation ; cette pratique représente pour eux des milliards de perte. En 2016, par exemple, pour la France et pour les seuls contenus audio-visuels, le manque à gagner s’élève à 1,36 milliard d’euros (JDE du 23 février 2017). Le principe des droits d’auteur n’a, de fait, plus de sens. Dans le sport, des centaines de milliers d’internautes deviennent des spectateurs sans avoir à payer leur place ou leur abonnement.

Les diffuseurs ont bien sûr réagi : bridage des flux, incitation à s’abonner, prix défiant toute concurrence, etc. Cela dit, le principe de contournement est le fondement de l’internet et, pour l’instant, la partie semble tourner à l’avantage des surfeurs, d’autant que même la loi HADOPI, censée juguler ces pratiques, ne s’applique pas à ce cas de figure – et elle n’est pas près de s’y atteler. Bien que vous soyez en pleine illégalité, vous ne risquerez donc pas de recevoir des mises en garde en ligne, voire des amendes (à condition toutefois que, vous-même, vous ne relayiez pas ces contenus en les mettant en ligne, auquel cas vous seriez passible d’amendes lourdes ou de prison).

Ainsi, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes informatiques si le streaming sauvage ne présentait pas des risques réels. Il y a en effet toujours un prix à tout : vous allez devoir subir l’assaut des publicitaires, ce qui est moindre mal, mais aussi de fausses publicités ou des programmes qui vont introduire des virus ou des chevaux de Troie, qui vont bloquer votre ordinateur, usurper votre identité, visiter vos comptes, par le biais de spams, de logiciels malveillants et autres pop-up. Vos enfants, quant à eux, dès le plus jeune âge, peuvent se trouver face à des images pornographiques ou découvrir d’autres sollicitations interlopes. Désormais convaincu de devoir demeurer dans le cadre de la loi, que cela ne vous empêche pas néanmoins de prendre des précautions élémentaires : recourir à un bon anti-virus et activer votre VPN, lequel placera votre ordinateur hors du regard extérieur ; Xyoos en donne la définition suivante : « VPN, pour Virtual Private Network (réseau privé virtuel) désigne un réseau crypté dans le réseau Internet, qui permet à une société dont les locaux seraient géographiquement dispersés de communiquer et partager des documents de manière complètement sécurisée, comme s’il n’y avait qu’un local avec un réseau interne ». En définitive, restons dans le respect de la légalité et, dans tous les cas, n’oublions pas de « streamer » protégé.

JS – 2019

Fake news, arnaques et compagnie

Voilà un certain temps que les médias nous rebattent les oreilles avec les «  fake news » ; le Larousse, quant à lui, adopte le plus officiel infox comme substitut français au terme anglo-saxon.

Mais ces médias ne sont que les relais des hommes politiques, des partis, des syndicats et, surtout, des réseaux sociaux, lesquels lancent comme bouteilles à la mer de fausses informations pour déstabiliser l’adversaire ou simplement occuper l’espace. Rien de nouveau sous le soleil ; depuis l’Antiquité, les périodes de guerres ont de tout temps été propices aux leurres informatifs afin de tromper l’ennemi : propagande, théorie du complot, faux vrais messages, déploiement de matériels fictifs, annonces d’événements erronés…

Et les consommateurs que nous sommes ont toujours connu – et, malheureusement, connaîtront toujours –  la publicité mensongère, la tentative de tromperie sur la marchandise, le non-respect de clauses contractuelles, les arnaques en tout genre. On pourrait parler de commercial fake news…
Alors pourquoi soudain tant d’agitation autour de cette fausse information ? Tout simplement car nous sommes entrés dans une société de l’immédiateté, du besoin irrépressible d’exister, de posséder, de se manifester ou de gagner rapidement de l’argent ; les nouveaux outils de communication et les réseaux nous mettent au coeur de l’actualité en direct, nous ouvrent instantanément les portes virtuelles de n’importe quel commerce.

A nous d’être d’autant plus attentifs ; de même que dans un magasin nous avons pris l’habitude d’interroger le vendeur, de nous fier à la réputation d’une enseigne, à accorder notre confiance à un commerçant pour avoir tester ses conseils, de même les achats sur Internet doivent participer de cette exigence ; dans tous les cas, il convient de vérifier l’information :
• voir qui est le vendeur (prendre le temps de lire l’adresse du lien avant de se laisser charmer par un texte de présentation) • remonter le plus possible à la source • comparer les propositions • utiliser les comparatifs et les tests ; mais, attention, certains peuvent orienter votre choix de manière insidieuse • faire appel à des listes d’avis de vrais utilisateurs ; là encore, certains pourraient être mensongers ou fabriqués de toutes pièces • utiliser les sites ou les applications qui détaillent le contenu de produits ; problème, certains dénigrent habilement les concurrents pour amener le consommateur sur un site interlope ou le diriger sur un autre article de mauvaise qualité • voir qui a la responsabilité du site visité et si les mentions légales et les numéros professionnels sont bien apparents (Siret, téléphone, adresses de sites…) ; l’anonymat doit toujours être suspect.

On l’aura compris, le législateur peut bien tenter de mettre toutes les barrières de sécurité possibles pour protéger le consommateur, la meilleure défense reste la sensibilisation aux risques et la vigilance permanente. Même si les associations de consommateurs mènent ce combat au quotidien, à nous d’anticiper les risques pour éviter de faire les frais de signatures ou de clics trop hâtifs à partir d’informations approximatives ou mensongères.

Données personnelles

Suite à des saisines de la CNIL, notamment par l’action d’associations comme l’UFC-Que Choisir, les géants du numérique sont régulièrement et lourdement condamnés pour utilisation abusive, voire illégale de nos données personnelles ; après Facebook, Uber…, Google n’a pas échappé à la sanction, puisqu’il doit verser 50 millions d’amende – il a immédiatement fait appel – pour non-respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Plus près de nous, une contre-pétition pour la construction d’un nouvel hôpital privé a été lancée à partir des fichiers des patients de deux cliniques marseillaises (cf. l’article de La Provence du 22 février 2019). Loin de nous l’ambition d’être exhaustifs sur un sujet aussi complexe et sensible, mais il nous a semblé utile de rappeler ici très rapidement quelques éléments d’information et de réflexion, préalables à des précautions ou à des actions peut-être salvatrices.
La loi « Informatique et liberté » de 1978 avait bien déjà tenté de limiter certaines dérives, mais le législateur a dû la modifier régulièrement pour la mettre en conformité avec l’évolution de techniques informatiques et commerciales plus ou moins agressives. Car nos données personnelles, nous les laissons derrière nous tout le temps et partout, parfois en toute connaissance de cause, souvent à notre insu : il suffit de remplir un formulaire en ligne, un dossier d’inscription, une demande d’ouverture de compte et ces fichiers deviennent une mine d’informations sur nos habitudes de consommation, sur nos antécédents médicaux ou autre considération religieuse, autant de « révélations » qui peuvent toucher à la vie privée.
Est considéré comme « données à caractère personnel » tout renseignement permettant de vous identifier (adresse, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire…) ; au moment de la collecte de l’information, vous devez – en principe – en être informé, connaître le responsable du traitement des données, l’usage qui en sera fait et vos droits de modification ou d’annulation ; si elles ont été collectées par un tiers ou revendues, vous devriez aussi en être informé. A l’exception de fichiers « officiels » (impôts, sécurité sociale, police…), vous pouvez exercer un droit d’opposition avant ou après la collecte en adressant un courrier recommandé avec AR au responsable du traitement ; vous bénéficiez en outre d’un droit d’accès direct pour consulter votre fichier, soit sur place, soit par écrit, en justifiant toujours de votre identité, le service à contacter devant être précisé au moment de la collecte. Pour consulter des fichiers sensibles (police, gendarmerie, sécurité de l’État), existe un droit d’accès indirect en passant par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou, pour le Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), par le Centre national de traitement FBFV, qui apprécieront la possibilité de répondre à la demande. Après consultation de vos données, si vous le souhaitez, il est possible de les rectifier ou de les supprimer ; le responsable du fichier a 2 mois pour répondre à votre requête et doit aviser les utilisateurs qui auraient pu y avoir accès antérieurement. De même, un moteur de recherche doit répondre favorablement à votre droit de déréférencement pour une recherche effectuée à partir de vos nom et prénom.
En cas de difficulté, deux voies de recours sont envisageables : à l’amiable, en passant par les services de la CNIL, ou bien par la justice pour faire condamner le contrevenant.

Démarchage à domicile : ne pas se faire avoir

Sanctions administratives, 2 ans de prison, 150 000 € d’amende, voire l’interdiction d’exercer, c’est ce que peut coûter le non-respect de la réglementation à un démarcheur à domicile peu scrupuleux. Ce type de vente est très encadré et la loi vous protège en cas d’achat plus ou moins consenti de votre part, parce que vous avez succombé aux charmes des sirènes du boniment et aux promesses alléchantes d’un vendeur de passage : ce peut être chez vous, sur votre lieu de travail, par écrit, avec l’assurance de gain d’un lot ou d’un cadeau, pendant un voyage à vocation commerciale ou des réunions privées sur invitation. Un achat effectué dans ces conditions est soumis à la réglementation du démarchage à domicile et doit être l’objet d’un contrat ; au préalable, le vendeur a obligation d’information claire et lisible sur son identité et ses activités professionnelles, sur les caractéristiques et le prix du produit ou du service, la date et les délais de livraison ou de réalisation, les garanties légales et, notamment, les conditions d’exercice du droit de rétractation accompagnées du formulaire afférent. Les informations devront figurer par écrit sur le contrat qui sera signé par les deux parties (vérifiez qu’il ne soit pas déjà signé, afin de ne pas perdre votre droit de renonciation) ; un exemplaire vous sera remis que vous conserverez précieusement. Vous avez quatorze jours de « réflexion » ;durant ce délai, le vendeur ne peut vous demander de paiement de quelque nature que ce soit avant le huitième jour suivant la conclusion du contrat et avant quatorze jours si un crédit est attaché à la vente ; ne jamais signer de chèque postdaté. Cette réglementation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats qui ne relèvent pas du « démarchage à domicile » : la vente de denrées ou de produits de consommation courante, notamment à l’occasion de tournées régulières, les transactions liées à un bien immobilier, les services de santé, les jeux d’argent… Le démarchage bancaire et financier est soumis à une réglementation spécifique.
Avant de signer quoi que ce soit, soyez très vigilant : un vendeur beau parleur, se montrant rassurant, mais utilisant un jargon peu clair et désirant un engagement immédiat sans évoquer le droit de rétractation, sans carte professionnelle ni coordonnées précises, doit vous inciter à la méfiance.

Néanmoins, si vous regrettez votre achat, faites jouer votre droit de rétractation, sous quatorze jours donc à partir de la date de signature, en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou sur papier libre (dans le cas d’un contenu numérique, hors support matériel, la mention « accord exprès » stipulée par l’acheteur le prive du droit de rétractation). Les recours à l’amiable sont toujours à privilégier au moyen d’un courrier avec AR. Sans réponse de l’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’aide d’une association de consommateurs, de la Fédération de la vente directe (FVD) ou d’un médiateur, voire alerter la DGCCF. Sinon, le moindre vice de forme contrevenant aux conditions décrites plus haut sera utilement exploité pour engager un recours en justice soit, suivant les montants en jeu, en saisissant le juge civil, soit en déposant plainte auprès du procureur de la République.

JS – 2019

Chèque de banque

L’auteur de ces lignes a reçu il y a peu de jours dans les bureaux UFC-Que Choisir de Marseille un jeune couple à la recherche de secours. Par le biais d’annonces, ils mettent en vente un véhicule pour 25 000 €. A l’acheteur, ils demandent d’être payés par un  » chèque de banque « … La transaction se fait un samedi soir en fin de journée. Ils remettent le véhicule, ses clefs et ses papiers contre ledit chèque, certains ainsi d’éviter un chèque sans provision. Remis à leur banque, celui-ci est déclaré faux, la voiture est introuvable et notre jeune couple se retrouve escroqué de 25 000 €… Ce genre d’escroquerie se multiplie. Alors, quelle est la sécurité d’un chèque de banque et que faut-il savoir ? Un chèque de banque se différencie d’un chèque classique, celui d’un chéquier personnel, puisqu’il est émis à partir du compte d’une banque, celle de l’acheteur, laquelle, avant de l’émettre s’est assurée de la provision du compte et l’a immédiatement débité, ce qui assure sa validité pendant 1 an et 8 jours. Ce chèque, destiné principalement aux achats de véhicules, d’objets d’art, etc., garantit le paiement. Dans son format, il ressemble à un chèque classique, si ce n’est que l’émetteur est une banque au lieu d’être un particulier ou une société. Mais ce que notre jeune couple ignorait, comme sans doute beaucoup d’entre nous, c’est qu’en 2009, et devant la recrudescence des contrefaçons (les moyens modernes de reproduction aidant), les banques ont conclu un accord entre elles afin que ce chèque dispose de moyens de protection, dans le même esprit que les billets de banque. Les chèques fournis sont dotés d’un filigrane identique en motif et en taille, quelle que soit la banque émettrice. Ce filigrane est visible par transparence, il couvre une partie importante du chèque ; la mention  » chèque de banque  » est lisible au dos du chèque et est bordée de 2  » semeuses « . Aussi, voilà nos conseils pour éviter les risques d’escroquerie : • Avant de céder votre objet, demandez à l’acheteur les coordonnées de sa banque et appelez son agence en recherchant vous-même le numéro de celle-ci. S’il s’agit d’un réseau d’escrocs, ils peuvent vous donner un numéro où vous aurez un complice au bout du fil. • Si la banque se situe dans votre ville, n’hésitez pas à passer au guichet afin de vous assurer que le compte de votre acheteur est bien approvisionné • Demandez une pièce d’identité à votre acheteur • Soyez attentif au visuel du chèque • Attendez que votre compte soit approvisionné avant de vous séparer de votre bien ; cela veut dire que la transaction doit avoir lieu de jour, en semaine, quand les banques sont ouvertes… Ne jamais remettre votre bien entre le jeudi après-midi et le lundi matin… Jamais les jours fériés • Refusez tout chèque qui ne soit pas exactement du montant de ce que vous vendez, en plus ou en moins, car il peut alors s’agir d’un chèque volé. N’hésitez  pas à raconter cette petite histoire autour de vous, elle peut rendre d’immenses services.

OL – Mars 2019

Votre enfant mineur a effectué un achat important à votre insu

Lendemains de fêtes… A l’occasion de la nouvelle année, votre fille de 13 ans, grâce à ses étrennes, a vu sa tirelire grossir de 150 €. Disposant alors de 300 €, elle a acheté, à votre insu, un accessoire de mode dans une boutique de luxe pour la totalité de la somme. Le premier moment de stupeur passé, vous décidez de rattraper l’affaire en demandant au commerçant l’annulation de la vente. Pas toujours si simple… Que dit la loi en la matière ?

Le contexte juridique Sont pris en considération l’âge du contractant, en l’occurrence votre fille, le montant de la transaction et « sa normalité dans le cadre de la vie courante ». Certes, les mineurs, sauf à être émancipés, sont juridiquement considérés comme incapables de contracter. Néanmoins, l’appréciation du cas ne se fera certainement pas dans les mêmes conditions suivant que l’enfant a 11 ou 16 ans, le degré de maturité entrant en ligne de compte. D’autre part, les juridictions évaluent aussi le montant engagé : l’achat d’un livre, d’un CD ou d’une paire de chaussettes ne dépassant pas 30 € sera toléré, car il relève de « la vie courante ». En revanche, un investissement dans un deux-roues ou un abonnement à une plate-forme TV qui suppose un engagement sur la durée ne sera pas admis ; là encore, les tribunaux retiendront que l’on se situe en dehors du cadre de « la vie courante ».

Alors, quelles actions envisager ? Avant d’engager une procédure, la première démarche consiste effectivement à demander au commerçant l’annulation de la vente, les sommes engagées étant restituées et la marchandise rendue ; le ticket de caisse et une pièce d’identité de votre enfant prouvant son âge seront nécessaires. En cas de refus du vendeur, renouvelez la demande d’annulation de la vente par lettre recommandée avec AR. Enfin, si l’arrangement à l’amiable n’a pas abouti, vous pourrez saisir, en fonction des montants en jeu, soit le juge de proximité soit le tribunal d’instance.
Dans tous les cas, que le contrat soit passé dans le cadre de « la vie courante » ou non, les parents ne sont pas tenus d’honorer les dettes et les contrats passés par leur enfant mineur et encore moins une vente à crédit, puisqu’elle elle est interdite à des mineurs. Attention toutefois, vous serez responsable d’un achat effectué par votre enfant mineur avec votre propre carte bancaire sur Internet ; la demande d’annulation deviendra en fait une demande de rétractation à négocier avec le vendeur.

JS- 2019

Les frais bancaires arrêtez-les

Comment éviter les frais bancaires: l’UFC que choisir en direct sur France 3 Méditerranée